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Création d'une Garantie Immobilière Solidaire pour les primo-accédants au risque de santé aggravé

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Création d'une Garantie Immobilière Solidaire pour les primo-accédants au risque de santé aggravé
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La Région IDF vient de lancer la Garantie Immobilière Solidaire, un dispositif visant à supprimer les surprimes imposées aux Franciliens primo-accédants dans les contrats de crédit-logement ou crédit-bail, en raison du risque de santé aggravé qu'ils présentent.

La région Ile-de-France vient de lancer un nouveau dispositif, complémentaire à la convention AEARS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : la Garantie Immobilière Solidaire. Deux conventions ont été signées le 9 juillet dernier afin d'acter sa mise en oeuvre. Désormais, les surprimes imposés aux Franciliens primo-accédants, dans les crédits d'acquisition d'un logement ou d'un bail commercial, présentant un risque de santé aggravé seront supprimées.

Engagement public-privé pour l'égal accès à l'immobilier

Les deux conventions qui définiront les modalités d'application de cette Garantie Immobilière Solidaire ont été signé par région IDF ainsi que par les acteurs privés CNP Assurances, La Banque Postale, la Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire Val de France et la Caisse d'Épargne Île-de-France.

L'objectif de la Région est rétablir l'égalité entre les Franciliens en permettant à tous de devenir propriétaires, indépendamment d'un risque aggravé de santé. En effet, certaines catégories de personnes, comme par exemple les séropositifs, ou celles étant ou ayant été atteintes de cancer ou de maladies chroniques invalidantes, ont plus de difficultés que les autres pour accéder à la propriété puisque, même une fois guéries, elles continuent d'être considérées comme présentant un risque aggravé de santé et se voient opposer des refus d'assurance ou d'exclusion de certaines garanties voire imposer des surprimes pouvant atteindre en moyenne jusqu'à + 300 %.

Compenser les surprimes des prêts

Bien que créée pour réduire cette inégalité, le dispositif national AERAS reste insatisfaisant car il écrête sans annuler les surprimes d'assurance liées aux prêts immobiliers.

La Région Île-de-France a dont créé un dispositif de garantie complémentaire à la convention AERAS, visant à couvrir les défauts de prêts afin d'annuler ces surprimes. Pour ce faire, un fonds de garantie de 3,7 millions d'euros prendra en charge la part des surprimes imposées dans les contrats d'assurance non prises en charge par le dispositif d'écrêtement AERAS, dans les crédits logement ou crédits bail.

Pourront bénéficier de cette aide tous les Franciliens primo-accédants souhaitant acquérir un logement ou un bail commercial en Île-de-France, dans la limite de 320 000 euros.

La Garantie Immobilière Solidaire sera effective à partir du 25 août 2020.




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