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Créer une SASU – Formalités et Procédures

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Créer une SASU – Formalités et Procédures
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Une SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle constituée d'un associé unique. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a simplifié l'accès à cette forme juridique présentant beaucoup d'avantages.

Rédaction des statuts

Afin de créer votre SASU, il est indispensable de démarrer la rédaction des statuts de l'entreprise. Une fois ces statuts rédigés, cinq exemplaires dater, parapher et signer sont à imprimer.

L'identification de la liste des souscripteurs

Il est impératif de connaitre la liste des souscripteurs avec les détails tels que les sommes versées, le nombre de dividendes détenus par les associés car le Centre de Formalités des Entreprises le demande systématiquement.

Le dépôt du capital social à la banque

Une fois l'identification de la liste des souscripteurs faite, il est nécessaire d'ouvrir un compte professionnel dans une banque de votre choix. Pour que cette étape soit réalisée, l'institution bancaire exige un projet des statuts. Une fois le dépôt du capital social à la banque réalisée, la banque a l'obligation de faire parvenir une attestation de dépôt des fonds

La publication d'une annonce légale

Il est obligatoire lors d'une création d'une SASU de publier constitution de la société dans un journal agrée d'annonces légales.

La domiciliation de l'entreprise

La domiciliation d'une entreprise est obligatoire, elle détermine l'adresse de son siège social.

Enregistrement des statuts à l'administration fiscale

Il est obligatoire de faire parvenir les statuts d'une SASU au centre des impôts. Attention, certains frais supplémentaires sont à prévoir.

Dépôt du dossier de création d'une SASU au CFE

Le formulaire M0 adapté à la création d'une SASU est disponible sur le site du Centre de formalités des Entreprises.

La réception du Kbis

Le greffe du Tribunal de Commerce doit communiquer le Kbis de la nouvelle entreprise sous quinze jours environ suite au dépôt du dossier. Dès lors, la SASU est officiellement créée.

La création d'une entreprise est une succession de plusieurs étapes nécessitant souvent de prendre des décisions très importantes.

Les choix du futur chef d'entreprise sont parfois compliqués et l'œil avisé d'un professionnel est un atout considérable pour se lancer dans de bonnes conditions et être informé correctement sur les conséquences de chaque décision.

Vous souhaitez créer une entreprise ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches :




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