Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

le - - Droit - Actualité du droit

Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
© Adobe Stock

Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative pour 2020.

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, promulguée le 30 juillet dernier, instaure une exonération temporaire de droit de mutation. Ainsi, les dons de sommes d' argent réalisés, en pleine propriété, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et effectués au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou neveux, nièces en l' absence de descendance) affectés soit à la création ou au développement d' une entreprise (petites entreprises au sens communautaire), soit aux opérations de rénovation énergétique (éligibles à la prime de transition énergétique) effectuées dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire soit aux opérations de construction de la résidence principale, sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 euros par donateur.

Cette exonération s'applique également aux opérations de rénovation énergétique (éligibles à la prime de transition énergétique) effectuées dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire ou à la construction de la résidence principale.

Les dons exonérés sont dispensés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d'une nouvelle mutation à titre gratuit entre les mêmes personnes




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer