AccueilDroitCopie privée : censure du Conseil constitutionnel

Copie privée : censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a donné raison le 15 janvier à SFR en jugeant anticonstitutionnel un article de la loi sur la rémunération de la copie privée, considérant que le législateur avait outrepassé ses droits en protégeant les ayants droit.

Droit Publié le ,

Les Sages ont estimé que cette disposition, qui prolongeait d'un an le sursis de six mois qu'avait accordé le Conseil d'Etat lorsqu'il avait annulé les barèmes de la "taxe copie privée", violait la séparation des pouvoirs en neutralisant l'effet d'actions de justice entreprises contre cette taxe. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 octobre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par SFR, relative "à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée". Cette décision n'empêche pas l'application des nouveaux barèmes décidés par la Commission pour la rémunération pour copie privée en décembre. La rémunération pour copie privée, qui représente moins de 2 % du prix de vente (12 euros pour une tablette I Pad de 64 giga bits vendue 714 euros), vise à compenser le manque à gagner pour les artistes et créateurs dû aux "enregistrements maison" sur des équipements tels que DVD, disque dur, téléphone, GPS, etc.

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