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Covid-19 ou la marche forcée vers la numérisation des métiers du droit

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Covid-19 ou la marche forcée vers la numérisation des métiers du droit
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Depuis janvier 2020, le coronavirus a considérablement impacté nos vies et nos métiers. Les métiers du droit, en particulier, connaissent une vraie révolution. Confrontés à de nouveaux impératifs, ces métiers encore très traditionnels et attachés au présentéisme doivent en effet s'adapter de plus en plus au numérique, d'abord en raison de la démocratisation du télétravail, puis du fait de la numérisation en devenir du monde de la justice, impliquant notamment les audiences numériques, sujet d'actualité brûlant.

Vers une nouvelle pratique du droit : « le télétravail »

La « banalisation forcée » du télétravail, conséquence directe de la COVID, a commencé lorsque le gouvernement a annoncé le 16 mars 2020 l'interdiction de tout déplacement qui ne soit pas justifié par l'une des raisons limitativement énumérées par décret[1]. Le même jour[2], le Gouvernement annonçait ainsi l'obligation de mettre en place le télétravail pour tous les postes le permettant, obligation encore d'actualité[3]. Les professions juridiques (avocats, notaires, juristes d'entreprise, etc.) n'échappent pas à la règle.

Or, pour des professions qui ne sont pas toujours préparées à de tels changements, les enjeux sont de taille. D'abord s'agissant des enjeux matériels et juridiques liés à la mise en place concrète du télétravail, mais aussi s'agissant des enjeux, tout aussi importants, d'adaptation des métiers du droit.

Les enjeux matériels et juridiques

Le télétravail se prépare : il est nécessaire de fournir des conditions de travail adéquates, d'assurer la sécurité des données susceptibles de transiter via ce matériel, et d'organiser administrativement sa mise en place.

En effet, les professions juridiques comptent naturellement parmi celles qui manipulent un grand nombre de données sensibles, comme les professions du secteur de la santé, ou de l'assurance par exemple. Selon une étude menée par Malakoff Médéric Humanis et publiée en 2019[4], les structures ne proposant pas de télétravail - bien que leur activité le permettrait - expliquent en majeure partie leur choix par des raisons liées à la sécurité des outils numériques (45 %). La sécurisation des données manipulées par un avocat, un notaire, ou encore un juriste d'entreprise traitant par exemple les données sensibles des salariés de son entreprise, représente donc un enjeu essentiel.

Au regard du cadre fixé par le RGPD[5] quant à la sécurisation des données personnelles, il peut effectivement être difficile de concilier le télétravail avec le respect des règles de sécurité imposées. Les outils utilisés doivent permettre d'assurer la sécurisation des données depuis le domicile des télétravailleurs concernés, sans pour autant amoindrir la qualité du travail fourni en réduisant considérablement leur accès aux données. En pratique, les outils et logiciels utilisés peuvent d'ailleurs présenter des failles de sécurité (voir l'affaire GSMS[6] en mai dernier), et c'est pourquoi le marché des prestataires de services numériques est foisonnant.

De plus, alors que le télétravail nécessite d'organiser la vie des télétravailleurs de manière à ce que ceux-ci bénéficient des règles relatives au droit à la déconnexion et à la conciliation du télétravail avec leur vie privée, les professions juridiques, parfois libérales, n'ont pour la plupart pas de « guidelines » (tel qu'un accord QVT par exemple) prévoyant concrètement de quelle façon le télétravail doit être mis en place dans la structure. Le Code du travail n'est d'aucune aide ici. Néanmoins, cette absence de réglementation « stricte » permet également une certaine flexibilité, qui est nécessaire aux professions juridiques ». Selon l'étude précitée, les contraintes administratives motivent le refus de mettre en place le télétravail à hauteur de 28 % des entreprises interrogées[7]. Il existe donc un enjeu administratif certain.

Enfin, mettre en place des outils, sans changer sa façon de travailler, n'est pas productif. La mise en place du travail à distance nécessite en sus adaptation et acquisition de nouvelles compétences.

Les enjeux d'adaptation

Alors que certains métiers, comme les métiers de l'informatique et de la télécommunication[8] notamment, se sont déjà habitués et préparés à la pratique du télétravail, cette dernière demeure encore peu répandue dans les professions juridiques qui font face à des enjeux différents.

En effet, l'intuitu personae, la relation client ou encore, à titre d'exemple, la relation d'un professeur de droit avec ses élèves, justifient entre autres l'attachement au présentéisme dans les métiers du droit. Toutefois, s'il est certain que l'interaction humaine, en présentiel, demeure essentielle pour nombre de professions juridiques, la question de l'adaptation de ces professions au télétravail ne signifie pas pour autant supprimer complètement toute interaction humaine et tout numériser.

C'est pourquoi il existe pour les métiers du droit un véritable enjeu d'adaptation, et notamment des compétences à développer.

En effet, un premier enjeu essentiel pour nombre de professions juridiques reste la formation aux outils numériques. Il ressort d'un sondage IFOP[9] commandé par la legaltech Doctrine et publié le 29 mai 2020, que 88 %[10] des avocats interrogés ont affirmé que la période COVID a accru les difficultés liées à l'exercice de leur métier. Dans le détail, les difficultés sont plus marquées auprès des plus âgés (92 % des 50 ans et plus). Or, que l'on soit partisan ou réfractaire, le numérique est incontestablement un outil de mutation de notre société[11]. Le juriste doit donc se saisir des outils digitaux que la transformation numérique lui permet d'acquérir. Il doit posséder pleinement des « digital skills » (compétences numériques).

Si le télétravail n'est pas encore démocratisé au sein des professions du droit, il ressort néanmoins du même sondage IFOP que 81 % des avocats interrogés[12] considèrent que la transformation numérique de leur métier est une priorité. L'accès aux « digital skills » devrait donc s'élargir aux professions juridiques et ouvrir davantage la voie du télétravail dans le monde du droit.

Par ailleurs, s'il est vrai que les « digital skills » sont un enjeu pour les métiers du droit ( tel que cela ressort des travaux menés par l'EDHEC Augmented Law Institute[13]), l'adaptation au télétravail nécessite également, sans aucun doute, de développer aussi des « soft skills » (compétences comportementales). Cette dimension nécessite là encore la formation des juristes. Le sondage réalisé par Malakoff Humanis a démontré que la « résistance des managers » constitue à 31% une cause de refus de mettre en place le télétravail dans les entreprises interrogées. Ainsi les managers doivent être formés au management à distance de leurs équipes afin de préserver le lien collectif, déléguer et contrôler les tâches, réguler la charge de travail. Aujourd'hui, ils ne seraient que 31% à bénéficier d'accompagnement spécifique alors que 85% des managers qui encadrent des télétravailleurs ont estimé nécessaire de les former à ces nouvelles pratiques[14]. Leadership, attention, capacité d'écoute et de dialogue, faculté à déceler les non-dits et les mésententes sont autant de compétences difficiles à acquérir et qui peuvent nécessiter une formation.

Ainsi, en dépit des obstacles auxquels sont confrontées les professions du droit, ne serait-il pas judicieux qu'elles démocratisent davantage le télétravail quand on sait que le travail à distance peut parfois être un atout pour concilier vie privée et vie professionnelle, un outil de développement et d'attractivité[15] ?

La Covid, en imposant une pratique de travail à distance à outrance, pousse ces professions dans leurs retranchements, et incite le juriste bon gré mal gré à donner une meilleure version de lui-même, un juriste augmenté, un juriste 4.0.

La numérisation accrue par la Covid-19 engendre par conséquent une nouvelle approche, non seulement de la manière de travailler, mais aussi de la justice. En effet avec la Covid-19 la question de la justice filmée a de nouveau surgi.

Vers un nouveau monde de la justice : la numérisation des audiences

La visioconférence, une mesure déjà controversée avant la Covid-19

Le thème de la visioconférence des audiences soulève de nombreuses questions. L'on se souvient par exemple de la grève des avocats en janvier 2019, notamment à Lyon. Ceux-ci protestaient déjà contre la mise en place d'une telle mesure pour les audiences de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)[16] à la Cour administrative d'appel à Lyon.

Mais cette question est devenue un enjeu central avec la crise de la Covid-19. En effet, c'est tout d'abord l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020[17] qui est venu donner un cadre permissif au recours à la visioconférence au vu de l'urgence sanitaire. Ensuite, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, a étendu cette application du recours à la visioconférence jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'un mois, soit jusqu'au 16 mars 2021[18]. Le Conseil d'Etat est cependant venu préciser dans une décision du 27 novembre 2020 qu'en raison de l'importance de l'oralité des débats et de la gravité des peines pouvant être encourues, la visioconférence doit être écartée dans le cadre d'audiences aux Assises.

Les mesures prises par les ordonnances viennent déroger à l'article 706-71 du Code de procédure pénale qui prévoit une utilisation des moyens de télécommunication aux fins d'une bonne administration de la justice, en facilitant le recours à ces moyens de télécommunication par le juge. En effet, hormis devant les juridictions criminelles, le juge peut recourir à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement des parties. Dès lors la place du numérique au sein même de la procédure judiciaire tend à s'imposer. S'il est facilitateur d'une bonne administration de la justice, il s'agit néanmoins de veiller à ce que les droits de la défense soient respectés et que son utilisation ne mène pas à une rupture d'égalité entre les justiciables qui assisteraient à leur procès au travers d'un écran et ceux qui seraient présents en face du juge.

Les enjeux de la numérisation des audiences

Au-delà des enjeux concernant les droits et libertés fondamentaux qui sont sujet à discussion avec l'élargissement de la possibilité de recours à la visioconférence, il est nécessaire de rappeler tout d'abord que ce recours nécessite la mise en place de moyens performants de télécommunication. En effet, l'obstacle premier à cette mesure de numérisation du procès est d'ordre technique. Il s'agit en effet de pouvoir équiper non seulement les salles d'audience, mais aussi les centres pénitentiaires, de moyens techniques permettant une diffusion suffisamment qualitative pour les justiciables amenés à comparaître « numériquement » devant la Cour. Cette exigence technique est laissée à l'appréciation des magistrats qui doivent « s'assurer que le moyen de télécommunication utilisé permet de certifier l'identité des personnes et garantit la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges, en particulier entre l'avocat et son client »[19]. Néanmoins le juge devra concilier la continuité de la justice et le droit aux justiciables d'être entendus dans un délai raisonnable avec cette qualité. Celle-ci pouvant être affaiblie drastiquement soit par un faible débit ou bien par un réseau saturé. Cet affaiblissement de la qualité pose question. En effet, une image pixélisée peut priver le juge d'éléments essentiels résidant dans la communication non verbale du justiciable. Le débat contradictoire peut aussi se retrouver parasité par des interférences ou des sauts de communication ou encore une voix déformée d'une partie intervenante lors de l'audience. Les moyens techniques sont donc un enjeu central dans la numérisation des audiences car leur mise en place permet la sauvegarde de certains droits et libertés fondamentaux.

Néanmoins, l'aspect technique ne doit pas occulter la critique principale qui est faite depuis le début de la crise sanitaire sur les ordonnances mettant en place le système de visioconférence. Ces ordonnances offrent la possibilité aux juges de recourir aux moyens de télécommunication quand bien même le justiciable aurait refusé l'utilisation de cette technique[20]. Cette approche est confirmée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 27 novembre 2020, qui met l'accent sur la célérité de la justice et la lutte contre la propagation du virus, comme justification à l'absence de considération de la volonté du justiciable.

En réalité, outre la problématique technique et la question du choix du justiciable qui restent à résoudre, nombre d'avantages justifieraient un recours accru aux audiences numériques, car elles permettent notamment d'assurer un accès facilité au droit, la célérité de la justice et sa bonne administration, qui demeurent des enjeux essentiels.

Ainsi, la crise du Covid-19 peut aussi être considérée comme un moteur ayant propulsé tous les métiers du droit vers une accélération de la numérisation, dans leur intérêt ainsi que celui des justiciables, bien que ce dernier point reste controversé.

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.

Avec son Augmented Law Institute, l'EDHEC Business School dispose d'un atout majeur pour positionner les savoirs, les compétences et la fonction du juriste au centre des transformations de l'entreprise et de la société. Il se définit autour de 3 axes de développement stratégiques : son offre de formations hybrides, sa recherche utile à l'industrie du droit, sa plateforme de Legal Talent Management. https://www.edhec.edu/fr/ledhec-augmented-law-institute

[1] Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 et décret n°2020-293 du 23 mars 2020
[2] https://www.village-justice.com/articles/teletravail-covid-salaries-quels-sont-vos-droits-obligations,34481.html

[3] Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19 (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/retour-au-travail)
[4] https://lecomptoirdelanouvelleentreprise.com/democratisation-teletravail-france/
[5] https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679
[6] https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/05/15/le-celebre-cabinet-d-avocats-grubman-shire-meiselas-amp-sacks-victime-de-pirates-informatiques_6039812_4408996.html
[7] https://lecomptoirdelanouvelleentreprise.com/democratisation-teletravail-france/
[8] https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/quels-sont-les-salaries-concernes-par-le-teletravail
[9] https://www.usine-digitale.fr/article/etude-pour-81-des-avocats-la-transformation-numerique-de-leur-metier-est-une-priorite.N970001
[10] le sondage a été mené auprès de 853 avocats via un questionnaire auto-administré en ligne du 20 avril au 4 mai 2020.
[11] https://www.village-justice.com/articles/role-des-Avocats-dans-defi-numerique,24774.html
[12] https://www.usine-digitale.fr/article/etude-pour-81-des-avocats-la-transformation-numerique-de-leur-metier-est-une-priorite.N970001
[13] https://alll.legal/
[14] https://www.diapaz.fr/le-teletravail-chez-les-avocats/
[15] https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/avocats-pourquoi-le-teletravail-peine-a-convaincre-les-cabinets-1251189
[16]Vidéo-audience : Lettre ouverte du SAF, ELENA et l'ADDE à la présidente de la CNDA, Par COLLECTIF, publié sur Lextimes.fr le 26 février 2019 17:06, consulté le 12 décembre 2020, https://www.lextimes.fr/actualites/video-audience/lettre-ouverte-du-saf-elena-et-ladde-la-presidente-de-la-cnda
[17] Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
[18] En vertu de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
[19] CE, juge des réf., 27 nov. 2020, n° 446712
[20] Etat d'urgence : l'extension de la visioconférence aux assises déclenche l'indignation des avocats et des magistrats , Olivia Dufour-Publié le 19/11/2020 – consulté le 12 décembre 2020




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