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Création d'un examen national d'entrée au barreau

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Création d'un examen national d'entrée au barreau
© AP - Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, venu annoncer la nationalisation de l'examen d'entrée au Barreau lors du Campus.

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, viennent d'annoncer la réforme de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation à la profession d'avocats (CRFPA). Cette nationalisation de l'examen du barreau sera suivie par une réforme des enseignements qui « doivent être centrés sur la pratique », selon le ministre de la Justice.

Après la rumeur qui flottait dans l'air depuis quelques semaines, l'annonce officielle de la nationalisation de l'examen d'entrée au barreau s'est faite lors de la clôture du Campus des avocats. La nouvelle a donc été délivrée par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, en personne, accompagné du secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Invité par le CNB, avec l'Ordre du barreau de Paris et la Conférence des barreaux, le duo gouvernemental est venu annoncer « un des événements les plus importants de la profession pour les décennies à venir », selon le bâtonnier Frédéric Sicard.

Jean-Jacques Urvoas a expliqué que la « nationalisation » de l'examen, attendue depuis longtemps, se fera dès la rentrée 2017. Jusqu'à présent, cet examen était organisé par les universités qui déterminaient les sujets et en assuraient la correction de façon autonome. Il en résultait d'importantes disparités des taux de réussite, « allant de 13 à 57 % selon le lieu d'examen ».

Cette réforme est le fruit d'un consensus et d'une concertation d'un an entre les deux ministères, en collaboration étroite avec les avocats, selon Thierry Mandon. Ce dernier s'est dit fier d'annoncer l'arrivée de « cette réforme qui permettra aussi de rehausser le casting du barreau ».

Le secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur a expliqué qu'elle a été guidée par deux principes : la simplification « qui n'est pas une marotte », et l'égalité car « aujourd'hui, les taux de réussite varient d'un à six selon l'endroit où l'on passe l'examen, ce qui n'est pas admissible, et encore moins pour une profession réglementée ».

Thierry Mandon annonce « la fin des disparités sur le territoire national »

Ainsi, à compter de la rentrée 2017, l'examen d'accès aux centres de formation restera organisé par les universités, mais il sera unifié.

- Les sujets et les directives de correction des épreuves écrites seront les mêmes pour tous, déterminés par une commission nationale. Cette commission sera composée à parité d'universitaires et d'avocats. « Il n'y aura que 10 sujets écrits désormais, contre 704 l'an passé », a annoncé Thierry Mandon.

- Les épreuves auront lieu à dates fixes, le 1er septembre pour l'écrit, le 2 novembre pour le début des oraux, et le 1er décembre pour l'annonce nationale des résultats.

- Le programme de l'examen sera modifié : les épreuves écrites d'admissibilité, « qui relèvent d'une commission nationale » selon Thierry Mandon, comporteront une note de synthèse, un cas pratique dans l'une des matières juridiques fondamentales, et une épreuve de procédure correspondant à la matière choisie pour le cas pratique. Les épreuves orales d'admission, « qui relèvent des Instituts d'études judiciaires », seront uniquement constituées de l'exposé discussion (le « grand oral ») et d'une épreuve de langue étrangère.

Vers une réforme d'ensemble de la formation du barreau

Cette unification de l'examen d'accès aux centres de formation n'est que le premier volet de la réforme d'ensemble de la formation initiale des avocats.

La formation elle-même sera réformée. Une mesure inscrite dans le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, actuellement débattu au Parlement, le permettra.

Le garde des Sceaux a confié aux avocats que la publication d'un décret aura lieu dans les jours qui viennent, rapidement complété par un autre pour modifier par ordonnance la loi qui définit la formation dans les CRFPA.

« Tout le monde est d'accord pour dire que les enseignements doivent être centrés sur la pratique », a-t-il concédé.




Anne MOREAUX
Journaliste

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