AccueilDroitActualité du droitCovid-19 : les professionnels du droit sollicitent des mesures de soutien

Covid-19 : les professionnels du droit sollicitent des mesures de soutien

En grande difficulté, les quatre professions réglementées du droit réclament un plan économique d'urgence. À l'initiative du Conseil national des barreaux (CNB), les notaires, les commissaires de justice, les avocats et les avocats au Conseil d'État et de la Cour de cassation ont adressé un courrier au ministre des Solidarités et de la Santé et au ministre de l'Action et des Comptes publics.
Covid-19 : les professionnels du droit sollicitent des mesures de soutien
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Daté du vendredi 10 avril dernier, la lettre ouverte adressée au Gouvernement et signée par la présidente du CNB Christiane Féral-Schuhl, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice Patrick Sanino, le président du Conseil Supérieur du Notariat Jean-François Humbert, et le président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Louis Boré réclame que des mesures de soutien à leurs professions réglementées soient mises en place.

Ils demandent notamment :

- l'exonération des cotisations sociales versées à l'Urssaf ou aux caisses qui en tiennent lieu ;

- l'abaissement du taux de TVA à un niveau nul.

Ces professionnels du droit tirent la sonnette d'alarme : « Nous subissons de plein fouet cette période de quasi-cessation de l'activité judiciaire et juridique et nombreuses sont les structures d'exercice qui ont été contraintes de fermer leurs portes faute d'activité, et par conséquent ne génèrent plus aucun chiffre d'affaires. Le déploiement du télétravail n'y remédie pas, quasiment aucun dossier nouveau n'étant plus ouvert.

Nous ne sommes pas les seuls secteurs d'activité touchés mais force est de constater que les professions réglementées du droit n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet de mesures de sauvegarde économique spécifiques, et ce en dépit de l'impact de la crise sur leur activité ».

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