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CPO : pour une fiscalité des entreprises en cohérence avec l'économie mondiale numérisée

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CPO : pour une fiscalité des entreprises en cohérence avec l'économie mondiale numérisée
© Adobe Stock

Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a récemment publié un rapport intitulé « Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée » dans lequel il formule des recommandations en la matière.

À la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le CPO, institution associée à la Cour des comptes « chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires », s'est intéressé aux conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l'économie sur la fiscalité des entreprises, deux phénomènes qui ont bouleversé les modèles d'affaires et les chaînes de valeur et déstabilisé les systèmes d'imposition, en contribuant à l'érosion des bases fiscales traditionnelles et en affaiblissant la capacité des États à taxer certaines entreprises. Une thématique qui a fait l'objet d'un rapport intitulé « Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée », récemment publié.

Sur ce sujet, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a lancé des initiatives dans le cadre du plan d'action relatif à l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Dans le prolongement de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures « base erosion and profit shifting » (BEPS), signée à Paris en 2017, des adaptations substantielles des règles fiscales européennes et françaises ont été apportées. Par ailleurs, des négociations se poursuivent en vue d'élaborer de nouvelles normes internationales de taxation, articulées autour de deux piliers. Le premier prévoit une nouvelle méthode de répartition des droits à taxer et le second vise la mise en place d'une imposition minimale des bénéfices. Des travaux dont l'issu impactera l'évolution de la fiscalité internationale des entreprises. Si l'impôt sur les sociétés est au cœur des négociations, les impôts de production se trouvent eux aussi remis en question par l'affaiblissement de la territorialité de l'impôt.

Les travaux du CPO se sont donc centrés sur ces deux grandes catégories d'impôts et sur l'examen du rôle que pourrait jouer la fiscalité des entreprises françaises dans la politique de sortie de crise sanitaire mais aussi sur l'évaluation de la capacité d'adaptation de ces dernières aux défis posés par la numérisation de l'économie et présente une estimation des effets économiques des deux piliers de BEPS avant d'aborder la question des marges de manœuvre qui pourraient être utilisées par la France en fonction de l'issue des négociations.

Le CPO a ainsi formulé sept recommandations de moyen terme, définies en fonction de l'issue des négociations à l'OCDE, en soulignant les perspectives d'évolution possible du cadre européen et international.

Réalisation impérative de travaux techniques approfondis

Première recommandation formulée par le CPO, que le travail de simulation des effets de l'accord sur les piliers 1 et 2 soit poursuivi de manière à confirmer que les règles en cours de discussion correspondent bien à l'intérêt économique et budgétaire de la France. Une vigilance particulière est requise en ce qui concerne les règles comptables de détermination de l'assiette imposable. De plus, il est important de définir un calendrier permettant de se donner le temps de mieux mesurer les impacts.

Recommandations en cas d'accord sur BEPS 2.0

La mise en œuvre de nouvelles règles telles que le propose l'OCDE pourrait influer à terme sur la conduite de la politique fiscale et sur les choix fiscaux des entreprises. Dans ce scenario, l'institution d'un mécanisme contraignant de règlement des différends semble d'ailleurs indispensable. Ainsi, afin d'assurer la bonne application d'un éventuel accord issu des négociations BEPS, le CPO recommande que la France soutienne la mise en place au niveau de l'OCDE d'un organe de règlement des différends organisé sur le modèle de celui existant à l'OMC, chargé d'unifier l'interprétation des textes issus des accords MLI et BEPS, et permettant de prévenir efficacement et dans les délais raisonnables le risque de double imposition.

En outre, pour progresser vers une transparence des données fiscales des multinationales (CbCR), la France pourrait engager au niveau national, et encourager au niveau de l'OCDE, un travail de fiabilisation et d'homogénéisation des déclarations des entreprises.

Recommandations spécifiques à l'échec des négociations l'OCDE

En cas d'échec temporaire ou définitif des négociations à l'OCDE, le CPO recommande donc que la France soutienne au niveau européen, en l'inscrivant le cas échéant dans son programme de la présidence de l'UE, la reprise des règles du pilier 2 de BEPS en s'assurant qu'a minima les filiales européennes de groupes internationaux seraient tenues de l'appliquer et la création d'une taxe sur les services numériques dans les pays membres de l'UE ou au niveau européen. En attendant l'adoption éventuelle d'une taxe numérique européenne, le maintien de la taxe décidée par la France apparaît justifié.

En cohérence avec sa recommandation de 2017, le CPO recommande également de mener jusqu'à son terme la baisse du taux normal d'IS. Enfin, il recommande donc de définir une stratégie équilibrée sur les impôts de production, en indiquant et en chiffrant les mesures structurelles de compensation, préalable indispensable à la poursuite de leur baisse.




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