Les Sages étaient saisis par des députés de La France insoumise sur ce texte qui adapte un règlement européen et reprend pour partie l'une des dispositions phare de la loi Avia, largement retoquée par le Conseil constitutionnel en juillet 2020.
La loi impose le retrait de “contenus à caractère terroriste” en ligne dans l'heure à tous les fournisseurs de services d'hébergement et instaure la possibilité pour les autorités nationales d'émettre des injonctions de retrait transfrontalières. Le refus de se plier au retrait de ces contenus est passible d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende et peut, cas extrême, aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires de la plateforme numérique.
Dans leur recours, les Insoumis estimaient que le texte portait « une atteinte manifeste à la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ». Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que « les dispositions contestées ne méconnaissent pas la liberté d'expression et de communication » et « les juge par conséquent conformes à la Constitution ».
Des abus de la liberté d'expression
Les Sages soulignent notamment que les contenus terroristes « constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ». L'injonction de retrait doit par ailleurs « comporter non seulement la référence au type de contenu concerné, mais aussi une motivation suffisamment détaillée », selon les Sages.
C'est l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), un service de la police judiciaire, qui a été désigné pour émettre les injonctions de retrait. Aussi, une personnalité qualifiée de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut recommander l'annulation d'une injonction de retrait si elle l'estime infondée, voire saisir en urgence la justice administrative.
Ainsi, « la détermination du caractère terroriste des contenus en cause n'est pas laissée à la seule appréciation de l'autorité administrative », relève le Conseil.
Enfin, la possibilité pour les hébergeurs et éditeurs du web, qui contesteraient une injonction de retrait, d'obtenir une décision de la justice administrative sous 72 heures et sous un mois en cas d'appel, constitue, aux yeux des Sages, de « brefs délais ».
