AccueilDroitContestation tardive des relevés bancaires

Contestation tardive des relevés bancaires

Même si la banque donne un mois pour contester les relevés de comptes, la justice admet que la contestation intervienne plus tardivement, mais à certaines conditions seulement, et c'est alors plus difficile.

Droit Publié le ,

En principe, "l'absence de protestation du titulaire à réception des relevés de son compte bancaire n'est qu'une présomption simple d'accord de celui-ci sur les opérations", dit la Cour de cassation. "Présomption simple" signifie que le client peut apporter la preuve contraire, la preuve de son désaccord. Cependant, la Cour rappelle que si l'on conteste après le délai imparti par la banque, cette preuve contraire doit être fondée sur des arguments très sérieux. Elle vient ainsi de donner tort à un client qui, sans protester, avait laissé la banque faire de sa propre initiative, sans ordre, des opérations et notamment des virements, pour des montants "non négligeables", d'un compte personnel à un compte professionnel. Pour les juges, cette attitude passive interdit de prétendre, après l'expiration du délai de contestation, que l'on n'était pas d'accord. (Cass. Com, 27.11.2012, N° 1190).

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 20 janvier 2023

Journal du20 janvier 2023

Journal du 13 janvier 2023

Journal du13 janvier 2023

Journal du 06 janvier 2023

Journal du06 janvier 2023

Journal du 30 décembre 2022

Journal du30 décembre 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?