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Conseil constitutionnel : plus d'utilisation des frais de mandat pour faire campagne

Les députés ne peuvent pas utiliser leurs indemnités de frais de mandat pour faire campagne en vue de leur réélection : c'est la conséquence de décisions sur des contentieux législatifs, annoncées vendredi par le Conseil constitutionnel.
Conseil constitutionnel : plus d'utilisation des frais de mandat pour faire campagne
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Les Juges du Palais royal présidés par Jean-Louis Debré ont en effet tranché les dossiers de deux candidats élus en juin, Daniel Boisserie (Haute-Vienne) et Pierre Morange (Yvelines) ainsi qu'une candidate battue, Maryse Joissains-Masini à Aix-en-Provence. Leurs comptes ont été rejetés par la commission nationale des comptes de campagne (CNCC) pour utilisation de cette indemnité (IRFM, indemnité représentative des frais de mandat).

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