Parmi les nouveaux défis pour le droit rapportés par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, apparaissent une loi sur le numérique ainsi qu’une politique numérique pour les avocats. Patrick Le Donne, président de la commission intranet et nouvelles technologies du Conseil national des barreaux (CNB) a ouvert ces États généraux du numérique en présentant comme idéal de cette journée une « République du numérique ». La devise en serait : liberté de l’individu par le numérique, égalité des droits sur internet et fraternité d’un numérique accessible à tous. Pas moins de 70 recommandations permettraient d’y arriver.
Pascal Eydoux, président du CNB, s’est placé dans une attitude déterminée et conquérante lors de son allocution. « Sans aucune reculade, avec ambition, le CNB ira jusqu’au bout pour que ses confrères puissent bénéficier de son projet. » Pour lui, les avocats doivent se saisir du numérique afin d’améliorer les conditions d’exercice de la profession et les positionner comme des acteurs de confiance. « Nous sommes sur un marché et quelles que soient nos considérations, il est impossible de ne pas y participer . Personne ne peut reprocher d’être innovant et de vouloir dominer le marché. » Et le marché du droit connaît actuellement une forte demande. Il faut donc concevoir et mettre à disposition des outils permettant un gain de temps et de productivité.
S’il reconnaît la dématérialisation des relations et une déshumanisation, il souligne aussi le développement des nouvelles technologies permettant d’être gagnant sur la carte judiciaire et l’économie, reprenant ainsi le dessus sur les Pouvoirs publics qui s’en déconnectent. L’important pour le client est de savoir où est son avocat et quelles sont ses compétences. Pour Pascal Eydoux, les avocats devraient arrêter d’avoir un compte Gmail et d’utiliser Dropbox, pour garantir plus de sécurité juridique. Ils devraient s’unifier afin d’éviter la fracture numérique de la confidentialité. La déontologie est nécessaire à la confiance, mais elle dépend de la capacité à disposer des outils nécessaires, et le numérique en fait partie. Il serait donc nécessaire que le barreau se dote d’un vrai réseau virtuel et d’un cloud privés.
Pour lui, la signature de 95 actes électroniques d’avocats en un mois, depuis le lancement de l’acte électronique d’avocat le 19 mai, sert à concurrencer ceux qui font des actes et ne sont pas avocats. Il convient de s’emparer de l’acte natif par la révolution numérique ; d’être présents sur le marché et capables de numériser et de contre-produire. Il rappelle alors le succès de la boutique du droit que le CNB a développé. Il prône la mise en concurrence des plateformes juridiques pour optimiser la transmission aux meilleurs coûts. Or, actuellement, peu de plateformes juridiques sont issues du travail d’un avocat. D’où la nécessité d’un travail commun et de créer des plateformes au plus vite d’ici à la fin de l’année. Enfin, il appelle à regarder la profession au regard de l’économie et à créer des start-up du droit. « La peur est paralysante, l’optimisme est porteur d’espoir. » Le président du CNB a conclu son ouverture sur la nécessité de réussir la « République du numérique ».
Par la suite, la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, est intervenue par vidéo affirmant que la garantie par la technologie était primordiale en 2015. La profession devrait connaître une transition numérique par le biais du big data. « Il faut inventer de nouveaux modèles économiques comme des incubateurs d’avocats, propose-t-elle. Le numérique doit être un levier d’autonomisation pour le barreau. Les robots, les drones, les objets connectés sont à terme bénéfiques pour tous. Il faut en renforcer l’utilisation dans les métiers du droit. », conclut-elle.
« Intelligence numérique et humanisme »
Cette première table ronde était animée par Marc Jacob, journaliste à Global security mag et modérée par Roland Rodriguez, vice-président du CNB. Benoît Thieulin, président du Conseil national du numérique, s’est interrogé sur l’intelligence numérique, la transformation numérique (la culture et la connaissance) et la révolution de l’« empouvoirement ». Pour lui, le mot virtuel n’est pas tout à fait juste. Internet est un espace théorique de liberté d’expression, devenu réalité et reliant 3 milliards de personnes. La première création des gens sur internet est celle des médias sociaux comme Meetic qui traduisent des idées concrètes. « À la base, il y a des mathématiques et des algorithmes, qui feront le travail des médecins dans 50 ans. », affirme-t-il.
Pour lui, c’est en Europe que sont nés les premiers navigateurs, le web a été inventé au CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire). « C’est à nous Européens de décider où nous voulons aller et de percevoir l’évolution des sens, avec une distance critique nécessaire », affirme-t-il. Il prône un enseignement à l’école de la culture numérique et plus précisement de la programmation du code. Benoît Thieulin souhaite également un débat public élargi autour du vivre ensemble et de la redistribution des pouvoirs sur internet. Il annonce que les Français vont être prochainement « gérés par algorithmes », alors qu’ils en ignorent tout. Pour lui, la neutralité d’internet permet l’égalité dans le réseau. L’intelligence numérique est un nouveau marché sur lequel le droit est pour l’instant muet. Pourtant, cela cache de nombreux enjeux.
Pour Milad Doueihi, titulaire de la chaire d’humanisme numérique à l’université de Paris-Sorbonne, et auteur de l’ouvrage Pour un humanisme numérique, le numérique dépend d’une culture et de catégories culturelles déterminées. Il doit développer l’apprentissage comme les avancées technologiques l’ont toujours faite, comme l’observait Claude Lévi-Strauss lorsqu’il parlait du structuralisme à la Renaissance aristocratique, au XIXe siècle bourgeois et au XXe siècle démocratique. Selon lui, la méthode comparative bouleverse tout. Elle provoque un retour de l’oralité et du mythe, exclu des autres humanismes, et une nouvelle culture : la litteracy numérique. Cette technique dynamique socio-culturelle modifie nos pratiques.
Éric Caprioli, avocat au barreau de Paris, s’interroge : comment une chose qui n’est pas humaine peut-elle être intelligente ? Ce n’est pas l’intelligence artificielle mais cela en fait partie. Avoir une machine dans laquelle on rentre des données et qui livre un résultat. Il y a interaction de l’homme avec son contenu qui montre une antinomie de l’humanisme et du numérique. Le bébé devient virtuel ; les avatars prennent la place du vivant après la mort ; le bitcoin remplace la monnaie : le Web 3.0 fait un lien et un continuum. Est-ce une société et peut-il y avoir un droit ? C’est un autre débat. Tout ce que l’on fait nous rappelle que l’homme contrôle la machine et les programmes, c’est l’humanisme numérique. D’où la difficulté de l’application d’un droit à l’oubli, à la déconnexion, à la protection, à la délocalisation et au déréférencement. « Dans notre droit romano-germanique, explique l’avocat, le numérique passe par une mise en commun. Or, les applications de santé revendent des données aux mutuelles de santé , ce qui n’est pas éthique. Demain, une banque sera une plateforme numérique. Déjà, notre banque en sait plus sur nous et va plus loin que notre contrat bancaire. Rien ne nous dit qu’elle ne revend pas les données. Il est nécessaire d’inventer de nouvelles plateformes. », reconnaît-il.
« Selon Benjamin Franklin, l’Humanité se divise en trois catégories : ceux qui font, ceux qui peuvent bouger et ceux qui ne veulent pas agir. Cette notion d’ ‘‘Humanité’’ se retrouve chez les avocats. La technologie modifie nos repères et les enjeux du droit. Elle provoque la terreur et la fascination : face à elle, nous sommes donc libres mais asservis. »
L’intelligence numérique, nouveau marché
La deuxième table ronde intitulée « l’intelligence numérique, un nouveau marché » était modérée par Patrick Le Donne, président des nouvelles technologies du CNB, et animée par Laurence Neuer, journaliste au Point. Nathalie Fricéro, professeure de droit à l’université de Nice-Sophia Antipolis a abordé le sujet de la vie privée dans le numérique. Elle constate la propension du citoyen à offrir une grande partie de ses données personnelles sur internet, notamment par les réseaux sociaux et ainsi d’en perdre la maîtrise. Avec ces nouveaux modes de fonctionnement, l’avocat doit d’autant plus protéger les données de ses clients, et plaider pour une protection transnationale avec plus de droits numériques : droit à l’autodétermination informationnelle, droit à l’oubli, droit au déréférencement… Selon elle, les consultations des avocats se feront bientôt en ligne. Les pratiques judiciaires se modifient et toutes les professions du droit l’acceptent : les huissiers de justice ont ainsi créé Médicis pour des procédures en ligne. Elle a bon espoir de voir pratiquer une e-Justice dans le nouveau tribunal de grande instance des Batignolles, une tour de 38 étages, pensée pour être accessible au tout numérique. Nathalie Fricério espère également une procédure sans représentation du prétoire, de tablettes numériques qui vont prendre le relais des dossiers papier, des archives correctionnelles dématérialisées (gain de place). Et marque ses attentes quant à Portalis, portail qui se doit informatif et applicatif. Il permettra ainsi aux justiciables de saisir la juridiction, avec le risque de connaître beaucoup d’assignation. « Au niveau national, on y attend entre 7 000 et 9 000 personnes par jour. »
Yann Bonet, secrétaire général du Conseil national du numérique, commission indépendante, est ensuite intervenu sur un aspect plus économique. Il voit avec le numérique une « uberisation » de l’économie (croissance exponentielle) qui va bouleverser les marchés. Les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) contrôlent 60 % du marché du numérique soit l’équivalent du Produit national brut (richesses créées sur un an) du Danemark. Leur croissance cumulée est plus importante que celle de la Chine. Jusqu’ici, l’accès au droit est lent, coûteux et complexe. Pourtant, la demande n’a jamais été aussi forte. La robotisation est en même temps une menace et une opportunité pour les métiers du droit. D’ici à 2020, 50 % des professions pourraient être automatisées. Celle des assistants juridiques mais pas celle des avocats. Le droit est un marché en mutation dans lequel les acteurs du secteur doivent se réinventer. « Il faut se positionner en premier pour avoir des avocats et non pas des braconniers du droit. Pour pouvoir y imposer déontologie, éthique et principes essentiels de la profession qui cautionnent le travail de l’avocat. »
L’intelligence numérique au service de la croissance
Une troisième table ronde, modérée par Massimo Bucalossi, vice-président de la commission intranet au CNB et animée par Laurence Neuer, avait pour thème « L’intelligence numérique au service de la croissance des cabinets d’avocats. » Jean-Marc Le Gars, conseiller d’État et président de la cour administrative d'appel de Lyon, est intervenu pour parler de l’amélioration de la diffusion de la jurisprudence. Il a présenté Consilia Web, la base de données du Conseil d’État rassemblant 3 500 documents, et Ariane Web, base de jusrisprudence qui donne accès à 230 000 décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Mais aussi, deux sites, Alyoda et Sagace, désormais intégrés à Télérecours. Le conseiller d’État propose que la gestion numérique, faite partiellement en interne depuis les années 1980, devienne obligatoire au moins au premier niveau, dans un système qui intègre mieux les experts. Romain Carayol, avocat au barreau de Paris, propose, quant à lui, la déontologie comme outil de régulation et de développer des actions conjointes comme le passage de la Grande bibliothèque du Droit en open source.
Pour Alain Bensoussan, pionnier du droit numérique, il faut mettre l’intelligence numérique au service des cabinets. Il rappelle que 82 % des requêtes sont aujourd’hui dématérialisées avec Télérecours. Pour lui, on peut aussi bien faire de l’internet du droit que du droit de l’internet. « Les avatars et les robots existent. Ces derniers sont supérieurs aux hommes et les hommes ne peuvent pas les contrôler, comme ils ne contrôlent pas internet, explique-t-il. Les robots indexateurs sont aujourd’hui 60 % sur internet. Les robots, et particulièrement les capteurs ont un odorat, une vision, une ambition qui sont supérieurs à l’homme. Réduits en taille, ils dépensent peu d’électricité et sont mathématiquement supérieurs aux hommes grâce aux algorithmes qui les situent à la lisière de la pensée et de la conscience. » Il poursuit en détaillant le droit des robots qui ne doit pas être, « le même que le droit des grille-pain. Demain un robot aura un robot pour faire du droit. » Il plaide pour une maîtrise juridique de l’autonomie. « Il faut regarder ce qui se fait déjà pour d’autres machines intelligentes en coopération avec l’homme. Ainsi aux États-Unis, dans l’État du Névada, il existe une loi pour les voitures sans chauffeur », fait-il remarquer.
Sophie Coin-Deleau, directrice du développement de l’activité d’avocats pour le jurisclasseur LexisNexis, a pris la parole pour évoquer la justice prédictive qui interroge sur l’avenir de la profession. Elle a évoqué les 160 000 termes qui permettent un accès simplifié en temps et en pertinence sur LexisNexis. Une simplification dans la production de documents juridiques qui se fait par la standardisation. Elle prône un développement de services d’aide à la décision et une exigence de fiabilisation des services pour que l’avocat évalue le montant des indemnités qu’il peut demander. Pour elle, le numérique crée des ponts qui mettent le droit et la justice à la portée du justiciable. Elle appelle donc à s’engager pour la transition numérique de la profession du CNB et de l’Ordre.
En conclusion de la matinée, Bruno Mettling, directeur général adjoint en charge des ressources humaines du groupe Orange, est intervenu pour évoquer la digitalisation au seuil de la transformation numérique. Voulant anticiper l’impact du numérique d’ici 5 à 10 ans, il n’a pas caché la difficulté à se projeter plus loin car l’intelligence artificielle déplace les paradigmes. Il a ensuite posé la question de l’impact du numérique sur le droit du travail qui doit être adaptable à chaque entreprise. Selon lui, il n’y a pas d’application stricte et mécanique possible. « Nous sommes à la fin d’un cycle car l’intelligence collective ne supporte pas le choc économique des nouveaux business models. Il faut intégrer le numérique et la relation digitalisée, comme ce qu’Orange a fait avec Sosh. » Cependant, il n’élude pas l’enjeu de la régulation des données personnelles et professionnelles, qu’il pense dépendre des intéressés eux-mêmes. Dans tout cela, il voit une place vacante pour l’avocat, avec les moyens du CNB. Il appelle dès lors à s’engager sans risques dans l’e-commerce et l’e-greffe tout en recherchant davantage de sécurité, et en restant attentif à gérer les enjeux différenciés.
