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Corruption transnationale : indulgence française

Selon l'Ocde, la France n'est pas assez sévère dans sa lutte contre la corruption transnationale, avec très peu de condamnations et des sanctions trop clémentes.

Droit Publié le ,

L'Ocde salue néanmoins "les efforts de la France pour disposer d'un arsenal législatif" adéquat, et notamment la décision du nouveau gouvernement de renforcer l'indépendance du Parquet. Mais l’Organisation reste "préoccupée par le très faible nombre de condamnations pour corruption d'agents publics étrangers prononcées en France depuis l'entrée en vigueur de l'infraction voici plus de douze ans: cinq en tout dont une seule contre une personne morale, non définitive". Au total, 33 procédures ont été initiées par la France, dont trois ont été classées. Ce nombre "est faible au regard tant du poids économique de la France que de l'exposition de ses entreprises au risque de corruption transnationale", affirme l'Ocde, qui pointe "la faible réactivité des autorités françaises" à l'égard des sociétés mises en cause dans d'autres pays.

Parmi les raisons d'une telle clémence figure "l'exigence de réciprocité d'incrimination": pour sévir, la justice française pose comme condition que les faits soient "punis par la législation du pays où les actes ont été commis". L'Ocde demande à la France de "supprimer" ce principe "dans les meilleurs délais". Elle demande également à notre pays "de relever le montant maximal des amendes et de faire un plein usage de la confiscation et des peines complémentaires disponibles dans la loi, en particulier de l'exclusion des marchés publics", soulignant au passage "la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes", source possible du faible nombre de procédures.

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