AccueilDroitCorse : fin de deux siècles d'exception fiscale

Corse : fin de deux siècles d'exception fiscale

En refusant une nouvelle prolongation du système d'exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, le Conseil constitutionnel a mis fin le 28 décembre à un avantage fiscal vieux de plus de deux siècles.

Droit Publié le ,

"Considérant que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; (..) l'article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution", ont statué les juges constitutionnels. Les députés avaient adopté deux amendements lors de la discussion du projet de loi de finances 2013 pour prolonger de cinq ans ce système alors que sa disparition était programmée pour la fin 2013. Le gouvernement ne s'y était pas opposé. L'Assemblée de Corse avait demandé en juillet la prorogation pour cinq ans de ce dispositif. Ce régime dérogatoire avait été créé par le conseiller André-François Miot, comte de Mélito, qui, envoyé en Corse par le consul Bonaparte, a pris un arrêté le 21 prairial an IX (10 juin 1801) pour compenser le handicap de l'insularité.

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