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Créer une EURL : Comment procéder

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EntrepriseVie des entreprises Publié le ,

La rédaction des statuts

Cet acte juridique permet d'organiser le fonctionnement de l'entreprise. La rédaction des statuts d'une EURL est relativement simple.

Les apports de biens communs

Lors d'un apport de bien commun, l'associé unique est dans l'obligation d'en informer son conjoint. Il est important de mentionner le fait que le conjoint peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créés suite à l'apport de biens communs.

Le dépôt des apports en numéraire

Les apports en numéraires sont libérés à hauteur d'au moins un cinquième de leur montant dès la constitution de l'entreprise. Lorsque la libération est partielle, le reste des apports doit être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation.

L'évaluation des apports en nature

Si apports en nature, alors il est indispensable de les faire évaluer. Lorsque c'est le cas, un commissaire aux apports est nommé. Celui-ci doit établir un rapport concernant la valorisation de ces apports en nature. Seulement si ces apports ne représentent pas plus de la moitié du capital social et qu'aucun apport a une valeur supérieure à 30 000 €, l'associé unique peut ne pas nommer de commissaire aux apports.

La nomination du gérant

Le gérant d'une EURL peut être désigné soit dans les statuts de l'entreprise, soit dans un acte séparé.

La publication de l'avis de constitution

Il est nécessaire de réaliser cette publication dans un journal d'annonces légales.

La déclaration de création d'une personne morale

Cette déclaration, également appelée « formulaire M0 » permet de déclarer la création d'une entreprise.

Le volet social TNS pour le gérant associé

Le statut TNS est un statut social imposant de cotiser à des organismes sociaux, permettant de bénéficier d'une protection sociale avantageuse. Ce volet social TNS doit être complété et annexé à la déclaration de création d'une personne morale.

Le dossier d'immatriculation

Il est nécessaire de déposer au Centre de Formalités des Entreprises ce dossier, afin de recevoir le Kbis de l'entreprise.

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