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Covid-19 : le Conseil d'État valide des mesures d'exception pour la justice

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours des organisations représentatives de la profession d'avocat contre des mesures d'exception pour la justice dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, accusées d'être attentatoires aux libertés fondamentales et aux droits de la défense.
Covid-19 : le Conseil d'État valide des mesures d'exception pour la justice
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Saisie en référé (procédure d'urgence), la plus haute juridiction administrative valide ainsi plusieurs dispositions des ordonnances du 25 mars adaptant notamment les règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 70 000 avocats français, mais aussi l'Association des avocats pénalistes (ADAP), l'Union des jeunes avocats de Paris ou le Syndicat des avocats de France (SAF) contestaient principalement la mesure allongeant de plein droit les délais maximums de détention provisoire fixés par la loi.

Cette prolongation "systématique", sans débat contradictoire devant le juge, est portée à deux, trois ou six mois selon les infractions pour lesquelles les personnes sont incarcérées dans l'attente de leur procès. Le Conseil d'État a jugé que les mesures contestées ne portaient pas "une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérants", dont celle d'aller et venir, ainsi que le droit à un procès équitable. La haute juridiction relève notamment que l'ordonnance relative à la procédure pénale s'est "bornée à allonger ces délais, sans apporter d'autre modification aux règles (...) qui régissent le placement et le maintien en détention provisoire".

En outre, "ces prolongations ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure" et la juridiction compétente peut "ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé", la suspension de la détention provisoire, souligne le Conseil d'Etat. Les organisations requérantes ont déploré un "rejet sans débat", leur secours n'ayant pas été examinés en audience publique.

"L'état d'urgence interdit visiblement d'entendre les défenseurs des libertés individuelles", a tweeté le Syndicat des avocats de France. "C'est une décision assez violente car on n'a même pas pu débattre, et c'est un camouflet à l'ensemble de la profession d'avocat, et en particulier aux pénalistes", a réagi auprès de l'AFP Me Patrice Spinosi, l'avocat de l'ADAP.

"C'est la première fois depuis 1793 que des personnes vont rester en détention par la volonté du législateur et non par celle du juge", s'est ému de son côté Louis Boré, l'avocat du CNB.

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