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Crimes contre l'humanité : projet de loi

Le Sénat a voté à l'unanimité le 26 février une proposition de loi élargissant la compétence des juges français pour les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide et les crimes de guerre.
Crimes contre l'humanité : projet de loi
CPI

Droit Publié le ,

Actuellement la loi ne permet de poursuivre que les étrangers "qui résident habituellement sur le territoire français", a souligné Jean-Pierre Sueur (PS), auteur de la proposition de loi et président de la commission des lois. En supprimant cette condition, il sera possible de poursuivre les auteurs de ces crimes lors de leurs passages en France. La loi du 9 août 2010 qui adapte le droit pénal français à la création de la Cour pénale internationale (CPI) a maintenu "quatre verrous" à la compétence des juridictions françaises, selon M. Sueur. Il faut donc les supprimer pour permettre à la justice française de "travailler de façon complémentaire avec la Cour pénale internationale, comme le prévoit le traité de Rome" qui l'a créée.

Outre la suppression de l'exigence de résidence habituelle en France, le texte prévoit celle de l'exigence de double incrimination, et celle du principe de primauté de la CPI. Autre verrou dénoncé, le monopole des poursuites par le parquet. Le texte le subordonne à l'absence de demande d'extradition par une juridiction internationale ou nationale étrangère. Pour entrer en vigueur, cette proposition de loi doit être adoptée également par les députés.

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