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Consultation de la Commission européenne sur les pratiques anticoncurrentielles

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Consultation de la Commission européenne sur les pratiques anticoncurrentielles
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Le principal organe européen a décidé de consulter les parties prenantes sur les orientations données aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d'informations. Les parties prenantes ont jusqu'au 18 octobre pour envoyer leurs contributions.

La Commission a rédigé un projet de communication qui vise à fournir des orientations pratiques aux juridictions nationales pour sélectionner des mesures de protection efficaces, comme la prise en compte des circonstances particulières de l'affaire, du type d'informations confidentielles et de leur degré de sensibilité.

Le projet de communication présente un certain nombre de mesures disponibles pour divulguer les informations pertinentes tout en protégeant la confidentialité et il met en lumière les éléments que les juridictions pourraient prendre en considération afin de choisir les plus efficaces, dans les limites de leurs règles de procédure nationales.

Les législations nationales peuvent présenter de grandes disparités en matière d'accès aux informations confidentielles et de protection de ces informations. Il est très important que les juridictions nationales trouvent le juste équilibre entre le droit du demandeur à accéder aux informations et le droit des détenteurs d'informations à protéger les informations confidentielles.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles aide les citoyens et les entreprises à demander réparation lorsqu'ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

À cet égard, les juridictions nationales sont susceptibles de recevoir des demandes de production de preuves contenant des informations confidentielles. La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles oblige les États membres à faire en sorte que les juridictions nationales aient le pouvoir d'ordonner la production de ces preuves si un certain nombre de critères sont remplis. Dans le même temps, les États membres doivent veiller à ce que les juridictions nationales disposent de mesures efficaces pour protéger ces informations confidentielles.

Les infractions au droit de la concurrence de l'UE comme les ententes ou les abus de position dominante sur le marché causent de très importants préjudices, non seulement à l'économie dans son ensemble, mais aussi aux entreprises et aux consommateurs. Un préjudice peut par exemple résulter de prix plus élevés ou d'un manque à gagner dû au verrouillage du marché.

Les victimes ont le droit d'obtenir réparation de ce préjudice. Cette réparation peut être obtenue en introduisant une action en dommages et intérêts devant une juridiction nationale. La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.




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