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L'Etat sera bien condamné pour faute lourde dans l'affaire des « contrôles au faciès »

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L'Etat sera bien condamné pour faute lourde dans l'affaire des « contrôles au faciès »
@A.P.

Dans une série d'arrêts rendue le 9 novembre dernier, la Cour de cassation a jugé de manière inédite qu'un contrôle d'identité discriminatoire est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour faute lourde.

Pour la première fois, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer dans l'affaire dite des "contrôles au faciès". La juridiction suprême a ainsi décidé que la réalisation d'un "contrôle d'identité discriminatoire" est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour faute lourde.

Cette discrimination est retenue dès lors que le contrôle d'identité est "réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable".

A l'origine de ces pourvois, treize personnes estimaient avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité fondé uniquement sur leur apparence physique : une origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire).

Ces requérants avaient assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leur préjudice moral. Le 24 mars 2015, la cour d'appel de Paris a rendu treize arrêts : dans cinq cas, l'Etat avait été condamné à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée ; dans les huit autres, la responsabilité de l'Etat n'avait pas été retenue.

Aménagement de la preuve :

La Cour de cassation a également précisé le mode de preuve de la discrimination:

- la personne qui a fait l'objet d'un contrôle d'identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination (témoins...) ;

- c'est ensuite à l'administration de démontrer, soit l'absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ;

- enfin, le juge exerce son contrôle.



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