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Cotisations sociales : guide du droit à l'erreur

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Cotisations sociales : guide du droit à l'erreur
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Le décret publié au Journal officiel le 11 octobre 2019 instaure un droit à l'erreur à propos des déclarations des effectifs salariés et des cotisations sociales pour les entreprises à partir du 1er janvier 2020 et à partir du 1er avril en cas de redressement suite à un contrôle Urssaf. Pour s'y retrouver, une note explicative, largement reprise ici, a été publiée récemment par le syndicat ECF (Experts-comptables et commissaire aux comptes de France).

Dans le cadre d'un premier manquement, l'employeur, à condition qu'il soit de bonne foi et qu'il ne s'agisse pas d'un manquement délibéré, dispose d'un délai pour régulariser ses déclarations. Les majorations de retard et autres pénalités ne s'appliquent pas aux erreurs corrigées si une des trois conditions suivantes est remplie : la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant la déclaration initiale ; le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale ; le versement de régularisation est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

S'il s'agit désormais d'un retard de paiement, et non plus d'une erreur de déclaration, trois conditions permettent de bénéficier d'un droit à l'erreur (celles-ci sont cumulatives et plus alternatives comme précédemment) : l'employeur doit s'acquitter des cotisations et contributions sociales dont il est redevable dans un délai de 30 jours suivant la date d'exigibilité (ou avoir souscrit dans un délai de 30 jours un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève) ; il ne doit s'être rendu coupable d'aucun retard de paiement au cours des 24 mois précédents ; le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Pour ce qui est maintenant des conséquences d'un contrôle Urssaf, la majoration de retard de 5% prévue en raison d'un paiement tardif des cotisations ne s'applique au redressement que dans les situations suivantes : abus de droit, absence de mise en conformité, travail dissimulé, obstacle au contrôle ou si le montant global du supplément de cotisations et contributions est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.

La majoration complémentaire de 0,2 % continue à s'appliquer et peut être réduite à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure. Dans les causes susmentionnées, une dérogation est toutefois prévue en cas de travail dissimulé lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction de travail dissimulé n'excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés et 5 % dans les autres cas. La dérogation tient ainsi compte de la taille de l'entreprise et de la gravité du manquement.




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