AccueilDroitActualité du droitCour de cassation : les femmes salariées auront le droit à une demi-journée de congé le 8 mars

Cour de cassation : les femmes salariées auront le droit à une demi-journée de congé le 8 mars

À l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, il est désormais possible de prévoir par accord d'entreprise une demi-journée de congé aux seules salariées, selon la décision rendue par la Cour de cassation le 12 juillet 2017.
Cour de cassation : les femmes salariées auront le droit à une demi-journée de congé le 8 mars
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Selon les faits à l'origine de cette décision, un salarié a contesté la mesure d'une entreprise qui accordait, par accord collectif, une demi-journée de congé supplémentaire à ses seules salariées, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes.

Il a invoqué, devant le tribunal d'Aix-en-Provence, une inégalité de traitement, fondée sur l'article L. 3221-1 du code du travail, qui ouvre un chapitre sur l'interdiction des discriminations de salaire et d'avantages professionnels en raison du sexe des individus. La Cour de cassation a ainsi dû apprécier la légalité de cet accord en se prononçant sur la question suivante : une entreprise peut-elle réserver à ses seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé supplémentaire à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes ?

La haute juridiction a introduit sa décision en rappelant qu'en droit du travail, toute discrimination en raison du sexe est prohibée. « Toutefois, pour assurer une égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes, le code du travail permet, dans le cadre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les sexes, que des mesures soient prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances » ont expliqué les juges. Ils ont invoqué également un texte européen, l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet « d'accorder aux femmes des avantages spécifiques afin de prévenir ou compenser des inégalités dans le déroulement de leur carrière professionnelle ».

L'accord collectif qui permet de faire bénéficier aux seules salariées d'une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars, est donc légal, selon les hauts magistrats. Ils ont développé leur décision dans un rarissime communiqué de presse (seulement trois en 2017) en expliquant que cette date est « l'occasion, par toute manifestation, de revendiquer l'égalité entre les sexes et d'éveiller les consciences, notamment, quant à la nécessité d'améliorer la place des femmes dans le monde de l'entreprise ».

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