AccueilDroitActualité du droitGuichet unique, Thomas Denfer s'inquiète : « La fracture numérique n’épargne pas nos entreprises »

Guichet unique, Thomas Denfer s'inquiète : « La fracture numérique n’épargne pas nos entreprises »

Lors du 134e Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce, Thomas Denfer a fait part des inquiétudes de la profession quant au passage obligatoire au 1er janvier 2023 au guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Thomas Denfer interroge sur le guichet unique, à Lille pour le 134e Congrès national des greffiers des tribunaux de Commerce.
© AP - Thomas Denfer interroge sur le guichet unique, à Lille pour le 134e Congrès national des greffiers des tribunaux de Commerce.

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Les greffiers des 134 tribunaux de commerce de France étaient réunis au Lille Grand Palais, au début du mois, pour évoquer les enjeux numériques d’avenir. A l’horizon de 2023, l’une des principales préoccupations de la profession est l’organisme unique numérique électronique des formalités. Aujourd’hui, une entreprise peut accomplir ces démarches sur place, par courrier et sur internet. Mais conséquence directe de la loi Pacte, à compter du 1er janvier prochain, les entreprises auront l’obligation de passer par le portail de e-procédure, INPI, pour remplir leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d’activités. Cet outil vise à simplifier la réalisation des formalités en créant une interface unique entre les entreprises et les organismes.

12 000 formalités sur un total de 420 000 via le guichet unique

Les greffiers sont déjà connectés à ce système qui est ouvert au public depuis le 1er janvier 2022, mais plusieurs points interpellent la profession. Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), a souligné les problématiques du guichet unique qui ne semble pas encore totalement opérationnel. « En neuf mois, nous avons reçu 12 000 formalités de création d’entreprise via le guichet unique, contre 420 000 au total par les autres canaux. Deux tiers ont fait l’objet d’au moins une réclamation de pièces ou de renseignements complémentaires, contre un tiers habituellement, cela génère des interactions supplémentaires qui ralentissent la création d’entreprise. 20 % des formalités ont finalement été rejetées définitivement pour non-conformité aux exigences législatives ou réglementaires, contre moins de 10 % d’ordinaire. Aussi, avec le guichet unique, 90 % des formalités validées correspondent à des auto-entreprises, nous n’avons pas encore reçu de formalités modificatives ou de radiation ».

L’illectronisme pour 17 % de la population française

Après avoir énuméré ces chiffres, Thomas Denfer a approfondi son inquiétude. « Ces statistiques traduisent très concrètement de la réalité du terrain, celle qui est observée quotidiennement dans nos greffes, à nos guichets, au gré des courriers et des appels téléphoniques des déclarants souvent exaspérés, pour ne pas dire désespérés, puisque leurs dossiers ne peuvent pas être régularisés en ligne. Ainsi, alors que tout paraissait simple, le quotidien des chefs d’entreprise vient à se compliquer et si jusqu’à présent, nous pouvions répondre aux interrogations des déclarants, nous glissons petit à petit vers de l’incompréhension, de l’éloignement et de l’exclusion ».

Pour finir, il a tenu à rappeler que « la fracture numérique n’épargne pas nos entreprises et nous ne pouvons pas l’ignorer ». En France, 13 millions de personnes sont en difficulté avec le numérique, preuve que les formalités en ligne ne sont pas accessibles à tous les citoyens.

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques au sein de la Direction des Affaires civiles et du Sceau à l’administration centrale, Emmanuelle Masson, qui représentait Eric Dupont-Moretti, a tenu à rassurer les greffiers. « J’entends vos inquiétudes, le ministère de la Justice et le Gouvernement accordent la plus grande attention à vos préoccupations. Nous avons tous un objectif commun de fournir aux acteurs économiques des services de qualité et nous n’avons pas d’autres choix que de réussir collectivement ».

Les conclusions d’un audit flash sur le guichet unique devraient être rendues dans le courant du mois pour le faire avancer.

À lire aussi I https://www.affiches-parisiennes.com/thomas-denfer-les-greffiers-sont-les-garants-de-la-securite-juridique-des-entreprises-de-notre-souverainete-numerique-et-economique-114487.html

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