Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Conseil d'Etat : levée de l'interdiction générale et absolue de manifester

le - - Droit - Actualité du droit

Conseil d'Etat : levée de l'interdiction générale et absolue de manifester
@ DR

Le Conseil d'Etat a récemment suspendu les dispositions du décret du 31 mai 2020, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui instaurent une interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique, estimant que des « mesures barrières » peuvent actuellement être respectées.

Saisi par plusieurs associations et syndicats, le juge des référés du Conseil d'Etat a récemment dû se prononcer sur l'article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant, dans le cadre de l'état d'urgence lié à la crise sanitaire, les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l'espace public.

Les requérants ont demandé la suspension de ce décret, pour « atteinte grave et manifestement illégale » portée aux libertés de réunion et de manifester et alors que le respect des gestes barrières et le port du masques suffisent à répondre à l'objectif de protection de la santé.

Des restrictions de circulation non justifiées

Dans sa décision du 13 juin, le juge des référés a tout d'abord relevé que le Haut Conseil de la santé publique, dans ses dernières recommandations d'avril 2020, n'a préconisé « aucune restriction à la circulation dans l'espace public » dès lors que la règle de distanciation d'un mètre et le port du masque étaient respectés et qu'aucune reprise de l'épidémie n'était constatée.

Rappelant que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés a estimé qu'en l'absence de circonstances particulières, l'interdiction des manifestations sur la voie publique ne peut être justifiée par les risques sanitaires que lorsque les « mesures barrières » ne peuvent être respectées ou que l'événement risque de réunir plus de 5 000 personnes.

Le Conseil d'Etat a également rappelé que « toute manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture », et que les autorités de police ou le préfet peuvent décider de l'interdire s'ils considèrent qu'elle est de nature à troubler l'ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l'exigent.

Dès lors, le juge des référés a fait droit à la demande des requérants et suspendu l'article 3 litigieux, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer