Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Covid et géolocalisation : la présidente de la Cnil rappelle nos droits aux députés

le - - Droit - Actualité du droit

Covid et géolocalisation : la présidente de la Cnil rappelle nos droits aux députés
@ DR

Dans le cadre des travaux de contrôle liés à la crise sanitaire, Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), a été auditionnée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 8 avril dernier, afin de les renseigner sur le cadre juridique de la géolocalisation des citoyens européens.

Au sujet des technologies qui se fondent sur l'analyse de données de localisation des individus, la Cnil a rappelé au cours de l'audition les principaux points suivants :

  • Le cadre juridique que l'Europe et la France se sont donné comporte, en lui-même, les solutions permettant de répondre à la situation.
  • Si un suivi individualisé des personnes était mis en œuvre, il faudrait d'abord, à droit constant, qu'il soit basé sur le volontariat, avec un consentement réellement libre et éclairé - et le fait de refuser l'application n'aurait aucune conséquence. Ensuite, la Cnil veillerait notamment à ce que ce dispositif soit mis en place pour une durée limitée.
  • Si un dispositif de suivi des personnes était mis en place de manière obligatoire, alors il nécessiterait une disposition législative et devrait, en tout état de cause, démontrer sa nécessité pour répondre à la crise sanitaire ainsi que sa proportionnalité en tenant compte des mêmes principes de protection de la vie privée, et en étant réellement provisoire ;
  • Quelle que soit la solution retenue :
    elle ne peut constituer qu'un des éléments d'une réponse sanitaire plus globale ;
    sa mise en œuvre dans le cadre respectueux de la vie privée et des données personnelles est nécessaire pour, à la fois asseoir la confiance, créer les conditions d'une acceptabilité sociale de toute technique potentiellement intrusive et garantir la sécurité des personnes.



Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer