Après cinq années d'application, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a fait le bilan de la loi croissance et activité du 6 août 2015 et présenté le 16 septembre un rapport d'évaluation exhaustif de cette réforme.
Intitulé « La loi croissance pour le notariat – rapport d'évaluation 5 ans après », ce rapport pose, avec le recul nécessaire, un bilan rétrospectif de la loi, mené au terme de plusieurs mois d'analyses, étayées par des données chiffrées provenant de tous les offices de France.
Le Conseil y souligne les questions irrésolues ou les problèmes suscités par la réforme afin de mener une réflexion sur les enseignements à tirer de ces cinq années. Il propose également des perspectives d'amélioration et de croissance pour le notariat.
Le CSN y souligne aussi que, si la réforme était nécessaire, sa mise en application aurait dû faire l'objet d'une concertation et d'un calendrier réaliste afin d'éviter les déséquilibres. Ce bilan met néanmoins en exergue de réelles avancées et la forte mobilisation de la profession et de ses instances.
Incertitude de l'application d'une réforme nécessaire
Dans son rapport, le CSN souligne le bien fondé de la réforme visant à faire évoluer la profession et à accélérer certaines transformations mais regrette la façon dont la loi croissance a été mise en application et l'approche théorique de l'Autorité de la concurrence (ADLC).
Selon le bilan du Conseil, si trop peu d'offices avaient vus le jour entre 1960 et 2015, la loi croissance a conduit à l'effet contraire et à un essor sans précédent des créations en deux vagues beaucoup trop rapprochées. La seconde vague de 2019, successive à celle de 2017, a abouti à +36 % d'offices en deux ans.
De l'application de cette loi s'en est suivie une certaine précipitation de tous les acteurs, le mécanisme du tirage au sort en étant l'un des exemples les plus parlants.
Premiers résultats économiques : taux notable de défaillance d'offices
Il ressort du bilan que le taux de défaillances d'office est élevé, bien que 10 % réussissent très bien et s'approchent de la médiane des produits des offices. Toutefois, seul un quart des offices créés affichent une performance économique satisfaisante, un tiers semblent pour le moment tout à fait viables et 40 % soit ne parviennent pas à décoller, soit sont dans un état d'inactivité patente.
Enfin, 294 des 2 161 offices créés n'ont pas passé le cap des trois ans et un nombre important d'offices sont à l'état virtuel ou invisibles.
Déséquilibres issus de la mise en œuvre de la loi croissance
Le CSN relève des déséquilibres nés de l'application de la loi comme l'apparition d'offices de petite taille, à notaire unique, avec très peu de salariés, voire, dans près de 30 %, une absence complète de salarié. Moins de 10 % ont quatre salariés et plus.
Le Conseil regrette également que la révision biannuelle des tarifs ne repose pas sur une véritable analyse économique et prospective des cycles d'activité du notariat, et n'inclue pas les évolutions de conjoncture. Or, la crise a prouvé que le pilotage des tarifs de la profession en mode « rétroviseur » ne peut mener qu'à une impasse.
Enfin, le choix des zones d'emploi comme zones de libre-installation a eu pour corolaire une liberté de transplantation dans toutes les zones dites vertes qui recouvrent les deux tiers du territoire. Ainsi, les offices des zones rurales se sont déplacés vers les chefs-lieux, affectant le maillage territorial.
Pour autant, de réelles avancées
Le rapport note cependant de belles avancées comme une une féminisation renforcée, un rajeunissement de la population de notaires de l'ordre de deux ans en l'espace de trois années avec l'apparition de nouveaux profils.
Par ailleurs, la loi croissance a permis une intensification de la démarche qualité et de la communication de la profession dans le respect de la déontologie ainsi qu'une nouvelle approche client, plus étoffée tant en termes de services. Enfin, la profession a su s'emparer de cette loi pour accélérer sa transformation engagée déjà depuis quelques années.
Mobilisation pour l'accueil des nouveaux notaires et le maillage territorial
Autre réussie issue de la loi, la mobilisation des instances nationales et territoriales pour accompagner les notaires et leur réussite dans chaque office nouvellement créé. Des efforts considérables ont été déployés pour l'accueil et l'accompagnement des nouveaux notaires. A ce titre, le CSN avait organisé en 2018 et 2019 deux réunions d'accueil auxquelles près de 2 000 nouveaux notaires avaient répondu présent. En parallèle, des actions destinées à apporter un soutien multiforme aux offices situés dans des agglomérations de moins de 15 000 habitants ont été mises en place.
« Ce bilan exhaustif et chiffré démontre la nécessité de faire évoluer cette loi qui, même si elle a permis de réelles et positives avancées pour la profession, demeure imparfaite sur certains points. Des améliorations sont nécessaires. C'est pourquoi le CSN demande la mise en place de mesures correctives dans le cadre d'un débat dépassionné, franc et respectueux avec l'Etat, qui est à la source de la légitimité du notariat », déclare Jean-François Humbert, Président du CSN.
Le CSN sollicite des améliorations
Enfin, dans son rapport, le Conseil demande de :
- Ne pas engager une 3e vague de créations avant complète exécution des deux premières, et analyse des résultats obtenus : c'est d'autant plus important dans un contexte économique incertain ;
- Mettre fin au système de tirage au sort afin que les nouveaux offices soient créés par la voie du concours, le mérite républicain devant se substituer au hasard ;
- Faire du bassin de vie la référence principale de la carte d'installation, plutôt que le bassin d'emploi comme actuellement ;
- Allonger la périodicité de révision de la carte d'installation comme des tarifs de 2 à 5 ans ;
- Supprimer ou à défaut réserver aux seules personnes physiques la mesure dite d'écrêtement des émoluments ;
- Interdire aux sociétés existantes l'accès aux créations d'offices ;
- Demande de contreparties aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de ses fonctions consultatives : et
- Donner accès aux données économiques et financières des offices et sans qu'on leur oppose le secret des affaires aux instances professionnelles régionales et départementales.
