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Coronavirus : quels impact en droit immobilier ?

Parce que l'épidémie du coronavirus peut engendrer des difficultés or-ganisationnelles pour les copropriétaires et financières, tant pour les bailleurs que les locataires, les experts de SVP rappellent les droits et devoirs de chaque partie en cette période exceptionnelle de crise sanitaire.
Coronavirus : quels impact en droit immobilier ?
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La pandémie de coronavirus impacte de nombreux pans de notre société et boule-verse les modes de fonctionnement dans de nombreux domaines. Les règles éta-blies peuvent connaître certaines dérogations et les droits et devoirs des uns et des autres, des employeurs et des salariés, comme des bailleurs et des locataires, peuvent être amenés à évoluer temporairement. C'est le cas dans le domaine du droit immobilier. Voici quelques éclairages apportés par les Experts SVP.

Report des assemblées générales de copropriété

En application des règles énoncées par le Président de la République lors de sa dernière allocution télévisée, les Français sont tenus de rester chez eux, les sorties étant strictement encadrées par décret, et seules les personnes d'un même foyer peuvent rester ensemble.

Dans ces conditions, les assemblées générales qui auraient dû se tenir pendant cette période de confinement sont obligatoirement reportées par les syndics.

Paiement du loyer par un locataire hospitalisé

Le virus Covid-19 a touché de nombreux Français et si certains sont confinés chez eux le temps de leur guérison, d'autres n'ont pu échapper à l'hospitalisation.

En application des articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1720 et suivants du Code civil, un locataire hospitalisé pour une cause indépendante à la défaillance de son bailleur, comme l'insalubrité du logement ou encore le défaut d'entretien du bailleur, ne peut soulever la responsabilité de ce dernier. De ce fait, le locataire ne peut réclamer à son bailleur une réduction de loyer ou une quelconque indemnité et reste ainsi débiteur de toutes ses obliga-tions contractuelles.

Frais de désinfection d'un bail commercial

Pour éviter la propagation du virus, de nombreuses mesures sanitaires, dont de désinfection, sont nécessaires et peuvent être mises en œuvre dans des locaux commerciaux, surtout en cas de contamination.

En application de la jurisprudence judiciaire, des articles1709 et suivants du Code civil et de l'article R. 145-35 du Code de commerce, les frais de désinfection d'un local commercial occupé par une entreprise locataire, qui serait contaminée par le coronavirus, sont imputables au locataire, en vertu de son obligation d'entretien, et à ses frais exclusifs.

Pour les parties communes, en cas de désinfection nécessaire, le bailleur doit, en principe, y procéder mais peut répercuter sur son ou ses locataires commerciaux, si l'immeuble compte plusieurs locataires, les frais dans les charges récupérables.

Étant entendu que dans le cadre d'un bail commercial, les parties sont libres de prévoir des dispositions contraires. n

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