AccueilDroitActualité du droitCovid et procédure pénale : annulation de deux mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020

Covid et procédure pénale : annulation de deux mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020

Par une décision du 5 mars dernier, le Conseil d'Etat a censuré la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales ainsi que la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire, deux mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020, qu'il a considéré comme contraires à la CEDH.
Covid et procédure pénale : annulation de deux mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020
© Adobe Stock

DroitActualité du droit Publié le ,

Le Conseil d'Etat a été saisi en annulation de l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant les règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les requérants contestant, d'une part, la possibilité pour le juge d'imposer le recours à la visioconférence, voire à des moyens de communication téléphonique, devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, inscrite en son article 5, et, d'autre part, la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire et de comparution, inscrite aux articles 15, 16 et 17 de l'ordonnance.

Le Conseil constitutionnel ayant déjà déclaré contraires à la Constitution les articles 5 et 16 du texte, le Conseil d'Etat s'est donc prononcé sur les deux recours dirigés contre l'ordonnance et sur sa conformité aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Deux mesures censurées

Le Conseil d'État, qui a souligné l'importance de la garantie attachée à la présentation physique du justiciable devant les juridictions pénales, a tout d'abord jugé que la faculté d'y imposer le recours à la visioconférence, alors qu'elle n'est soumise à aucune condition légale, ni encadrée par aucun critère, porte une atteinte au droit au procès équitable, protégé par l'article 6 de la CEDH, que le contexte de lutte contre l'épidémie de Covid-19 ne suffit pas à justifier.

Il a également estimé que le droit à la sûreté garanti par l'article 5 de ladite convention ne fait pas obstacle, en particulier dans le contexte exceptionnel actuel, à ce que des modalités de prolongation des délais de détention provisoire soient prévues, tout en rappelant que ce droit impose, même dans un contexte exceptionnel, que la juridiction compétente se prononce systématiquement, après un débat contradictoire, et dans un bref délai, sur le bien-fondé du maintien d'une détention provisoire. Une intervention du juge qui doit être prévue par la loi elle-même, ce qui n'est pas le cas dans l'ordonnance attaquée.

Dès lors, dans sa décision du 5 mars dernier, le Conseil d'État a jugé illégaux les articles de l'ordonnance du 25 mars 2020 visés. Parce que leur annulation rétroactive peut néanmoins avoir des conséquences excessives en raison des effets qu'ils ont produits lorsqu'ils étaient en vigueur, le Conseil d'État a toutefois différé sa décision et invité les requérants et l'administration à présenter, sous un mois, des observations destinées à l'éclairer sur la portée à donner aux annulations pour le passé.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 20 mai 2022

Journal du20 mai 2022

Journal du 13 mai 2022

Journal du13 mai 2022

Journal du 06 mai 2022

Journal du06 mai 2022

Journal du 30 avril 2022

Journal du30 avril 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?