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Cours d'assises et criminelles : le CE suspend le recours à la visioconférence en audience

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Cours d'assises et criminelles : le CE suspend le recours à la visioconférence en audience
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Dans sa décision du 25 novembre dernier, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la possibilité d'utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d'assises et les cours criminelles, estimant que son recours porte, en l'état, une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Plusieurs associations, des ordres d'avocats et un syndicat de magistrats ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre en urgence certaines dispositions de l'ordonnance du 18 novembre 2020 autorisant la comparution d'un accusé en visioconférence devant la cour d'assises, notamment l'extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2) et la restriction de l'accès du public aux audiences (article 4). Par sa décision du 25 novembre 2020, le juge des référés a fait droit à la demande visant à suspendre le recours à la visio-conférence après la fin de l'instruction à l'audience devant les juridictions criminelles, c'est-à-dire pendant le réquisitoire de l'avocat général et les plaidoiries des avocats. S'agissant de la possibilité de restreindre l'accès du public à l'audience, sans suspendre la mesure, le juge des référés a énoncé qu'il appartient aux magistrats de s'assurer qu'elle est justifiée et proportionnée à la situation sanitaire au moment de l'audience.

Atteinte grave aux droits de la défense et à un procès équitable

Le Conseil d'Etat a en effet estimé que les dispositions en cause portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. Relevant que, devant la cour d'assises ou la cour criminelle, l'oralité des débats tient une place toute particulière, le juge des référés a jugé que la présence physique des parties civiles et de l'accusé est primordiale lors du réquisitoire et des plaidoiries, notamment lorsque l'accusé prend la parole en dernier. Dès lors, malgré les contraintes liées à l'épidémie, les avantages de la visioconférence et les garanties qu'elle offre ne justifient pas l'atteinte portée aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès.

Par ailleurs, le juge des référés a formulé une réserve d'interprétation concernant le contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction, rappelant qu'en matière criminelle, le président de la chambre de l'instruction doit s'assurer que le détenu a la possibilité de comparaître physiquement dans un délai raisonnable.

Autorisation de la visioconférence pour les autres procédures

Le juge des référés a cependant rejeté les autres demandes des requérants, au motif que les difficultés pratiques que rencontre l'administration pénitentiaire pour effectuer les extractions des détenus, en raison des contraintes particulièrement lourdes qu'impose la situation sanitaire actuelle et la lutte contre la propagation de l'épidémie au sein des établissements pénitentiaires et des juridictions judiciaires, rendent le recours à la visioconférence nécessaire. Il souligne enfin qu'un tel usage vise à éviter le report des audiences et contribue ainsi au respect du droit des justiciables à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable.




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