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« L'enjeu majeur est de savoir si la Covid ou ses conséquences peuvent donner lieu à indemnisation »

le - - Actualité - Interview

« L'enjeu majeur est de savoir si la Covid ou ses conséquences peuvent donner lieu à indemnisation »
@ DR

David Masson est avocat associé au sein du Cabinet Racine. Il aborde la problématique de perte d'exploitation en droit des assurances.

Affiches Parisiennes : Pourriez-vous tout d'abord vous présenter en tant qu'avocat et présenter votre activité au sein du cabinet Racine ?

D. M. : Je suis avocat spécialisé en droit bancaire, financier et des assurances, plus particulièrement en réglementation bancaire, financière et assurantielle. J'appartiens à l'équipe banque, finance, assurance du cabinet Racine. C'est une équipe jeune et pleine de talent au sein de laquelle vous avez trois grandes expertises : une expertise relative au contentieux bancaire et financier, une autre portant sur le financement et une dernière relative à la réglementation bancaire, financière et assurantielle. L'équipe est constituée de 11 avocats et continue de croitre. Mon quotidien consiste à assister notamment les entreprises d'assurance lors de phases d'agrément ou de structuration organisationnelle ou de dispositifs de contrôle interne et de gouvernance, à l'occasion de la commercialisation de produits d'assurance ou de contentieux notamment disciplinaires.

A. - P. : La crise de la Covid s'amplifie et les entreprises sont inquiètes. Que pensent vos clients et quelle est votre action pour les rassurer, pour les guider pendant cette crise ?

D. M. : C'est une crise qui impacte tous nos clients, assureurs et assurés. La question de la couverture des pertes d'exploitation non consécutives à un dommage matériel est posée dans le contexte de la crise du Covid-19. D'ordinaire les contrats d'assurance couvrent les pertes financières (dommages immatériels) liées à une atteinte directement causée au bien assuré par l'événement (par exemple un incendie). Dans l'hypothèse d'un régime d'assurance non lié à la survenance d'un dommage, la question de la survenance du fait générateur se pose. Il faut ainsi que le dommage résulte d'un élément objectif affectant l'assuré. Dans le contexte de la crise liée au covid-19 il peut ainsi s'agir de l'interdiction de réception du public qui a pu provoquer des pertes de chiffre d'affaires (totales ou partielles).

Les premiers messages des autorités réglementaires ont été que : « Les incertitudes sur l'ampleur des impacts de la crise imposent une gestion prudente des fonds propres des assureurs » (Communiqué de presse de l'ACPR du 21 avril 2020) mais aussi que les assureurs et les intermédiaires devaient prendre des mesures pour atténuer l'impact du covid-19 sur les consommateurs (déclaration de l'EIOPA du 1er avril 2020).

Par ailleurs, un certain nombre de contentieux ont été formés et une jurisprudence s'est progressivement construite autour du caractère assurable ou non du risque pandémique (TC de Toulouse, 18 août 2020), de la réalisation préalable d'un événement garanti ou du caractère formel et limité d'une clause d'exclusion de garantie (TC Bordeaux, 23 juin 2020).

A ce propos, l'ACPR invite les professionnels à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties (Communiqué de presse ACPR, Garantie “pertes d'exploitation” : l'état des lieux de l'ACPR, 23 juin 2020).

A. - P. : Est-ce qu'aujourd'hui, de nouvelles polices d'assurance couvrent justement la crise sanitaire ? Un entrepreneur peut-il s'assurer maintenant contre ce risque ?

D. M. : C'est une question que nous posent très souvent nos clients ces derniers temps.

Outre les propositions de lois à l'Assemblée nationale et au Sénat, un groupe de travail s'est constitué sur la gestion des risques exceptionnels. Il en ressort qu'une logique parfaitement indemnitaire, sur le modèle d'une garantie en pertes d'exploitation, n'est pas envisageable dans le cas d'un risque pandémique. Le coût des sinistres qui devraient être indemnisés imposerait la collecte de primes dont le coût serait prohibitif pour les entreprises, tout en exposant les finances publiques de manière disproportionnée. Cette option nécessiterait de mobiliser des capacités d'expertises trop importantes. En revanche, une logique forfaitaire basée sur certaines charges fixes des entreprises paraît plus à même de remédier à ces difficultés.

A. - P. : D'où l'intérêt de faire appel à un cabinet comme le vôtre pour négocier avec les assureurs ...

D. M. : Ma pratique se place régulièrement du côté des assureurs, il faut le souligner. Toutefois, le cabinet Racine peut être consulté sur différentes questions par différents acteurs, notamment industriels.




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