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Créer une SAS – Le Guide Pratique

La Société par Actions Simplifiée est la forme sociale la plus répandue. Il convient de bien suivre les étapes.
Créer une SAS – Le Guide Pratique

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La rédaction des statuts

C'est l'étape primordiale lors de la création d'une SA car elle définit le bon fonctionnement d'une SAS. Deux exemplaires des statuts seront nécessaires afin de procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Le capital social

Une fois que les statuts de l'entreprise sont rédigés, les associés doivent réaliser la constitution du capital, au moyen des apports en nature et des apports en numéraire. Dans une SAS, les apporteurs en numéraire ne sont pas dans l'obligation d'apporter la totalité du capital social souscrit. Ne pas libérer la totalité des apports bloque la SAS concernant le fait de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Concernant les apports en nature, la difficulté est l'évaluation des biens apportés car ils définissent le montant du capital social ainsi que la répartition du capital entre les actionnaires. Généralement, les biens sont évalués par un commissaire aux apports.

La publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales

Cette publication informe les tiers de la création d'une SAS, cette formalité est obligatoire. Celle-ci est le plus souvent effectuée en ligne. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que dans le même temps, il faut impérativement déposer les statuts juridiques au Centre de Formalités des Entreprises.

L'immatriculation de l'entreprise

Il est nécessaire de constituer un dossier d'immatriculation, puis de le déposer au greffe du tribunal de commerce. C'est à ce moment-ci, sous quinze jours, que le Kbis de l'entreprise est délivré. C'est à partir de ce moment-ci que l'entreprise est créée.

La signature d'un pacte d'actionnaire

Il n'est pas obligatoire de réaliser un pacte d'actionnaire pour une SAS, mais cela est fortement conseillé, car celui-ci permet de compléter les statuts juridiques de clauses spécifiques.

La création d'une entreprise est une succession de plusieurs étapes nécessitant souvent de prendre des décisions très importantes.

Les choix du futur chef d'entreprise sont parfois compliqués et l'œil avisé d'un professionnel est un atout considérable pour se lancer dans de bonnes conditions et être informé correctement sur les conséquences de chaque décision.

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