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Création de l'Association Filière des Services Juridiques et du Droit

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Création de l'Association Filière des Services Juridiques et du Droit
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Après les trois éditions du Grenelle du droit, le rapport Gauvain et le retour récent du débat sur l'avocat en entreprise, l'importance de reconnaître le secteur juridique en tant qu'arme économique refait surface. Trente acteurs du monde du droit, essentiellement issus de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE), donnent le coup d'envoi de la Filière des Services Juridiques et du Droit (AFSJD), une association qui entend bien convaincre les Pouvoirs publics d'inscrire le droit parmi les 18 filières industrielles stratégiques françaises.

Pour Jean-Marie Valentin, ancien avocat désormais à la tête d'une legaltech, qui préside cette nouvelle association, « le but est de jouer collectif dans un souci d'intérêt général » afin de faire reconnaître la « réalité économique, financière et industrielle du secteur juridique ».

En réunissant les différents acteurs du monde du droit, qu'ils s'agissent des directeurs juridiques, juristes d'entreprises, universitaires, avocats, magistrats, notaires etc., l'AFSJD ambitionne de « libérer les énergies, fédérer, développer les compétences et les visions dans une démarche collective au-delà des clivages traditionnels ».

L'association a ainsi pour objet de définir et mettre en œuvre les actions contribuant à la structuration, au développement et à la compétitivité internationale de la filière des services juridiques et du droit, afin d'accompagner les évolutions de la société par le droit et de répondre aux attentes de l'ensemble des parties prenantes.

Le droit comme levier de relance économique

« En préparant cet échange, il m'est apparu que ce projet est une grande évidence, une nécessité mais aussi une chance », confie Jean-Marie Valentin convaincu que le droit est un relais de croissance et d'innovation permettant de booster la reprise. Pour lui, il est aussi et surtout « un atout de souveraineté » et « une arme de guerre économique ».

La nécessité de le faire reconnaître comme une filière d'avenir, pouvant donc se développer via des financements publics étatiques et européens, est « accélérée par un momentum de crise » qui peut constituer une « une chance pour nos entreprises ».

« On a beaucoup tourné autour de l'intitulé de l'association et nous avons voulu prendre en considération la dimension de prestation de service et de participation à une matière vivante qui est un actif collectif », déclare son président.

L'objectif est de faciliter l'organisation et le développement d'une véritable « industrie » stratégique qui pèse déjà 40 milliards d'euros, « soit près de 2 % du PIB de la France donc deux fois plus importante que le poids de l'industrie aéronautique ou le secteur de la publicité », annonce Bruno Deffains. Ce professeur de droit qui travaille beaucoup sur le concept de « capital humain juridique » explique d'ailleurs « qu'on peut se réjouir de cette étape qui est en train d'être franchie avec cette collaboration entre le monde de la recherche académique et les acteurs de terrain ». Pour lui, il faut réaliser un travail prospectif pour apprécier correctement le poids économique de la filière dans son ensemble et ce qu'elle apporte aux autres secteurs.

« Nous voulons faire de la filière des Services Juridiques et du Droit un véritable atout compétitif pour notre pays et pour l'Europe. Nous aspirons à ce que cet objectif soit partagé avec les Pouvoirs publics dans le cadre d'un contrat de filière », résume Jean-Marie Valentin.

Démarche scientifique au-delà des corporatismes

La méthodologie de l'association est « tournée autour de l'action », « pas de doctrine ni de longues réflexions » assure-t-il. La démarche se fera « en accélérant, en portant, en labellisant et en accompagnant des projets organisés autour de six axes stratégiques », à l'image des démarches scientifiques appliquées dans d'autres filières industrielles. Les membres du bureau de l'AFSJD vont d'ailleurs nommer un comité scientifique composé d'experts aux profils variés.

« C'est en mettant en commun nos compétences qu'on sera utiles à la filière », considère le professeur Bruno Deffains. Il faut en effet « casser les silos et agréger le maximum de compétences », ajoute son confrère Christophe Roquilly de l'Edhec.

Le challenge actuel consiste donc à définir rapidement les feuilles de route et le plan d'action de l'association afin de réunir un maximum de membres et de produire un travail de qualité qui puisse convaincre les Pouvoirs publics de reconnaître officiellement la filière et de la soutenir financièrement. « Ça en fera sourire certains mais le terme d'innovation juridique n'est pas encore très répandu aujourd'hui et reste l'apanage des sciences, pourtant le droit a toujours été vu comme une matière évolutive », souligne Véronique Chapuis, vice-présidente de l'association chargée de la recherche.

L'objectif de l'association s'entend au sens du Plan d'investissement d'Avenir (PIA) et du Plan de Relance, comme un outil de souveraineté, de compétitivité, un accélérateur de transformation sectorielle, de croissance, de création d'emplois et d'innovation.

Jean-Marie Valentin se dit d'ailleurs très heureux car il est « fortement sollicité par beaucoup d'acteurs depuis la révélation du projet » et que les premiers contacts avec les Pouvoirs publics, qui ont trouvé que « la démarche de la filière est très pertinente », « sont extrêmement favorables ». Ce dernier souhaite ainsi ouvrir le dialogue non seulement avec la Chancellerie mais aussi avec Bercy car il s'agit d'un enjeu de relance économique.

Six axes stratégiques pour booster la filière

La filière a structuré ses travaux et initiatives autour des six axes stratégiques dont elle a nommé les vice-présidents en charge qui ont déjà commencé leurs travaux. Ces six axes sont les suivants :

‐ Formation et développement des compétences, maintien, développement de l'emploi et du capital humain, mené par Christophe Roquilly (doyen du corps professoral et de la recherche de l'Edhec) ;

‐ Innovation, Recherche et Développement, mené par Véronique Chapuis (présidente fondatrice de Lex Colibri) ;

‐ Plateformisation de la Filière et sécurité des données, mené par Thibault Guillemin (avocat chez Guillemin Flichy).

‐ Réglementation et éthique professionnelle, mené par Philippe Coen (directeur juridique du Groupe Disney France) ;

‐ Accompagnement des acteurs de la Filière dans leur transformation digitale, développement des entreprises mené par Olivier Chaduteau (managing partner de Day One)

‐ Rayonnement International de la Filière mené par Jonathan Marsh (président de l'European Company Lawyers Association).

« Face au progrès scientifique et à l'obésité du droit on est un peu comme des fantassins sans outils aujourd'hui » constate Véronique Chapuis en mettant l'accent sur l'importance de la recherche, notamment en matière de besoin d'outils intégrant de l'IA ou du legal design qui rendent le droit plus accessible à tous, juristes comme citoyens.

Suite logique du Grenelle du droit ?

À la question de savoir si la démarche de l'association est la suite logique du Grenelle du droit, dont la 3e édition était sous-titrée « L'avenir de la filière juridique », Christophe Roquilly « n'y voit pas de lien direct » mais considère que ça a « préparé le terrain et fait avancer les esprits ».

Véronique Chapuis estime aussi que ça a été « le ferment » de la démarche de reconnaissance de la grande profession du droit et remercie vivement Jean-Marie Valentin « dont c'est l'idée d'amener cette couleur industrielle économique ». « On fait face à un foisonnement ces dernières années et le momentum est favorable », estime ce dernier qui explique qu'il s'agit plutôt d'une « logique de récapitulation dans un souci d'efficacité économique ».

Impliqué depuis près d'un an et demi dans le projet, Me Louis Degos précise qu'il s'agit surtout de « faire reconnaître la filière et dépasser les corporatismes ». Si le Grenelle du droit était structurant en interne, la démarche de l'association est structurante en externe, via le dialogue avec les Pouvoirs publics.

Membres fondateurs de l'AFSJD

Sarah Albertin (Directrice de programme IHEJ) - Thomas Baudesson (Avocat, AMCO, Clifford Chance) - Régine Borgeot (Directrice juridique, Fondation Institut Curie) - Emmanuelle Butaud-Stubbs (Secrétaire Générale, ICC France) - Jacques-Olivier Boudin (Directeur juridique, Groupe Pomona, Administrateur du Cercle Montesquieu) - Stéphane Baller (Avocat, Initiateur de Droit comme un H) – David Capitant (Professeur, Paris I Panthéon-Sorbonne) – Bruno Deffains (Professeur, Paris II Panthéon-Assas) - Olivier Chaduteau (Managing Partner, Day One) - Véronique Chapuis (Présidente Fondatrice, Lex Colibri) – Pierre Charreton (Fondateur Pierre Charreton Conseil, Président d'honneur de l'AFJE) – Louis Degos (Avocat, associé-gérant, K&L Gates, AMCO, AMCNB) – Philippe Coen (Directeur juridique, Groupe Disney France) - Christophe Garraud (Avocat associé, Willkie Farr Gallagher) – Boubakar Dione (Directeur juridique groupe, Bpi France) – Sacha Gaillard (Juriste, Président-fondateur d'EspriTerritoires, Adjoint au Maire Ville de Saint-Cloud) - Thibault Guillemin (Avocat, Guillemin Flichy) – Aurélien Hamelle (Directeur juridique, Total S.A., Cercle Montesquieu) – Laure Lavorel (Présidente du Cercle Montesquieu) - Iohann Le Frapper (Directeur des Ressources Humaines, Groupe SNCF) – Gilles Lhuilier (ENS Rennes)- Jonathan Marsh (Président, European Company Lawyers Association) - Alexandre Menais (Secrétaire général, ATOS) – Marc Mossé (Président de l'Association Française des Juristes d'Entreprise) – Denis Musson (Personne qualifiée)- Eric O'Donnell (COO DJ Total S.A.) – Anne Laure Paulet (Secrétaire générale AFJE) – Marie Potel-Saville (Présidente Fondatrice, Amurabi) – Jean-Emmanuel Skovrn (Avocat associé fondateur BDGS) – Jean-Marie Valentin (Président-fondateur, Legal Cluster) - Christophe Roquilly (Doyen du corps professoral et de la recherche, EDHEC-) - Anne-Hélène-Laure des Ylouses (Avocate associé AMCNB).




Anne MOREAUX
Journaliste

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