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Conseil d'Etat : pas d'atteinte aux droits des détenus et du personnel pénitentiaire

Pour le Conseil d'Etat, aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée contre les droits des détenus et du personnel pénitentiaire.
Conseil d'Etat : pas d'atteinte aux droits des détenus et du personnel pénitentiaire
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Après de longues audiences tenues les 1er et 3 avril, le juge des référés du Conseil d'Etat rendait le 8 avril deux ordonnances estimant que les mesures déjà prises et celles annoncées permettaient de réduire le risque de contamination au sein des prisons. Elles font suite à deux recours déposés par le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière d'une part et l'Observatoire international des prisons et des syndicats d'avocats d'autre part.

Sur les mesures visant le personnel pénitentiaire

Le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière fondait sa requête sur le droit fondamental à la vie, « le juge des référés pouvant ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder, à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et de façon manifestement illégale, porté atteinte ». Si l'ordonnance rappelle que « les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents, eu égard aux missions qui leur sont assignées », les différents moyens invoqués par les requérants sont écartés et aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est retenue.

Le juge estime ainsi que « le ministre de la Justice a édicté, au moyen de plusieurs instructions adressées aux services compétents, un certain nombre de mesures visant à prévenir le risque de propagation du virus au sein des établissements pénitentiaires » (pour donner quelques éléments ont été promis par le ministère durant l'audience une dotation suffisante de gants à usage unique pour les contacts directs avec les détenus, la livraison de 2500 litres de gel hydro-alcoolique par semaine et l'allocation de 260 000 masques chirurgicaux à l'administration pénitentiaire, permettant que chaque agent dispose de deux masques par jour).

Deuxième argument avancé par le juge : « le nombre de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires diminue régulièrement depuis le 17 mars 2020, sous l'effet conjugué de la baisse du nombre d'écrous et de l'application des dispositifs de libération des personnes détenues prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale. Alors que le nombre de détenus s'élevait, au 16 mars 2020, à 72 575, dont 22 606 en maisons d'arrêt, il est, au 2 avril 2020, de 65 757, dont 19 930 en maisons d'arrêt ».

Il a enfin estimé que les dispositifs de promenades adaptées permettent de « ménager l'équilibre entre la sécurité sanitaire des personnes au sein des établissements pénitentiaires et l'obligation d'y garantir l'ordre et la sécurité »

Sur les demandes des organisations représentants les détenus

Les requêtes concernant les détenus ont également été rejetées, aucune atteinte grave et manifestement illégale portée contre une liberté fondamentale n'ayant été retenue. Cette seconde ordonnance reprend tel quel l'argument de la première concernant la baisse du nombre de détenus, évoquant aussi les dispositifs d'aménagement des peines courtes mis en place, relevant également la « consigne générale donnée à l'ensemble des établissements pénitentiaires d'effectuer un nettoyage renforcé et une aération régulière des locaux, de fournir gratuitement à toutes les personnes détenues une quantité suffisante de savon et de produits d'entretien, d'assurer aussi régulièrement que possible le lavage des draps et le nettoyage du linge » ainsi que les instructions concernant les cuisines et les douches.

Devant les demandes de distribution de masques aux détenus, le Conseil d'Etat retient, lui, les décisions prises de limiter les mouvements à l'intérieur des établissements et les flux entre l'intérieur et l'extérieur : suspension des activités socio-culturelles et d'enseignement, des cultes, de la formation professionnelle, suspension des visites au parloir (sauf pour les avocats), sport en espace confiné, tout en augmentant les crédits téléphoniques accordés pour le maintien des liens avec la famille. Les nouveaux entrants, souligne le juge, sont par ailleurs placé en quatorzaine, soit le temps nécessaire pour vérifier qu'ils sont asymptomatiques. Un protocole relatif à la détection de ce type de cas a, par ailleurs, été défini dans une note du 6 avril, de même que pour les détenus suspectés ou positifs. Les mesures alternatives aux fouilles, enfin, sont préconisées.

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