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Conseil d'Etat : arrêt immédiat des mesures de contrôle du déconfinement par drone à Paris

le - - Actualité - Région Île-de-France & Grand Paris

Conseil d'Etat : arrêt immédiat des mesures de contrôle du déconfinement par drone à Paris
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Par une récente ordonnance, le juge des référés a fait droit à la demande conjointe de l'association La Quadrature du Net et de la Ligue des droits de l'homme de suspendre l'exécution de la décision préfectorale visant à contrôler, par drone, le déconfinement à Paris.

Le juge des référés du tribunal de Paris a été saisi par l'association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l'homme afin que soit suspendue l'exécution de la décision du préfet de police instituant, depuis le 18 mars 2020, un dispositif de capture et d'exploitation d'images par drones, afin de faire respecter les mesures de confinement, que cesse immédiatement, la captation, l'enregistrement et la transmission des images et que toute image déjà captée soit détruite.

Face au rejet de leur requête, les associations ont saisi le Conseil d'Etat qui, dans une ordonnance du 18 mai, a fait droit à leur demande.

Absence de texte encadrant le traitement des données personnelles

Le Conseil d'Etat a tout d'abord relevé que le dispositif litigieux constitue un traitement de données à caractère personnel relevant des dispositions de la directive du 27 avril 2016 et qui, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, relève de celles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre, l'article 31 de cette directive impose une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret, selon les cas, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Or, pour que l'usage des drones soit conforme aux règles de protection des données personnelles, la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, d'un tel traitement ne peut se faire sans l'intervention préalable d'un texte réglementaire autorisant sa création et fixant les modalités d'utilisation devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties devant l'entourer. Ce texte faisant défaut, le juge des référé a retenu une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Le Conseil d'Etat a donc enjoint l'Etat de cesser, à compter de la notification de cette ordonnance, « de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu'il n'aura pas été remédié à l'atteinte caractérisée au point précédent, soit par l'intervention d'un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d'application de la directive du 27 avril 2016, la création d'un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l'identification des personnes filmées ».




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