AccueilDroitActualité du droitConférence des bâtonniers : Yves Mahiu offensif

Conférence des bâtonniers : Yves Mahiu offensif

La Conférence des bâtonniers s'est réunie dernièrement en assemblée générale statutaire. Elle a procédé à l'élection de son Premier vice-président et futur président. Au terme d'une intervention remarquée, Yves Mahiu, président de la Conférence, a, par ailleurs, tenu à rappeler que « les Ordres ont une responsabilité, celle de penser les enjeux qui, dans leur globalité, atteignent notre profession et la bousculent ».
Conférence des bâtonniers : Yves Mahiu offensif
© A.P. - "Les Ordres ont une responsabilité, celle de penser les enjeux qui, dans leur globalité, atteignent notre profession"

DroitActualité du droit Publié le ,

Jérôme Gavaudan, ancien bâtonnier de Marseille, a été́ élu au second tour avec 19 022 voix sur 29 242 votants et 28 468 suffrages exprimés. Le 1er janvier 2018, il succèdera ainsi au président Yves Mahiu, ancien bâtonnier de Rouen, qui préside la Conférence des bâtonniers depuis janvier 2016.
Le nouveau vice-président, qui aura 52 ans cette année, a prêté́ serment en 1990 à Marseille où il exerce en tant qu'avocat spécialisé́ en droit du travail. Bâtonnier de ce même barreau en 2011 et 2012, il est également élu au Conseil national des barreaux depuis 2011 et membre de son bureau pour la mandature 2015-2017. Jérôme Gavaudan a, par ailleurs, été membre du groupe de travail « Le Juge du XXIe siècle » dans le cadre du cycle J21 et président de la commission méditerranéenne de la Fédération des barreaux d'Europe.

Lors de la traditionnelle intervention du président de la Conférence des bâtonniers, en présence de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, et de maître Robert Batinder –qui a reçu un accueil émouvant–, Yves Mahiu est revenu, pendant une quarantaine de minutes –saluées à leur terme par une standing ovation– sur tous les sujets forts qui secouent actuellement la profession d'avocat
Après avoir rendu hommage à Paul Lombard le “gladiateur de la barre” récemment disparu, il s'est adressé au garde des Sceaux : « Voici un an, presque jour pour jour, vous preniez possession de l'hôtel de Bourvallais et ce jour même, vous rendiez aux bâtonniers une visite de courtoisie. Vous déclariez alors que vous n'étiez pas le ministre de l'institution judiciaire, celui des magistrats et des fonctionnaires de votre ministère, que vous vous engagiez à veiller à ce que la Justice soit bien rendue, avec justesse et efficacité, que seriez l'interlocuteur privilégié de tous les acteurs de justice au premier rang desquels sont les avocats. Vous avez tenu parole. »

Les relations magistrats-avocats

Le président de la Conférence des bâtonniers s'est ensuite montré moins consensuel, notamment en revenant sur le rapport « stigmatisant une profession toute entière, l'accusant, sans preuve, sans témoins, sans faits, sans date, d'attenter aux magistrats au point qu'il faille les protéger des avocats ». Pour lui, répandre ainsi un germe de division entre magistrats et avocats était inacceptable. « Heureusement, le 16 décembre dernier, La Cour de cassation, guidée certes par les lumières éclatantes de la CEDH, a gravé dans le marbre la “liberté d'expression d'un avocat dans la critique de l'action des magistrats”, considérant que les propos d'un avocat dénonçant le “comportement parfaitement contraire aux principes d'impartialité et de loyauté d'un juge, ne relevaient pas d'une “simple animosité personnelle”, mais d'un légitime “débat d'intérêt général”. »

Les moyens de la justice

« Au début de l'année 2016, la Conférence des bâtonniers a lancé une vaste campagne de sensibilisation de l'opinion sur cette justice en voie de clochardisation pour reprendre une autre de vos expressions et vous nous avez entendus quand vos prédécesseurs, malgré les avertissements répétés des chefs de cours ou de tribunaux, feignaient de ne pas entendre. Vos résultats sont significatifs :
- 4,3 % d'augmentation du budget par rapport à 2016, soit la hausse la plus forte depuis le début de la législature.
- 1 354 de magistrats de plus que durant la législature précédente, sont passés par Bordeaux.
- 5 512 nouveaux fonctionnaires des greffes ont été formés à Dijon, contre 3 880 durant la précédente législature
. »
Reste que cette progression ne règle pas tout : « Les rapports CEPEJ du Conseil de l'Europe sur l'efficacité et la qualité de la justice publiés en 2014 soulignent une fois encore, la faiblesse relative du budget alloué au système judiciaire dans notre pays : - Un budget public annuel alloué au système judiciaire en pourcentage du PIB par habitant qui place la France au 37e rang, après la Géorgie.
- Une somme consacrée au système judiciaire par habitant de 64 euros, quand le montant de la redevance audiovisuel est de 136 euros par habitant...
- Le nombre de juges professionnels pour 100 000 habitants est en Europe de 20,92 en moyenne alors qu'il est, en France, de 10,7.
»
Pour Yves Mahiu, « Le pronostic vital de notre justice reste donc engagé ; il dépend d'une volonté politique si inconstante, si aléatoire dans le contexte budgétaire actuel que nous devons rester vigilants au chevet de ce grand malade. »

La justice prédictive

Le président de la Conférence des bâtonniers a également abordé l'émergence de la justice prédictive. « Au nom de la maîtrise du risque juridique, on tente de promouvoir des barèmes indicatifs tel celui relatif à la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou encore pour le calcul des amendes en droit européen de la concurrence. Dans certains Etats américains, c'est sur un algorithme mesurant le risque de récidive que l'on calcule la durée de la peine d'un condamné. On mesure bien le danger car un tel système fait fi, par définition, de chaque cas particulier. »

La réforme du divorce

Autre sujet d'une brûlante actualité, la réforme du divorce par consentement mutuel par acte contresigné d'avocat, instaurée le 1er janvier dernier : « Les avocats méritent la confiance qui leur est témoignée. Ils sauront instaurer l'équilibre nécessaire des parties, chacune étant assistée de son propre conseil ; ils en ont fait la preuve, puisque les conventions présentées aux juges étaient toujours homologuées, sauf à de rares exceptions. » Yves Mahiu s'est, en revanche, ému de la réaction du notariat : « Nous n'acceptons pas la campagne de dénigrement orchestrée par les représentants du notariat, au nom d'intérêts corporatifs contraire à l'intérêt général et déplorons vivement des propos inadmissibles lorsqu'il est fait état de risque de “conventions déséquilibrées” ou “non conformes à la législation” ou qui “heurteraient l'ordre public”. »

L'aide juridictionnelle

Revenant sur l'augmentation du budget de la justice, le président de la Conférence des bâtonnier s'est adressé à Jean-Jacques Urvoas, faisant remarquer « les avocats n'ont pas bénéficié de cette bouffée d'oxygène que représente l'augmentation du budget de la Justice. J'évoque là le récurrent dossier de l'indemnisation des missions d'aide juridictionnelle. (...) L'année 2016 s'est achevée sur une cruelle déconvenue : une augmentation de l'UV à 32 euros, ce qui représente une augmentation très notable certes, mais qui doit être mise en perspective avec la révision du barème. (...) Vous nous contraignez à travailler à perte : les conclusions de l'étude réalisée par un cabinet d'audit indépendant, KPMG, à la demande la Conférence, ne sont pas contestées par vos services. Les avocats sont attachés au devoir multiséculaire leur faisant une obligation naturelle d'assister les plus démunis en quête de justice : ils n'ont jamais failli. Mais cette assistance traditionnelle de la veuve et de l'orphelin est devenue au fil du temps sans aucune commune mesure avec la charge qui nous est imposée et qui résulte de l'augmentation des missions relevant du secteur assisté. Savez-vous que certains cabinets alignent un taux de 75 % d'intervention à l'aide juridictionnelle, situation aggravée par les assureurs de protection juridique qui alignent leurs tarifs sur les vôtres. L'Etat abuse de la générosité des avocats, de leur dévouement, voire de leur abnégation. »

L'unité de la profession

Concernant l'unité de la profession, Yves Mahiu est revenu sur ce sentiment du garde des Sceaux, maintes fois exprimé, qu'il était difficile de trouver un compromis, car les avocats ne parlent pas d'une même voix. Pour lui, sur un grand nombre de sujets, de l'aide juridictionnelle au rapport sur la protection des magistrats, en passant par les difficultés financières de la Justice, l'ensemble de la profession est pourtant à l'unisson. Il a tenu notamment à préciser les excellentes relations qu'entretiennent aujourd'hui la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris : « Depuis un an, nous partageons nos réflexions et nos travaux avec le bâtonnier de Paris, dans un climat de confiance et d'harmonie qui apporte un démenti aux esprits chagrins qui croient opposer la capitale à la province, vieux fantasme à la vie dure qui hante les rêves de ceux qui misent sur la désunion de nos ordres. »

La carte judiciaire

La carte judiciaire était également à l'ordre du jour des griefs formulés par le président Mahiu. Ce dernier a insisté sur le fait qu'au-delà des questions quantitatives ou géographiques, « l'enjeu de la répartition des juridictions sur le territoire est directement lié à celui de l'égalité de l'accès des citoyens à une justice de qualité et de proximité. L'enjeu pour les avocats est également économique puisqu'il implique aussi un choix relatif à l'opportunité de la spécialisation des contentieux et à la redéfinition des compétences entre les diverses juridictions. Ce qui serait particulièrement choquant, c'est qu'une telle réforme repose sur le postulat de la faiblesse des moyens de l'Etat ».
Yves Mahiu a terminé son discours en évoquant cette Europe qui célèbre cette année le soixantième anniversaire du Traité de Rome. Pour lui, « les avocats peuvent légitimement s'inquiéter des menaces qui pèsent actuellement sur la CEDH. On lit sous la plume de certains candidats à l'élection présidentielle que la CEDH prive la France de son libre arbitre sur des sujets stratégiques comme l'immigration et la sécurité et l'on parle de renégocier la Convention européenne des droits de l'homme ».

AIDE JURIDICTIONNELLE
La recherche d'autres voies


Dans son intervention, faisant suite à celle d'Yves Mahiu, le garde ses Sceaux est revenu sur son souhait de voir les avocats « chercher les moyens d'unifier leur expression publique ». C'est par ce biais de la “dissonance” qu'il a voulu aborder l'aide juridictionnelle. Celle-ci « compliquant l'avancée de certains chantiers, voire les empêchant d'être menés à bien » : « Nous aurions pu aller plus loin sur la réforme de l'aide juridictionnelle, si les dissensions de la profession concernant la manière d'aborder le sujet, n'avaient pas freiné l'organisation des discussions. Ces discussions se sont focalisées sur la seule question de la valeur de l'unité de valeur, alors qu'il aurait été utile de discuter du barème notamment. »
Concernant l'AI, le ministre de la Justice est allé plus loin : « Dans un schéma où l'avocat effectue quelques missions d'aide juridictionnelle, au titre de son “zèle éclairé pour les faibles et les opprimés”, suivant les termes du décret du 14 décembre 1810, le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas une préoccupation majeure.
La participation de l'Etat permet de réduire la charge que constitue ce travail non rémunéré, dont l'impact négatif sur le chiffre d'affaires de l'avocat est réputé, en toute hypothèse, limité, compte-tenu du faible nombre de missions effectuées au regard des dossiers donnant lieu à honoraires.
Aujourd'hui, au contraire, nul n'ignore que le chiffre d'affaires d'un certain nombre de vos confrères dépend pour une part notable de l'aide juridictionnelle. Cette situation de fait bouleverse profondément le système, puisqu'elle transforme ce qui n'était qu'un dédommagement en une véritable rémunération. Or, ce n'est nullement l'objet de l'aide juridictionnelle !
Mais les faits sont têtus et imposent que le système de l'aide juridictionnelle soit repensé. Sans surprise, si ce constat est largement partagé, le consensus cesse, lorsqu'il s'agit de dire comment. »
Au nombre des solutions possibles, Jean-Jacques Urvoas propose une voie qui paraît mériter « une attention particulière ». Cette dernière combine à ses yeux un double intérêt : la formation des juristes et a fourniture des services juridiques. « Cette voie est celle des cliniques du droit, que l'on a vu apparaître ces dernières années dans des universités, ainsi que dans certaines écoles d'avocat.
Pour la fourniture de conseils juridiques, hors cadre judiciaire, les cliniques universitaires constituent sans doute une voie pertinente, qu'il faut approfondir et développer.
Les étudiants des universités, sous la direction d'enseignants et de praticiens, fournissent ces conseils, dans le cadre de modules intégrés à leur cursus.
Pour la représentation en Justice, l'intervention d'un avocat est évidemment requise toutes les fois que le ministère d'avocat est obligatoire.
Cependant, les cliniques, relevant alors plutôt des écoles d'avocats, ne sont pas nécessairement dépourvues d'intérêt.
Les élèves avocats pourraient assurer la préparation du dossier, tandis qu'un avocat la dirigerait et plaiderait le dossier.
On pourrait alors imaginer que l'aide juridictionnelle revienne à ces cliniques : Elles rémunéreraient les avocats participant à ces prestations,
Eventuellement, en combinaison avec une prise en compte d'une partie de cette activité, au titre de l'obligation de la formation. »
Le garde des Sceaux suggère d'autres solutions comme celle qui consisterait à « faire de la rémunération de l'avocat, par définition non réglée par le client, une charge déductible de son résultat. Evidemment, cela ne peut se concevoir que si ces missions ne représentent qu'une part limitée du volume d'activité de l'avocat. » Et Jean-Jacques Urvoas de préciser que, « cela suppose donc un certain contrôle de ces missions, par les ordres », avant d'ouvrir une troisième voie possible : « celle des structures dédiées, répondant à des appels d'offre pour des marchés d'aide juridictionnelle ». Le ministre de la Justice sait néanmoins que cette solution n'a pas les faveurs de la profession, « par crainte de voir l'indépendance de l'avocat menacée ».
Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 20 mai 2022

Journal du20 mai 2022

Journal du 13 mai 2022

Journal du13 mai 2022

Journal du 06 mai 2022

Journal du06 mai 2022

Journal du 30 avril 2022

Journal du30 avril 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?