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Conférence itinérante du Forum juridique international de Saint-Pétersbourg

Le 15 novembre se tenait à Paris la conférence itinérante du Forum juridique international de Saint-Pétersbourg. Cette importante journée, organisée dans les locaux du Conseil supérieur du notariat, a permis aux juristes russes et français un regard croisé sur les ordres juridiques internes et sur leurs législations respectives.
Conférence itinérante du Forum juridique international de Saint-Pétersbourg
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L’ouverture de cette conférence itinérante a permis aux organisateurs français et russes de fixer le cadre de cette journée d’échanges entre les juristes des deux pays. Voici l’essentiel de l’allocution de bienvenue de Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat : « C’est un grand honneur pour moi d’accueillir aujourd’hui du Conseil supérieur du notariat cette conférence itinérante du Forum juridique international de Saint-Pétersbourg ; un moment clé de la vie juridique internationale. Dans ce contexte, il était naturel que j’accueille favorablement la proposition du ministère de la Justice de Russie d’organiser cette manifestation en France. Ce lieu me paraît d’autant plus opportun que le gouvernement russe vient de lancer une réforme de la loi notariale de 1993. Elle doit permettre au notariat russe de mieux répondre aux besoins des citoyens et des investisseurs afin de contribuer au renforcement économique de la Fédération de Russie. Les notariats russe et français s’engagent pleinement à relever le défi du développement économique. Nous exerçons tous deux dans un système juridique fondé sur des valeurs où l’efficacité ne se conçoit pas sans la sécurité. Sans cette sécurité juridique, il ne peut y avoir d’investissements nécessaires au développement économique.
Le système de droit civiliste partagé par nos deux pays vise à apporter des garanties lorsque les acteurs économiques ont besoin de limiter leurs risques. Dans le système de droit continental, le notaire joue un rôle fondamental lors de la réalisation d’un contrat. D’abord, dans le cadre de la préparation de l’acte qu’il authentifie, c’est un rôle de rédacteur, de vérificateur et de conseil. Mais il joue également un rôle important après la signature de l’acte pour les formalités postérieures au contrat dont il a généralement la responsabilité comme, par exemple, la collecte des impôts et la conservation des actes qu’il reçoit. Le notaire est ainsi amené à assurer la sécurité juridique de l’acte qu’il authentifie. Il participe également, par des vérifications, à la lutte contre la criminalité et le blanchiment des capitaux. C’est cette sécurité juridique qui permet d’instaurer un climat de confiance pour les affaires.
L’absence de sécurité juridique a montré ses effets néfastes, notamment pendant la crise des subprimes en 2008. Les enquêtes officielles ont montré que près de 25 % des titres de propriété qui avaient servi à garantir les créances hypothécaires étaient irréguliers. Bien sûr, on dira que les contrôles préalables représentent du temps et un coût, mais ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir… Bien vérifier les paramètres avant de signer l’acte afin d’éviter les contentieux postérieurs. Deuxième aspect du notaire de droit continental, il doit avoir un rôle de conseil à l’égard de ses clients. Ces derniers doivent exactement comprendre la portée des engagements qu’ils signent. Enfin, après la signature de l’acte, le notaire est tenu d’effectuer, pour le compte de ses clients, toutes les formalités fiscales et juridiques, en France. Les notaires calculent et collectent les taxes et les impôts relatifs aux transactions qu’ils établissent. Ce sont ainsi 25 milliards d’euros d’impôts qui sont collectés chaque année.
Dernier aspect lié à l’activité des notaires, c’est l’obligation de conserver les actes qu’ils authentifient, élément fondamental de la mission que l’Etat confie aux notaires. Les actes qu’ils dressent constituent la mémoire des familles et des entreprises, mais aussi celle du pays, de son histoire juridique, économique, politique et sociologique.
Je souhaite que les débats de cette conférence itinérante nous éclairent sur les voies prises dans chacun des pays pour sécuriser les investissements des acteurs économiques. »
C’est au tour de Yuri Lyubimov, vice-ministre de la Justice de la Fédération de Russie, de prendre la parole : « Les conférences itinérantes du Forum international de Saint-Pétersbourg sont devenues une excellente tradition. Sous la houlette de cette initiative de l’Etat russe, nous permettons à des professionnels de deux pays, aujourd’hui la Russie et la France, de mieux se connaître et de trouver des réponses que chacun de nous se pose concernant le système juridique de l’autre pays. Je pense que si, avant cette conférence, on demandait à n’importe quel participant du côté russe ce qu’il sait du système juridique français, et réciproquement, les réponses seraient sans doute peu encourageantes. En effet, nos connaissances concernant nos systèmes réciproques sont limitées. Nous puisons essentiellement nos informations dans la presse générale. Qu’est-ce que les Russes savent du système juridique français ? On sait qu’il s’agit d’un système de droit continental ; que la France a actuellement une fiscalité lourde à l’encontre des particuliers ; qu’elle promeut activement les partenariats « public-privé »… Quelques-uns ont de vague notion sur le droit de la propriété intellectuelle qui est assez bien développé, notamment dans le domaine du luxe avec la protection des marques. Réciproquement, je ne pense pas que les juristes français soient bien plus éclairés en ce qui concerne le droit russe. Donc, dans le cadre de ce forum, nous avons eu l’idée de réunir des professionnels venant de deux pays différents afin que chacun puisse poser à son homologue étranger les questions qui l’intéresse spécifiquement sur le système juridique et législatif de l’autre pays. Cet échange est important pour les échanges économiques et culturels entre nos deux nations. Ce que les juristes savent du système de l’autre pays représente pour moi un facteur essentiel des échanges et du développement culturel et économique. Tant qu’ils n’en ont pas une vision claire et précise, les relations ne peuvent pas être fructueuses. Après Londres, La Haye et Rome, cette conférence itinérante est construite sur ce modèle : une première session consacrée au système russe et une seconde, consacrée au pays hôte. Il est donc important que nous ayons des participants du plus haut niveau, des régulateurs et des professionnels ayant une grande expérience et tenant véritablement les rênes de l’activité économique en Russie.
J’aimerais d’ailleurs que le modèle de cette conférence franco-russe itinérante devienne annuel afin que nous puissions continuer à échanger avec nos collègues français. »
Vincent Lamanda, le Premier président de la cour de Cassation, intervient ensuite pour souligner que ces conférences itinérantes et le Forum annuel organisé à Saint-Pétersbourg sont « devenus une référence sur la scène mondiale » où « peuvent échanger les tenants et représentants des différents systèmes de droit » et de poursuivre : « Ayant en partage cette tradition d’ouverture aux échanges internationaux, la Cour de cassation ne pouvait que saluer pareille initiative, destinée à renforcer le dialogue entre nos cultures juridiques. La Cour s’y associe même et y prend toute sa part, comme le prouve ce partenariat déjà très avancé autour de la rédaction d’un ouvrage franco-russe sur les questions relatives à la transparence de la justice et à la protection de la vie privée, regards croisés de deux institutions sur l’incidence de technologies de l’information et de la communication sur leur travail de Cour suprême, enrichi de personnalités extérieures au monde judiciaire et de grands témoins étrangers. Les questions qui vont être abordées ici participent d’un même édifice. Elles offrent, par la confrontation de nos analyses et de nos expériences dans le domaine du droit civil et du droit commercial, d’accroître la confiance mutuelle entre les systèmes et de dégager peu à peu des standards communs respectueux des différences et de l’identité propre à chacun. Si pareil projet est d’importance, c’est que, sans respect du droit et sans justice, il ne peut y avoir de développement solide. Sans une justice respectueuse des femmes et des hommes, garante de leurs droits et libertés, il ne peut exister de prospérité durable. Pour donner sens à une telle rencontre, il nous appartient, ensemble, de faire vivre ces principes, ferment d’un patrimoine commun qu’il nous faut chérir afin qu’il continue à rayonner, en dépit des évolutions parfois défavorables dont notre monde est malheureusement porteur.
Après cette intervention, Igor Artemyev, directeur du Service fédéral anti monopole de la Fédération de Russie, a redit que la Russie avait avec la France une relation « romantique ». Pour lui, « l’élite russe aime la France et les Français. Nous portons la France dans notre cœur. D’autres problèmes nous tiennent à cœur, arides certes, mais je l’espère source d’échanges moins arides. Je m’occupe de politique anti monopole depuis 10 ans et de recherche. Le domaine de l’anti monopole est justement de l’importation de vos normes. Nous disons avec fierté que près de 80 % de notre législation anti monopole ont cette origine européenne. En 20 ans, nous sommes parvenus à des standards pratiquement aussi élevés que dans l’Union européenne. En Union soviétique, le monopole était quelque chose de tout à fait naturel. C’était une fierté ! Ceux qui ne connaissent pas la Russie ne peuvent comprendre les défis auxquels nous nous sommes heurtés, aux changements que nous avons dû entreprendre. Aujourd’hui, notre législation en la matière est véritablement au niveau européen. »
Enfin, représentant Christiane Taubira, Frédéric Baab, conseiller diplomatique auprès de la garde des Sceaux, est intervenu : « Ce forum juridique international de Saint-Pétersbourg a pris en quelques années une dimension considérable. Il n’est que de voir le niveau de ceux qui y interviennent. Cette conférence itinérante permet d’avoir un regard croisé sur les ordres juridiques internes et sur les législations qui s’inscrit dans un cadre plus large qui a été rappelé par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et par le Premier vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie, Dimitri Medvedev, lors du dernier séminaire intergouvernemental qui s’est tenu à Moscou en octobre dernier. Il s’agit de diplomatie économique. C’est une notion qui a toujours existé, mais dont on ne parlait pas. Nous devons, dans ce cadre franco-russe, continuer de développer ce partenariat économique qui est aussi, c’est une évidence, un partenariat stratégique entre nos deux pays. L’objet de votre conférence, ce sont les investissements et le cadre dans lequel ils doivent se réaliser. Les acteurs économiques ont besoin de sécurité juridique. On ne se lance pas dans l’aventure sans être certain du cadre dans lequel on pourra réaliser ses investissements et s’implanter dans un autre pays. En ce sens, cette conférence itinérante est d’une importance capitale.»

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