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Conseil d'Etat : le numérique impose une réforme du droit

L'étude annuelle 2014 sur le numérique et les droits fondamentaux du Conseil d'Etat expose en détail 50 propositions pour s'adapter aux conséquences juridiques de cette révolution technologique et mettre le numérique au service des droits individuels comme de l'intérêt général.
Conseil d'Etat : le numérique impose une réforme du droit
Laurent Cytermann, Maryvonne de Saint-Pulgent, Jean-Marc Sauvé et Jacky Richard

Droit Publié le ,

Les conséquences juridiques du numérique doivent être identifiées et discutées, et cela 35 ans après la première appréhension juridique du développement des technologies de l’information : la Loi « Informatique et Libertés » consécutive au rapport Tricot du Conseil d’Etat. Le droit doit s’adapter aux mutations, toujours plus profondes, de nos modes de vie. C’est à cette tâche difficile que s’est attelée la section du rapport et des études du Conseil d’Etat. L’étude Le numérique et les droit fondamentaux 2014 apporte une analyse approfondie des principaux enjeux soulevés par la future loi sur le numérique.

« Les technologies numériques entretiennent des rapports ambivalents avec les droits fondamentaux » souligne Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat. Si elles ouvrent de nouveaux espaces de liberté, elles sont aussi porteuses de risques. De fait, elles encouragent la liberté d'expression et d’information comme la liberté d’entreprendre. Néanmoins, elles favorisent les atteintes graves à la vie privée. A l'air des réseaux sociaux, des datas brokers (sociétés qui collectent les informations de consommateurs sur internet et les revendent), et du profilage tout azimut, un saut qualitatif a été franchi dans la collecte des informations comportementales. « Face à cette ambivalence, la saisie croissante du numérique par le droit est une réalité et une nécessité. Il faut vivre dans le réel.» fait remarquer le vice-président du Conseil d’Etat.
Pour Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, le numérique est transnational et ambivalent car « il ouvre un nouvel espace de nouveaux risqueset avive les tensions entre les libertés fondamentales ».

Cette étude élaborée avec une approche interdisciplinaire apporte des solutions pratiques (lire le schéma ci-dessous). La section du rapport et des études a réuni à cet effet un panel d’analystes, ingénieurs, sociologues, juristes, élus, entrepreneurs, responsables d'institutions et d'associations. Selon Jean-Marc Sauvé « ces mises en perspective ont permis d’établir une cartographie des enjeux techniques, socio-économiques et géopolitiques du numérique ». Si ce rapport est « un peu trop volumineux » (440 pages) au goût de Jacky Richard, rapporteur général, c’est parce que sa section a réuni de nombreuses personnes venant d'horizons extrêmement différents comme l'ancien directeur général de Google France, le directeur des affaires juridiques et publiques de Microsoft France, des membres de la Ligue des droits de l’Homme, du Conseil national du numérique, de la CNIL, de la SACEM, du CSA, de l’ICANN, des avocats, des sociologues, des consommateurs...

Ces travaux ont permis d’établir une liste de 50 propositions regroupées en cinq familles d’objectifs :

  1. Repenser les principes fondant la protection des droits fondamentaux touchés par le numérique : notion d'auto détermination informationnelle (le droit du numérique est un droit de la personne et non pas un droit de propriété) ; consacrer le principe de neutralité du net ; imposer des obligations aux plateformes (qui proposent des services de classement ou de référencement de contenus mis en ligne par des tiers), notamment de loyauté.
  1. Renforcer les droits et les pouvoirs des personnes et de leurs groupements afin de mieux exercer leurs droits individuels : attribuer à la CNIL et à l’ensemble des autorités de protection des données européennes une mission de promotion des technologies renforçant la maîtrise des données personnelles ; mettre en œuvre le « droit au déréférencement » (voir encadré sur la décision Google Spain) ; créer une action collective destinée à faire cesser les violations de la législation.
  1. Redéfinir les instruments de la protection des droits fondamentaux et repenser le rôle des autorités publiques : assurer la sécurisation juridique des usages des données et encadrer plus étroitement les traitements à risques ; panoplie d'instruments à créer ou modifier. Ex : le Big Data ; définir un droit des algorithmes prédictifs ; mettre en place un numéro national d'identification unique non signifiant ; développer la médiation pour régler les litiges.
  1. Assurer le respect des droits fondamentaux dans l’utilisation du numérique par la puissance publique : renforcer les garanties concernant l'usage des fichiers de police ; poursuivre l’ouverture des données publiques tout en prévenant les risques pour la vie privée ; faire évoluer les missions de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), renforcer ses moyens pour en faire une véritable autorité de contrôle.
  1. Organiser la coopération européenne et internationale, c’est-à-dire définir la territorialité du droit du numérique : définir un socle de règles pour lesquelles prévaut le « principe du pays de l’internaute » ; réformer le « Safe Harbor » en développant les contrôles de son respect effectif par les autorités américaines et en donnant un droit de regard aux autorités européennes ; promouvoir la démocratie de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers = organisme international de gestion des noms de domaines) ; faire adopter une convention internationale relative aux libertés fondamentales et aux principes de la gouvernance d’internet.

Inquiétudes et interrogations liées à limpact du numérique sur nos droits :

  • Comment assurer la protection de nos droits fondamentaux sur le net ?
  • Comment renforcer nos pouvoirs face à l’utilisation de nos données personnelles ?
  • Quid du droit à l’oubli numérique ? Peut-on faire effacer des données à caractère personnel ?
  • Comment éviter le phishing et le hacking ?
  • A-t-on une identité numérique ?
  • Quid du monnayage de nos données personnelles ?
  • Comment renforcer la place et le rôle des autorités publiques ?
  • Partage des responsabilités entre hébergeurs, sites et plateformes ?
  • Quel droit applicable entre celui de l’internaute et celui du site internet litigieux ?

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