L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 et a débuté ses activités en février 2011. L’Agrasc a un rôle général d’aide, de conseil et d’orientation des magistrats et enquêteurs en matière de saisies et de confiscations et a également pour mission d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale.
Depuis l’arrivée du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti à la Chancellerie en juillet 2020, et la mise en place de sa politique pénale volontariste favorisant la confiscation des biens des criminels, les missions de l’Agrasc ont été étendues et quatre antennes régionales ont été ouvertes depuis 2021 : Marseille, Lyon, Rennes et Lille.
Leur activité a permis de réaliser plus de 771 millions d’euros de saisies par les juridictions en 2022, de vendre 168 immeubles pour un montant de 35,2 millions (+31,3% vs 2021) et 4 221 biens meubles pour un montant de 15,6 millions mais également d’affecter socialement trois immeubles saisis et de verser 6,1 millions d’euros au titre des biens mal acquis.
Au printemps 2023, trois autres agences régionales s’implanteront à Bordeaux, Nancy et Fort de France. L’objectif étant, selon le ministre de la Justice, « d’intensifier encore cette dynamique, en renforçant davantage le travail commun et la proximité avec les services enquêteurs et judiciaires des plus importantes juridictions. »
Agrasc : le regard de Maître Maarek, avocat au barreau de Paris
Un récent article du Journal Le Monde (3 et 4 mars 2023) énumère les activités de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ainsi que ses bons résultats financiers et l’augmentation de son volume d’activité.
Cependant, ces propos flatteurs s’accompagnent de conséquences graves notamment pour les biens saisis dans une copropriété.
En effet, le juge d’instruction prononce tout d’abord une saisie pénale sur le bien immobilier appartenant au prévenu qui a pour conséquence l’indisponibilité du bien saisi et l’impossibilité pour la copropriété d’inscrire une garantie hypothécaire.
De nombreuses années plus tard, la juridiction pénale prononce la confiscation qui transfère le bien à l’état qui va en poursuivre la vente judiciaire à la Chambre des Notaires.
Dans ce laps de temps, les charges de copropriété vont courir, à titre d’exemple environ 100 000 euros pour l’appartement Avenue Georges Mandel à Paris 16ème ayant appartenu au « célèbre Marco Mouly » vendu aux enchères plus de 4 M€.
Pour autant, ces charges de copropriété impayées ne sont pas remboursées par l’Etat à la copropriété et ce sont donc les autres copropriétaires qui assument cette charge ayant permis la bonne conservation de l’immeuble.
Cette situation conforme à la jurisprudence est de toute évidence injuste et le législateur doit intervenir d’autant plus rapidement que le volume d’activité de l’AGRASC augmente.
L’Etat français est dans son rôle lorsqu’il confisque et vend les biens mal-acquis, pour autant il ne saurait spolier les tiers qui ont contribués au maintien de la valeur de ces biens.
Michel Maarek
