AccueilDroitActualité du droitCréation d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative pour 2020.
Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, promulguée le 30 juillet dernier, instaure une exonération temporaire de droit de mutation. Ainsi, les dons de sommes d' argent réalisés, en pleine propriété, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et effectués au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou neveux, nièces en l' absence de descendance) affectés soit à la création ou au développement d' une entreprise (petites entreprises au sens communautaire), soit aux opérations de rénovation énergétique (éligibles à la prime de transition énergétique) effectuées dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire soit aux opérations de construction de la résidence principale, sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 euros par donateur.

Cette exonération s'applique également aux opérations de rénovation énergétique (éligibles à la prime de transition énergétique) effectuées dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire ou à la construction de la résidence principale.

Les dons exonérés sont dispensés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d'une nouvelle mutation à titre gratuit entre les mêmes personnes

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