AccueilDroitActualité du droitCRFPA : 50 ans, l’âge de la réforme

CRFPA : 50 ans, l’âge de la réforme

Pour le 50ème anniversaire des CRFPA, Jérôme Gavaudan, président du CNB, et le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, sont revenus sur la formation professionnelle des avocats, qui en espèrent une réforme, et ont suggéré de l'ouvrir aux magistrats.
Jérôme Gavaudan, président du CNB.
© AP - Jérôme Gavaudan, président du CNB.

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Les Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA), créés en 1972, forment près de 4 000 élèves chaque année. Pour célébrer leur demi-siècle d’existence, le Conseil national des barreaux (CNB) a réuni tous les représentants de la profession à l’Elysées Biarritz de Paris. L’occasion de revenir sur le chemin parcouru et le travail réalisé durant cinq décennies, mais aussi de rappeler la nécessité d’améliorer la formation des élèves-avocats en renforçant leurs compétences de haut niveau.

En ouverture des échanges, Jérôme Gavaudan, président du CNB, a d’emblée rappelé que la formation des avocats, reconnue comme une spécificité française, est financée à 90 % par la profession. « En matière de formation, depuis 50 ans, les avocats ont appris à faire quasiment sans l'Etat. Nous finançons tout ou presque. 10 millions d'euros environ chaque année pour former nos actuels et nos futurs confrères », a-t-il précisé devant l’auditoire. Si l’Etat accorde 1,6 million d’euros au financement des bourses étudiantes, il est loin de son engagement initial de prendre en charge la moitié du coût de fonctionnement des écoles.

Formation plus « compétitive » et plus « performante » : les avocats proposent

Le président du CNB a ensuite rappelé au ministre qu’en matière de formation, les avocats veulent « débloquer les points de droit qui font obstacle à la réforme de la formation » qu’ils appellent tous de leurs voeux, afin de rendre cette dernière plus « compétitive et plus performante ». Pour cela, les avocats souhaiteraient mettre en place l’accompagnement de l’avocat titulaire du CAPA au cours de sa première année d’exercice, relever le niveau de recrutement de l’école d’avocat, prononcer l’omission de l’avocat pour motif de non-respect de notre formation continue ou encore maintenir le réseau territorial des écoles d’avocats. Pour Jérôme Gavaudan, l’objectif est clair : « porter les projets qui sont sur le bureau de vos prédécesseurs depuis maintenant quasiment cinq ans et avec nous tous, donner un nouveau souffle à la formation des avocats ».

Ouvrir la formation des avocats aux magistrats

Le président du CNB a également soulevé l’idée de mettre la formation professionnelle des avocats à disposition des magistrats et de s’appuyer sur les CRFPA pour les former. L’objectif étant de répondre au manque cruel de magistrats en France. « Les magistrats que vous recherchez pour demain sont probablement des avocats d'aujourd'hui », a exprimé Jérôme Gavaudan, insistant sur l’im

portance de mettre en place des passerelles plus sécurisantes et plus attractives que celles actuelles : « Aujourd’hui, un avocat qui souhaiterait devenir magistrat doit abandonner, pendant un long stage, ses clients, ses associés, sa vie d’avocat pour un avenir incertain », déplore-t-il.

Si Jérôme Gavaudan félicite les centaines de création de postes de magistrats obtenus par le ministère, il n’a pas omis de rappeler qu’il fallait désormais trouver et former les magistrats de demain, tâche qu’il considère relever de la « responsabilité collective

de toute la famille judiciaire ».

Et de conclure : « Nous comptons sur vous, monsieur le garde des Sceaux, pour que, dans 50 ans, d'autres puissent sans doute à notre place, célébrer le centenaire de ces écoles de formation des avocats dans un pays qui aura su garder intacte sa passion de la liberté, son respect pour la raison et sa confiance dans la justice ».

© AP - Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.

La Chancellerie très « active » sur les sujets de formation

Prenant la parole à son tour, le ministre de la Justice a réaffirmé faire de la qualité de la formation proposée aux avocats et aux futurs avocats une de ses préoccupations majeures. « La Chancellerie est très active afin de donner les moyens à la profession d'améliorer sans cesse son système de formation, afin de s'adapter aux évolutions du droit et de la justice », a-t-il exprimé.

A ce titre, plusieurs pistes de réflexion en matière de formation initiale et de formation continue sont actuellement en cours, et auxquelles la profession est pleinement associée. Par ailleurs, la Chancellerie travaille avec la commission Formation du CNB afin de définir les points de réforme sur les sujets très variés comme le statut de l’élève-avocat, la création de référents chargés d'accompagner les élèves avocats ou les jeunes diplômés, la mise en place d'une meilleure alternance entre enseignements théoriques et pratiques, la simplification des modalités d'obtention du certificat de spécialisation et la réforme du financement et de l'organisation des CRFPA.

La Chancellerie discute également avec le CNB du relèvement de l'accès à l'examen d'entrée au Master 2 et pour faire de la formation continue une condition d'exercice de la profession, afin de s'assurer de la mise à jour des connaissances des avocats.

Formations avocats-magistrats, « l’enjeu majeur des prochaines années »

Eric Dupond-Moretti a également affirmé son souhait que les programmes de l'Ecole nationale de la Magistrature (ENM) et des CRFPA aillent dans le sens d’une plus grande porosité, estimant que pour travailler ensemble, il est « nécessaire de mieux connaître le métier de l'autre, ses limites, ses contraintes ». L’objectif des CRFPA serait alors de faire en sorte que les avocats connaissent, outre le droit, l'acte de juger des magistrats. Le garde des Sceaux espère aussi que les centres se donneront comme ligne directrice de former l’avocat comme un protecteur des libertés individuelles dans le cadre de sa pratique quotidienne, tel « la vigie de l'état de droit ».

Revenant enfin sur les passerelles entre les professons d’avocat et de magistrat, le ministre a concédé qu’elles sont trop étroites. « Je présenterai très prochainement les différentes mesures que nous avons retenues des Etats généraux et il y aura, bien sûr, un volet consacré à ces passerelles, parce que nous avons besoin de magistrats », a-t-il précisé. « J'ai entendu le message. Sachez que tout cela est en cours et je dirais même d'ailleurs en cours de finalisation ».

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