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Confinement : le TC de Paris en mode digital

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Confinement : le TC de Paris en mode digital
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Premier tribunal de commerce (TC) de France, le tribunal de commerce de Paris est l'une des principales institutions destinées à accompagner les entreprises en difficulté. C'est pourquoi il s'est organisé très rapidement pour assurer la continuité de sa mission en mode numérique pendant l'état d'urgence sanitaire, ordonnant notamment sa fermeture "physique" dès le 16 mars. Entre le début du confinement et le 5 avril, le TC digital a ouvert 41 procédures amiables concernant un chiffre d'affaires consolidé de plus de 2 Mrds € et 12 000 salariés.

Les juges volontaires se sont d'abord mobilisés autour de son Président :

- dès le 17 mars, pour traiter par conférence téléphonique la totalité des demandes en procédure de prévention (mandat ad hoc et conciliation) ;

- puis, dès la semaine du 23 mars, pour convoquer les parties à l'audience du 1er avril, avec la participation du greffe et du Parquet, par visioconférence, afin de relancer les procédures collectives en commençant par les plus urgentes, notamment les ouvertures de procédures permettant la prise en charge des rémunération des salariés d'entreprises en difficultés par le fonds de garantie des salaires AGS.

En intégrant désormais les dispositions de l'ordonnance n° 220-341 du 27 mars, le tribunal de commerce de Paris offre à présent un dispositif complet de procédures destinées au traitement des entreprises en difficulté et à la protection des salariés.

En prévention, la Délégation Générale à la prévention du tribunal reçoit les demandes d'ouvertures de procédure de mandat ad hoc et de conciliation sur l'adresse prevention@greffe-tc-paris.fr et organise ses audiences par conférences téléphoniques les mardis et jeudis (sauf urgence), après fourniture par voie numérique de la documentation habituellement requise. Sont aussi traitées par la voie numérique les extensions de mission, les extensions de périmètre, les prorogations, les fins de mission, etc.

A noter qu'en vertu des nouvelles dispositions de l'ordonnance du 27 mars (et à ce stade de notre compréhension du texte) :

• le requérant peut être en cessation des paiements le jour de l'ouverture de la procédure amiable, mais pas à plus de 45 jours avant la date du 12 mars ;

• les échéances des procédures de conciliation en cours sont automatiquement prorogées à la fin de l'EUS (en principe le 24 mai) plus 3 mois ;

• les conciliations ouvertes durant l'EUS le sont - selon l'interprétation la plus fréquente - pour 5 mois plus 3 mois ;

• il est possible d'ouvrir une nouvelle conciliation sans respecter le délai de 3 mois actuellement prévu à l'article L. 611-6 du Code de commerce.

C'est ainsi que depuis le début du confinement le tribunal a ouvert 41 procédures amiables (18 mandats ad hoc et 23 conciliations) concernant un chiffre d'affaires consolidé de plus de 2 Mrds €, 12 000 salariés et un passif consolidé de 1,2 Mrds €.

En procédure collective, le tribunal tient ses audiences de chambre du conseil en visioconférence, avec 3 juges, le procureur de la République et un greffier, selon un processus sécurisé, afin de traiter :

• les demandes d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

• les demandes d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

• les requêtes en conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

• l'examen d'un plan de continuation ;

• l'examen d'un plan de cession.

Les affaires ont été enrôlées avec une priorité donnée aux affaires impliquant des salariés.

C'est ainsi que, lors de ses deux premières audiences en visioconférence, les 1er et 2 avril, le tribunal a examiné 34 déclarations de cessation des paiements et 10 requêtes en conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au cours des prochaines audiences, prévues les 8, 9 et 15 avril, le tribunal examinera des déclarations de cessation des paiements et des requêtes en conversion, mais aussi des plans de cession et des demandes d'ouverture de sauvegarde.

En outre, dans les cas d'urgence, les juges-commissaires du tribunal peuvent organiser en visioconférence une audience de cession de fonds de commerce sur appel d'offres (ouvertures de plis), en présence du mandataire judiciaire, d'un huissier, du dirigeant, du bailleur et des pollicitants : une première audience de ce type s'est tenue le 2 avril.

Pendant la période de confinement, les saisines du tribunal de commerce de Paris pour :

• demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

• déclaration de cessation des paiements avec demande d'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire

• requête au président ou au juge-commissaire

doivent se faire exclusivement de façon dématérialisée sur le site www.tribunaldigital.fr.

Pour tout renseignement complémentaire s'adresser à :

• pour la prévention, Dominique-Paul Vallée, délégué général du président à la prévention : vallee@tc-paris.org

• pour les procédures collectives, Patrick Coupeaud, délégué général du président au TDE à coupeaud@tc-paris.org




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