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DROIT Conseil d’Etat : obligation du masque en extérieur sous conditions

Le Conseil d’Etat a récemment estimé que le masque ne peut être imposé en extérieur que s’il est limité aux lieux et heures de forte circulation de population sans distanciation physique possible et au regard de la situation épidémiologique locale.
Conseil d’Etat : obligation du masque en extérieur sous conditions
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Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par un particulier en suspension de la décision du Premier ministre permettant aux préfets de mettre en œuvre l’obligation de port du masque en extérieur, possibilité prévue par le décret du 1er juin 2021.

Dans sa décision du 11 janvier 2022, le juge des référés a détaillé sous quelles conditions le masque peut être légalement imposé en extérieur. Ainsi, il faut que la situation épidémiologique locale le justifie et que le port du masque soit limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas d’assurer la distanciation physique, ainsi qu’aux lieux où les personnes sont amenées à se regrouper.

La Haute juridiction administrative a ajouté que les périodes horaires doivent être appropriées aux risques identifiés car, même si le risque de contamination est plus faible en plein air, les scientifiques n’excluent pas la possibilité d’une contamination en extérieur en cas de forte concentration de personnes. Cependant le préfet peut délimiter des zones d’obligation de port du masque suffisamment larges pour que sa mise en œuvre soit compréhensible et cohérente.

Enfin, le juge des référés a estimé que le Premier ministre devra tenir compte des éventuelles évolutions des connaissances scientifiques pour adapter si besoin ses instructions aux préfets, voire de mettre fin à cette obligation si l’utilité du port du masque n’était plus établie.

Au regard de tous ces éléments, la demande de suspension de la décision du Premier ministre a été rejetée.

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