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Constitutionnalité de la loi sur le logement social

Le Conseil constitutionnel a jugé "conforme à la Constitution" la loi Duflot sur le logement social dont le Parlement avait adopté définitivement le 18 décembre dernier la nouvelle version.

Droit Publié le ,

Les dispositions de la loi "ont pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux; elles répondent ainsi à une fin d'intérêt général et ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi", indique la décision des Sages. Le Conseil constitutionnel avait censuré le 24 octobre 2012 la loi de la ministre du Logement Cécile Duflot, adoptée une première fois par le Parlement le 10 octobre, en expliquant que la procédure parlementaire n'avait pas été respectée lors de son examen au Sénat. La nouvelle loi fait obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) de porter à 25 % d'ici à 2025, contre 20 % actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire. Elle institue également une décote pouvant aller jusqu'à 100 % du prix des terrains publics quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. La loi abaisse de 18 à 12 mois le constat de la vacance d'un logement et autorise ainsi sa taxation ou sa réquisition au-delà de ce délai. Mais elle accorde au propriétaire un délai de 24 mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu'une procédure de réquisition puisse être lancée.

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