AccueilDroitActualité du droitConseil d’Etat : illégalité du report du contrôle technique des « deux-roues »

Conseil d’Etat : illégalité du report du contrôle technique des « deux-roues »

Le Conseil d’Etat a récemment jugé illégale la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des « deux-roues », fixée par un décret du Gouvernement 9 août 2021, l’estimant contraire aux dispositions de la directive européenne du 3 avril 2014.
Conseil d’Etat : illégalité du report du contrôle technique des « deux-roues »
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Les propriétaires de motos ou scooters devront s’y résoudre : il faudra bien faire contrôler leur véhicule. En effet, la fixation, par un décret d’août 2021, de la date du contrôle obligatoire des deux-roues au 1er janvier 2023, a été jugée illégale par le Conseil d’Etat.

Cadre juridique européen non-respecté

La directive européenne 2014/45 du 3 avril 2014 a imposé aux différents États membres de soumettre, à partir du 1er janvier 2022, les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm à un contrôle technique. Le texte a prévu la possibilité d’exclure ces catégories de véhicules de l’obligation de contrôle, en contrepartie de la mise en place de mesures alternatives de sécurité routière.

Par un décret du 9 août 2021, le Gouvernement a décidé de soumettre, à partir du 1er janvier 2023, les véhicules à deux roues immatriculés avant le 1er janvier 2016, à un contrôle technique, et à des dates échelonnées entre 2024 et 2026 les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2016. Un décret suspendu par décision du 12 août 2021 du ministre des Transports.

Atteinte portée à l’intérêt public

Saisi par plusieurs associations contestant ce calendrier de mise en œuvre, au motif qu’il porterait atteinte à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le décret du 9 août 2021, le 17 mai dernier, estimant qu’il existait un doute sérieux sur sa légalité.

Le Conseil d’État, statuant alors « au fond », a observé « que, pour se conformer au droit européen, le Gouvernement a choisi de mettre en place ce contrôle technique plutôt que de mettre en œuvre des mesures alternatives pour y déroger ». la Haute juridiction administrative a également estimé qu’à la date où il a pris son décret, l’État « ne pouvait prévoir une date d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues postérieure à la date du 1er janvier 2022, prévue par la directive du 3 avril 2014 ».

Le Conseil d’État, par sa décision du 29 juillet dernier, a jugé illégal le décret contesté et prononcé la rétroactivité cette annulation. Il a également annulé le décret du 12 août 2021 pris par le ministre des Transports puisque « l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire relevant du Premier ministre, le ministre des transports ne pouvait légalement prendre une telle décision ».

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