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Crise du Covid : les acteurs de la justice commerciale au chevet des entreprises

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Crise du Covid : les acteurs de la justice commerciale au chevet des entreprises
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« Les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté sont particulièrement solides mais la période actuelle nous commandait de les adapter et de les faire évoluer sans remettre en cause leur équilibre », a déclaré la garde des Sceaux Nicole Belloubet, lors d'une table ronde qu'elle présidait le 5 juin, consacrée à la mobilisation des acteurs de la justice commerciale dans le contexte de crise sanitaire et économique. En présence de Paul-Louis Netter, président du tribunal de commerce de Paris, et d'autres acteurs des procédures collectives, cet après-midi d'échange sur le fonctionnement des mesures d'urgence semble être le terreau d'une future réforme.

« Je sais que la période qui vient de s'écouler a été pour vous éprouvante, mais vous avez été au rendez-vous », lance la ministre de la Justice dès l'introduction de cette rencontre inédite au Tribunal de commerce de Paris avec tous les acteurs des procédures collectives.

« À l'heure actuelle, la question des entreprises est une question centrale pour notre pays », rappelle la garde des Sceaux désireuse d'entendre les professionnels du droit à leurs chevets.

« Avec cette crise, on se retrouve face à des choix, savoir ce qu'on va privilégier : évidemment le traitement des difficultés des entreprises avec des jugements de liquidation ou de redressement pour couvrir les salariés par l'AGS, mais aussi les dossiers de prévention », témoigne Paul-Louis Netter, le président du Tribunal de commerce de Paris.

Adoption rapide de mesures d'urgence

Malgré son grand âge, la justice commerciale a su se moderniser dans les plus brefs délais pour faire face à la crise. Pourtant, « c'est une dame respectable qui fête cette année son 467e anniversaire », rappelle fièrement Paul-Louis Netter, à la tête de la plus grande juridiction de France qui compte 180 juges bénévoles.

« Dès le début du confinement, l'objectif pour nous a été d'éviter la faillite des entreprises et de maintenir l'activité des tribunaux de commerce », souligne Nicole Belloubet, félicitant ses interlocuteurs pour leur réactivité et leur sérieux.

Si le droit français connaît déjà un très large éventail de mesures et de procédures adaptées pour traiter les entreprises en difficulté, notamment des dispositifs d'alerte précoce « qui ont largement fait leurs preuves », selon les propres mots de la ministre, des petites modifications étaient nécessaires.

Le Gouvernement a donc immédiatement prononcé le gel de la fixation de la date de cessations des paiements, pour que les entreprises en difficulté puissent bénéficier des procédures de sauvegarde ou de conciliation le plus longtemps possible pendant le confinement, mais les professionnels demandaient de nouveaux ajustements.

« Grâce aux premiers retours d'expériences et à nos échanges réguliers, la direction a préparé une nouvelle ordonnance, publiée le 20 mai dernier, pour s'inscrire dans la continuité en améliorant les instruments existants mais également dans la modernité en innovant sur plusieurs points », ajoute Nicole Belloubet.

L'ordonnance favorise ainsi le recours aux procédures amiables, permet un traitement efficace et rapide des difficultés afin de favoriser le redressement des entreprises, accélère le traitement des entreprises définitivement en faillite, permet la détection anticipée par l'aménagement de la procédure d'alerte des commissaires aux comptes, adapte les délais de paiement fixés par le Tribunal de commerce et offre la possibilité d'utiliser la sauvegarde accélérée en supprimant les critères de seuil d'ouverture.

Grande réactivité du greffe et des juges

Le président du TC de Paris dresse un constat de réussite citant le volontariat des juges pour tenir des audiences d'urgence, la présence constante du Parquet et la grande réactivité du greffe. « Avec 351 affaires traitées en procédure collective concernant plus de 10 500 salariés, nous n'avons pris aucun retard dans ce domaine pendant la période de confinement ».

« Nous avons redécouvert le système D », plaisante Thierry Montéran, fondateur et associé du cabinet UGGC Avocats, spécialiste du conseil aux entreprises en difficultés, expliquant qu'en cette période particulière « nous sommes sauvés grâce au téléphone et à l'écoute des professionnels greffiers et juges ».

« La particularité de cette période a été le contact direct avec les entreprises, notamment avec une cellule d'écoute et de conseil. Nous avons ainsi pu être très proches des préoccupations des justiciables », explique quant à lui Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires, en contact constant avec la Chancellerie pour orienter les réformes.

« La préoccupation de ma profession a été de saisir l'opportunité de nos nouveaux outils numérique comme Infogreffe et le tribunal digital avec près de 1 000 saisines reçues pendant le confinement », témoigne quant à elle Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. « Les immatriculations ont chuté de plus de 53 % pendant le confinement, mais nous avons quand même délivré 450 000 Kbis. Dès le déconfinement, l'initiative entrepreneuriale a connu un sursaut de reprise, malheureusement les procédures collectives aussi », constate-t-elle.

Rémi Heitz, procureur de la République de Paris, souligne aussi « l'engagement exceptionnel de l'ensemble des acteurs de la justice commerciale », et de son Parquet « très engagé, ayant fait 38 demi-journées d'audience pendant le confinement ».

Efficacité des audiences en visioconférence

La garde des Sceaux demande si les juges ont bien supporté de tenir des audiences en visioconférence et recueille des réponses plutôt positives.

« Finalement ils se sont bien habitués. Je pense que ça ne doit pas devenir le modèle mais c'est quand même quelque chose qui fonctionne bien », reconnaît Paul-Louis Netter. « Il n'y avait jamais eu de visioconférences dans cette maison et on est très content du choix du Conseil national des greffiers avec l'outil Tixeo », précise le président du TC de Paris, qui a fait installer le logiciel dès le 25 mars tandis que la première audience immatérielle s'est tenue le 1er avril (avec trois juges, tous séparés).

« La visioconférence ne remplacera jamais l'audience physique, en particulier dans certains domaines », estime quant à lui Georges Richelme, qui dresse pourtant un constat de réussite en période particulière, comme pendant le confinement.

Prenant soin de bien les remercier de mobiliser l'ensemble de leurs forces et d'utiliser les nouvelles technologies à bon escient, Nicole Belloubet ne leur donne pourtant pas de réponse précise quant à leurs interrogations sur la possibilité de pérenniser les visioconférences pour certaines audiences et l'utilisation d'autres outils numériques.

Vertus de l'anticipation

Le président du TC de Paris, Paul-Louis Netter, insiste sur l'importance de la prévention. « Venir tôt c'est préserver l'avenir de l'entreprise », souligne-t-il. En effet, « mieux vaut prévenir que guérir », ajoute Nicole Belloubet en citant le fameux adage.

Chantre des procédures amiables, Paul-Louis Netter rappelle qu'il ne s'agit pas de « petites procédures ». Le TC de Paris en a d'ailleurs récemment traité une concernant 16 000 salariés en France et en Europe. « En prévention, on a 6 fois moins de dossiers mais 20 fois plus de salariés, une des raisons de continuer à traiter ces affaires pendant le confinement », témoigne le président du tribunal qui a traité pendant cette période 54 dossiers, concernant pas moins de 27 000 salariés.

« L'anticipation est ici essentielle », selon Nicole Belloubet.

« Avec cette crise, nous aurons à faire face à des personnes de bonne foi », reconnaît le président du TC de Paris, qui même s'il anticipe un accroissement des dossiers, reste confiant sur la capacité de les régler en amont par le biais des procédures de prévention des difficultés.

Pour cela, la réforme en germe du droit des entreprises en difficulté devrait faciliter la donne. En effet, en fin d'échanges, Jean-François de Montgolfier, directeur des Affaires civiles et du Sceau, valide certaines solutions évoquées, comme les détails de la transposition de la directive insolvabilité et l'éventuelle introduction dans le livre VI du Code de commerce de l'extension de la sauvegarde accélérée.

« Nous vivons une expérience très particulière avec un objectif commun de soutien aux entreprises et un terrain d'expérimentation de textes à venir. J'observe le souhait de continuer à travailler de cette manière et de continuer à avancer avec une volonté collective », en conclut la garde des Sceaux.

Comment faciliter le rebond ?

« Cette réunion illustre notre volonté de favoriser le rebond des entrepreneurs en difficulté », scande la garde des Sceaux, qui laisse les intervenants lister les mesures qui favoriseront la reprise d'activités.

La présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce cite les mesures de la loi Pacte permettant le rebond : la suppression de la mention du redressement très infamante au casier judiciaire ; le rehaussement des seuils de procédure de rétablissement professionnel ; la modification des délais de clôture des procédures collectives ; et l'inscription des mentions des procédures collectives révélables aux tiers que pendant un ou deux ans selon la procédure. « Le législateur a souhaité respecter un équilibre nécessaire entre la transparence, la sécurité juridique et le rebond du dirigeant d'entreprise », estime Sophie Jonval qui souligne l'importance de l'accompagnement psychologique des dirigeants en difficulté réalisé par l'association Apesa.

Tandis que Thierry Montéran fait la promotion des Entretiens de la sauvegarde, Christophe Basse, président du CNAMJ, se réjouit quant à lui que l'article 5 de l'ordonnance du 20 mai permette de décaler de plein droit le paiement des annuités pour les entreprises en grande difficulté « pour leur donner une respiration supplémentaire ». En outre, la transposition de la directive insolvabilité est « une opportunité bienvenue qui va nous permettre de revoir les droits des créanciers ». Le modèle français est ainsi plus proche du modèle allemand qui privilégie la sauvegarde des emplois et la reprise économique, au contraire de celui des Etats-Unis où les créanciers sont rois.

Evidemment, tous les acteurs mettent l'accent sur les procédures amiables de prévention. Le procureur Rémi Heitz souscrit d'ailleurs à l'accroissement des pouvoirs et l'importance des acteurs des procédures préventives. Il regrette que les associations et les professions libérales (prend l'exemple des 28 % des cabinets d'avocats parisiens en défaillance), qui n'ont pas accès au TC mais relève du judiciaire, n'aient pas accès à ces procédures qui fonctionnent très bien.

Enfin, Paul-Louis Netter constate que la disponibilité des acteurs et l'écoute de l'administration sont les moteurs de la reprise. Le président du TC de Paris propose de pérenniser certaines choses comme l'utilisation des moyens électroniques de communication pour certains types d'audiences ou certaines périodes (vacations judiciaires), l'extension des mesures de sauvegardes, et le raccourcissement du temps du procès.




Anne MOREAUX
Journaliste

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