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Coronavirus : rappel des règles de collecte des données de santé

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Coronavirus : rappel des règles de collecte des données de santé
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En cette période d'épidémie du coronavirus, la Cnil répond aux interrogations de nombreux professionnels et particuliers sur les possibilités de collecte des données de santé de personnes présentant les symptômes de la maladie ou, plus globalement de données relatives à la sphère privée.

Comme expliqué sur son site internet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) reçoit, depuis le début de la crise du coronavirus, de nombreux questionnements, tant des professionnels que des particuliers, sur « les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés/agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du coronavirus, ou des données relatives à des déplacements et évènements pouvant relever de la sphère privée. ».

La Cnil a publié une fiche pratique dans laquelle elle précise les contours du traitement légal de telles données par les employeurs et les comportements attendus des employés.

Respect de la vie privée des personnes concernées

Premier rappel, toutes les mesures prises pour limiter les déplacements ou respecter les mesures d'hygiène ne doivent pas porter atteinte au respect de la vie privée des personnes visées par ces mesures. Il en va notamment de la collecte de données de santé dépassant la seule gestion de suspicion d'exposition au virus.

À titre d'exemple, les employeurs ne peuvent collecter « de manière systématique et généralisée, ou au travers d'enquêtes et demandes individuelles » des informations dans le cadre de recherche d'éventuels symptômes chez un agent, un employé ou ses proches. Imposer aux employés, aux agents ou aux visiteurs des relevés quotidiens de leur température corporelle, à destination de leur hiérarchie, ou encore collecter auprès d'eux des fiches médicales est interdit.

Mesures de prévention des risques professionnels

La Cnil précise toutefois que l'employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, conformément au Code du travail, il peut mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels ainsi que des campagnes d'information et de formation, avec une organisation et des moyens adaptés à la situation exceptionnelle.

L'employeur est donc autorisé à demander à ses employés de remonter, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes, des informations les concernant, notamment en cas d'éventuelle exposition, à faciliter leur transmission par la mise en place de canaux dédiés si besoin ainsi qu'à favoriser le travail à distance et à encourager le recours à la médecine du travail.

Pour ce faire, il peut collecter la date et l'identité de la personne qui présente un risque d'exposition et prendre des mesures organisationnelles telles que le confinement, le télétravail, l'orientation vers la médecine du travail etc.

Maintenir l'activité de l'entreprise

L'objectif de chaque employeur étant le maintien de l'activité essentielle de l'entreprise, les administrations et les entreprises ont établi un « plan de continuité de l'activité » (PCA) qui prévoit les mesures nécessaires à la protection de la sécurité des employés, à l‘identification des activités dites essentielles et qui seront maintenues ainsi que les personnes nécessaires à la continuité de l'activité.

Par ailleurs, la Cnil rappelle qu'en vertu de l'article L.4122-1 du Code du travail, tout employé ou agent doit agir pour la préservation de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles d'autrui. De ce fait, il doit informer son employeur en cas de suspicion de contamination.

Les autorités sanitaires, qualifiées pour prendre les mesures adaptées face à la situation de crise actuelle, peuvent également collecter et évaluer ces données de santé, notamment relatives aux symptômes du coronavirus et aux déplacements récents de certaines personnes. Il en va de leur responsabilité. La Cnil invite d'ailleurs les particuliers et les professionnels à respecter les recommandations de ces autorités et à ne collecter que les données de santé des individus sollicités par elles. n




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