« Rencontrer la représentation des avocats tient d'un parcours spécifique qui témoigne de la diversité et donc des richesses qui caractérisent notre profession.
Madame la Garde des Sceaux, vous avez déjà débattu avec les avocats et leur institution représentative lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 25 octobre dernier. Vous avez rencontré mes confrères du Barreau de Paris à l’occasion de leur Rentrée solennelle le 7 décembre dernier. Vous nous faites aujourd'hui l'honneur de clôturer ce parcours en venant à la rencontre des 160 bâtonniers qui dirigent les barreaux des régions de France, de métropole et d'Outre-mer.
J'ai lu que les ministres étaient invités à aller à la "rencontre du terrain". Vous y êtes. Ce moment vous permet de retrouver les responsables des ordres ; ces hommes et ces femmes qui, en tout lieu, à tout instant, assurent avec abnégation, dévouement et compétence la présence des ordres indépendants.
Ces ordres qui, eux-mêmes, garantissent à la Justice de notre pays et à la démocratie la présence de ces professionnels indépendants qui ont prêté serment d'assurer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, l'assistance, le conseil et la défense de tous. Madame la garde des Sceaux, je veux témoigner auprès des bâtonniers de France de l'estime, de la considération, du respect que vous exprimez à l'égard de notre profession : Vous savez ce que la démocratie, ce que les citoyens, ce que les hommes et les femmes doivent à l'avocat.
Je souhaite vous remercier pour ces rencontres fréquentes que vous initiez avec notre profession et qui témoignent d’une réelle volonté de concertation. Il me semble que les avocats partagent avec vous un certain nombre de principes et de valeurs qui identifient votre action : nous partageons cette certitude selon laquelle la surpopulation pénale est source de récidive et donc de délinquance.
Nous mesurons les efforts considérables que notre pays doit réaliser afin que les lieux de détention du pays de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen assurent la dignité des hommes et des femmes détenues. Nous approuvons les orientations de votre circulaire pénale du 19 septembre dernier en constatant chaque jour qu’une circulaire n’a pas valeur normative. Alors, vous pouvez parfois -et vous le faites toujours avec un sourire, voire avec humour- feindre d'ironiser en constatant nos diversités et parfois même nos différences.
En réalité, ce "triumvirat" - car nous n'accédons tout de même pas à la Trinité que le président du Conseil national des barreaux évoque parfois - doit être considéré comme une utile et nécessaire organisation complémentaire dés lors que nos propos d'un jour s'effacent pour assumer et présenter les propositions décidées par la profession. Nous ne sacrifierons pas à une organisation concentrée, monolithique, unique car notre histoire, notre culture, nos fonctions et donc notre identité s'opposent à une telle perspective.
Mesdames et Messieurs les bâtonniers, ce ne sont peut-être pas nos institutions qui nous posent le plus de difficultés. C'est peut-être notre manière de les utiliser qui peut donner l'impression de quelques dispersions. Par delà les paroles de chacun d’entre nous qui viennent toujours à s'envoler, les décisions de nos institutions nous engagent.
Parmi ces décisions, celle votée à une très large majorité par le Conseil national des Barreaux le 17 novembre 2012, délibération aux termes de laquelle la représentation nationale des avocats a signifié aux pouvoir publics son opposition à cette « passerelle » qui assure un accès dérogatoire à notre profession au bénéfice des hommes et des femmes politiques de ce pays.
Nous avons pu discuter et contester, les uns et les autres à notre manière, cette perspective mais la décision collective de la profession est claire. Elle rejoint d'ailleurs celle que vous avez toujours exprimée : l'abrogation de l'article 97-1 du décret qui permet aux personnes "justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directementparticiper à l'élaboration de la loi", notion quelque peu subjective toujours susceptible de discussions et donc d’interprétations, d'intégrer notre profession sans même bénéficier d'une formation et d'un examen portant sur notre déontologie, c'est-à-dire sur ce qui fonde l'identité de notre profession. Nous sommes donc tous d'accord pour que cet article 97-1 ajouté par le décret du 3 avril dernier soit abrogé.
Mais nous attendons depuis trop de mois une abrogation effective, la situation actuelle permettant à quelques impétrants qui viennent à profiter d'un temps qu’ils savent compté –et donc d'un effet d'aubaine– pour solliciter leur inscription à notre profession dans des conditions dont nous considérons ensemble qu'elles ne sont pas acceptables.
Alors ensuite, nous pouvons être en désaccord ! Certes, vous pourriez imaginer une nouvelle disposition ajoutant à l'article 98-1 et certains pourraient même vous applaudir en se rappelant la délibération de notre institution représentative sous d'autres temps politiques. Mais aujourd'hui, parce que le président de la République alors candidat l'a promis, et parce que la profession unanime vous le demande, il vous appartient d’abroger purement et simplement l'article 97-1 du décret en ramenant l'accès à la profession d'avocat aux dispositions en vigueur il y a moins d'un an.
La démocratie est assurée lorsque l'avocat est fort. Elle est renforcée par une représentation forte de cette profession. Alors, les avocats débattent. Ils débattent déjà et toujours de leur organisation, de ce qu'ils ont, eux aussi, appelé leur « gouvernance ». Nous débattons souvent d'une curieuse manière : en énonçant les termes du débat, chacun énonce sa conclusion et donc sa certitude, parfois d'un mot en forme de slogan, à contenu souvent variable…. En réalité, ce que nous sommes commande notre organisation : une institution représentative forte parce qu'appuyée sur des ordres locaux forts. Et si, au lieu de passer notre temps à énoncer doctement des révolutions de salons, souvent parisiens, nous tentions déjà de faire mieux au quotidien, voire de faire bien, avec ce qui existe ? L’unité ne se proclame pas. Elle se construit au quotidien. Et parfois même, moins elle se proclame, plus elle se construit.
Le Conseil national des Barreaux est, parce qu'il a été conçu pour cela et comme cela, l'expression des diversités des exercices et des missions de l'avocat. Tous les avocats doivent s’y retrouver. Il a le devoir de les rassembler pour les représenter auprès des Pouvoirs publics. Les ordres, les 161 ordres de France, assurent, confortent, protègent, défendent au quotidien, en tous lieux, l'indépendance des avocats. Les avocats mesurent quotidiennement ce qu’ils font car ils ont aussi le devoir d'imaginer et de proposer à nos confrères des services adaptés. Notre avenir, notre avenir immédiat, celui qui ne nécessite pas ou peu de modifications, réside bien dans cette complémentarité entre notre institution nationale et les ordres locaux. Le Conseil national et les ordres y trouvent intérêt, force, efficacité et donc utilité.
Il ne serait pas raisonnable d'imaginer des logiques de substitution issues d’une culture de la défiance alors même que notre logique est celle de la complémentarité et donc de la confiance. Les ordres ne doivent pas, ne peuvent pas se substituer à l'institution nationale. Celle-ci ne doit pas, ne peut pas, se substituer aux ordres. Ne jugeons pas trop les ordres. Aidons-les. Ils peuvent encore faire mieux. Ils peuvent se regrouper pour mieux faire. Leurs responsables doivent se former. Les ordres sont présents en tous lieux. Ils répondent présents à tout instant. Ils font. Bien sûr, ils peuvent se tromper –et l'erreur n'est pas fonction de l'importance numérique d'un barreau–, mais ils réalisent.
Au quotidien, ils bénéficient de la Conférence des bâtonniers pour mieux assumer leurs missions. Elle est leur lieu de solidarité, d'entraide, de partage, de confraternité, qui permet à ces ordres de faire mieux, de se tromper moins, d’évoluer, d’imaginer, de proposer pour être à la fois dans la proximité, dans l’autorité, mais aussi de participer aux évolutions et de les accompagner. C'est parce que les 161 ordres assurent au quotidien la protection et le contrôle de l'avocat que notre profession peut être fière de son indépendance et qu'elle peut défendre avec assurance une régulation professionnelle qui seule garantit l'indépendance de chaque avocat.
Ce sont les ordres qui affirment avec réactivité et efficacité nos valeurs et qui assurent la cohérence des décisions déontologiques prises sur la base des règles édictées par la loi, le décret et les règles énoncées par le Conseil national des Barreaux.
Ce sont les ordres qui assurent la maîtrise du Tableau et qui régulent l'accès à la profession au regard de textes qui s'imposent à tous. Dans ces missions, ils doivent être aidés –et accepter d'être aidés– pour que la décision de l'un ne vienne pas affaiblir la cohésion et la force de toute une profession.
Ce sont les ordres qui collectivement mettent en place des services, et bien souvent des structures de solidarité au bénéfice de nos confrères, au bénéfice de tous nos confrères :
- C’est ainsi qu’à la fin du premier semestre de l’année 2012, la Conférence des bâtonniers a mis en place et proposé aux bâtonniers, avec l’aide de la Société de Courtage des Barreaux (SCB), une « garantie perte de collaboration » au bénéfice des avocats collaborateurs inscrits dans les barreaux de province. Aujourd’hui tous les avocats de France peuvent bénéficier de cette garantie souscrite soit individuellement, soit collectivement par l'intermédiaire de leur Barreau.
- C’est ainsi qu’en ce début d’année 2013, nous confortons La Prévoyance des Avocats (LPA) qui assure à nos confrères la solidarité qui leur est due lorsqu'ils se trouvent confrontés aux difficultés de la vie, mais qui leur propose également des garanties supplémentaires dont la "chance-maternité" n’est qu’un exemple. Grâce à l'imagination des ordres, grâce à cette solidarité assumée, les avocats de France bénéficient de garanties identiques dans leurs principes et adaptées à la diversité de leurs situations. Les ordres font. Quel que soit le nombre d'avocats qu'ils rassemblent, ils sont confrontés aux mêmes enjeux et aux mêmes problématiques. Ils réalisent. Ils construisent.
En cette année 2013, ils construiront encore. Madame le Bâtonnier du barreau de Paris, vous m'avez interpellé précisément lors de la Rentrée de votre Barreau. Je vous réponds devant les bâtonniers des provinces de France rassemblés : En cette année 2013 nous allons développer ensemble la centrale de référencement que vous avez mise en place à Paris au début de l'année 2012. Les 161 ordres de France peuvent être à l'initiative d'une centrale de référencement nationale au bénéfice de tous les avocats. En tout cas, nous allons apprécier ensemble, dans les semaines qui viennent, si ce développement qui viendrait conforter "Praeferentia" et qui assurerait sa pérennité au bénéfice de tous nos confrères, est possible.
Il y a bientôt deux ans, par l'effet de la Loi du 28 mars 2011, l'acte d'avocat est devenu réalité dans notre pays. Nous devons, nous avons la responsabilité d'assurer la conservation de l'acte d'avocat, de cet acte sécurisé au bénéfice de nos clients, de cet acte qui ne peut que se développer dès lors que nos confrères se l’approprient.
Je vous propose Madame le Bâtonnier, sous le regard bienveillant et peut être soulagé du Président du Conseil national des Barreaux, que les ordres mettent en place un processus et un site de conservation de l'acte d'avocat, en partenariat avec les structures techniques compétentes de notre profession et déjà avec l’Union nationale des Carpa (UNCA) mais aussi avec la SCB, pour que soit assurée, dans les semaines, dans les mois qui viennent, avant l'été 2013, la sécurité de la conservation de cet acte.
Les ordres font. Ils doivent donc faire savoir. Ils doivent communiquer. Le Bureau de la Conférence a décidé de proposer aux barreaux de développer sur un temps déterminé, et pourquoi pas pendant la semaine du 7 au 11 octobre - semaine que vous avez, Madame le Bâtonnier, déjà réservée avec la municipalité de Paris - une communication professionnelle en assurant la promotion du conseil au bénéfice des citoyens en relation avec les collectivités locales et notamment avec les municipalités.
Ce ne sera pas seulement "l'avocat dans la cité" et la capitale, ce sera l'avocat dans toutes les régions et villes de France. Les ordres sont à l'initiative dans l'intérêt de nos confrères. Ils ont la légitimité de la confiance. Ils sont considérés pour ce qu’ils sont et appréciés pour ce qu’ils font. Ils se doivent d’attirer aujourd’hui l’attention de l’Etat sur des difficultés auxquelles il doit être remédié sans délai car, à défaut, l'indispensable relation de confiance qui doit exister entre les avocats et l'Etat pourrait s'en trouver affectée :
Ce sont bien les ordres qui ont organisé et assuré la mobilisation du jour au lendemain, la nuit du 14 au 15 avril 2011, de tous les avocats de France pour qu'immédiatement chaque personne gardée à vue, en tout lieu, en tout instant, puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat. Ce sont bien les ordres qui ont mis en place sans délai des dispositifs assurant cette présence, dispositifs adaptés à la mesure des territoires et aux difficultés rencontrées, témoignant ainsi d'une réactivité et d'une imagination, sources d'une réelle richesse au bénéfice de la Justice et des citoyens. L'Etat s'était engagé à les aider et à financer, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire limitée, les frais générés par cette sujétion supplémentaire. C'est dans cette confiance en la parole de l'Etat que les ordres ont réalisé. A la fin du premier semestre de l’année 2012, c'est à vos services, Madame la garde des Sceaux, qu'est revenue la triste charge d'annoncer aux barreaux qu'aucune subvention ne pourrait leur être versée au titre de l'année 2011, année de nos engagements communs et des réalisations de la profession, invoquant soudainement un principe d'annuité budgétaire qui porte en lui-même ses limites dès lors que nombre de ces subventions avaient été sollicitées dès 2011.
La parole de l'Etat a un sens pour les avocats. Ce n'est pas la parole des gouvernements qui se succèdent. C'est la parole d'un Etat qui se respecte et dont les engagements à l'égard d'une profession doivent être honorés.
A défaut, les avocats qui se rappellent leur serment pour se mobiliser généreusement et déjà en faveur des plus démunis ou des plus faibles, s'interrogeront sur le sens de leurs engagements multiples au service d'un Etat qui ne les respecterait donc pas.
Les ordres et les bâtonniers assurent au quotidien la défense et la promotion des nouveaux modes de communication et de la dématérialisation. Certaines règles de procédure civile, reprises dans le cadre des décrets dits « Magendie » ne sont pas compatibles avec la pratique et la dématérialisation aujourd'hui totale de nos échanges devant les cours d’appel.
La Conférence des Bâtonniers a proposé il y a quelques semaines, et a donc transmis au CNB, une indispensable et urgente demande de modification du Code de procédure civile afin d'adapter notre procédure d'appel au regard de notre pratique et de la dématérialisation en appréciant les limites que les techniques nous imposent.
Mais aujourd’hui, du fait d’interprétations divergentes de nos textes et de l’incohérence de certaines règles, nous n’assurons plus la parfaite sécurité des échanges, sécurité garante de la défense des droits.
Les avocats assurent la défense des intérêts de leurs clients. Ils ne peuvent accepter des dispositifs qui donnent déjà matière à discussion ou à divergences d'appréciation avant le procès dont ils ont la charge. Nous n'avons pas à plaider ou à discuter pour défendre un système. Nous devons défendre grâce à un système indiscutable.
Depuis le 1er janvier 2013, la communication électronique avec la juridiction d'appel est obligatoire aux termes de l’article 930-1 du Code de procédure civile. Mais l'insécurité existe toujours pour les procès en cours où la communication électronique entre les parties est seulement possible et soumise à l’acceptation de l’adversaire au procès.
A ces diverses interprétations s’ajoutent encore les incertitudes techniques et procédurales qui pèsent sur les conditions de communication des pièces. Alors, du fait de l’imprécision des textes, nous éprouvons le besoin de signer des conventions, dont on peut discuter la valeur juridique, conventions qui viennent ajouter à la confusion, dès lors qu’elles déclinent ou interprètent différemment les règlements ou arrêtés selon les différentes juridictions et ressorts géographiques. Ainsi, à l’heure actuelle le dispositif de communication électronique en application devant nos cours d’appel, loin de simplifier, vient ajouter, alourdir et soumettre à interprétation des règles qui sont alors pour nous, sources de responsabilité civile, et pour la Justice, sources de responsabilité.
Notre profession peut s'enorgueillir d'être un des moteurs de la justice dématérialisée. Il est donc des responsabilités conjointes du CNB et de l’Etat, d'adapter sans délai nos règles pour assurer à nos confrères, à tous nos confrères, une communication dématérialisée à valeur procédurale d’une fiabilité absolue en ayant à l'esprit que la dématérialisation est au service de nos règles de procédure civile et non l'inverse. Mais il est aussi de notre responsabilité de vous interroger sur les conditions dans lesquelles a pu être pris un arrêté, le 24 décembre dernier, qui permet aux seuls huissiers, récemment dotés de leur propre réseau privé virtuel, de communiquer de façon dématérialisée avec les juridictions d'instance alors même que cette communication n'est pas accessible aux avocats qui disposent pourtant depuis maintenant près de 6 ans de leur propre réseau privé virtuel. Comment pouvons-nous imaginer que la communication électronique vienne instaurer des disparités d'accès à une juridiction entre les professionnels du droit ? Il n'est nul besoin de nouveaux réseaux, de nouvelles structures intermédiaires - lesquelles ne peuvent que générer des coûts supplémentaires supportés par les justiciables - pour permettre aux avocats de poursuivre directement leur travail avec les juridictions et avec toutes les juridictions.
Cette révolution numérique que nous accompagnons ne peut pas conduire les auxiliaires de justice que sont les avocats à devenir ces simples « petites poucettes » qui, selon Michel Serres, figureraient la société future. Être avocat, c’est bien sûr être juriste. Etre juriste cela peut s’exprimer sur le papier, au gré des flux informatiques, devant des écrans, sans se regarder, sans même se rencontrer, sans se parler.
Mais être avocat c’est défendre par le droit mais aussi par la présence, par le regard, par la rencontre, par la parole; C’est pouvoir exprimer devant un juge, non seulement ce que le droit imposera peut-être, mais ce qu’une situation et des hommes et des femmes veulent dire et parfois crier. Nous ne sommes pas là pour crier; nous sommes d’ailleurs là pour éviter les cris, mais nous devons alors pouvoir parler.
Désormais trop souvent, en trop de lieux de justice, on souhaite éviter, contourner et parfois nier la parole de l’avocat… et demain nos écrits ne seraient plus libres puisqu'il peut nous être proposé (imposé ?) de structurer, de normaliser et surtout de concentrer nos écritures. Renoncer à la parole et écrire comme les juges l'entendent, ce ne serait plus assister et défendre. L’oralité porte l’humanité dans le débat judiciaire. L’humanité fait partie de notre serment. Cette humanité, c'est aussi ce que notre Justice a reçu en héritage du siècle des lumières.
Les bâtonniers sont là pour faire respecter la parole des avocats ; ils en ont le souci et l’exigence. Ce souci et cette exigence doivent être partagés par tous les partenaires de justice et donc par les magistrats. La considération pour une profession doit déjà s’exprimer ; mais elle doit surtout se réaliser. Nous savons, Madame la garde des Sceaux, que vous avez à cœur de faire en sorte que les engagements de l’Etat soient respectés, que les outils mis à la disposition des justiciables et des avocats soient d'une fiabilité absolue et que la parole des avocats soit attendue, écoutée, peut-être entendue, en tout cas respectée.
Monsieur le Président du Conseil national des Barreaux, vous vous êtes facilement habitué à ce que la parole des ordres soit entendue dans l'institution nationale. Vous avez suscité les débats et accepté nos réflexions, nos discussions, nos propositions. Le Conseil national des Barreaux est chargé de porter les délibérations de la profession auprès des Pouvoirs publics.
Et déjà nos propositions relatives à la protection mais aussi au renforcement d'un secret professionnel trop discuté alors qu'il est indiscutable. Il en va ici de l'essence même de nos fonctions et missions.
Nous savons que ce secret que nous devons à nos clients qui font de nous leurs confidents, est un absolu qui peut se confronter à d'autres absolus. La Cour européenne des droits de l'Homme a rappelé encore récemment les exigences de ce principe qui ne peut nourrir exception que confronté à d'autres principes absolus et selon des modalités spécifiques dans lesquelles les ordres et les bâtonniers assurent un rôle actif.
Mais nous avons aussi délibéré sur l'exigence de clarté et de lisibilité de nos prestations pour nos clients. Nous nous opposons à des barèmes incompatibles avec les missions que nous assumons mais nous devons développer, la convention d'honoraire, non pas parce qu'elle devient obligatoire dans quelque domaine, mais parce qu’elle nous assure la confiance de nos clients.
Nous avons fait connaître nos propositions s'agissant du démarchage et de la nécessaire adaptation de nos règles, mais encore nos exigences s'agissant de l'action de groupe à laquelle notre profession adhère à la condition qu'elle ne soit pas organisée dans la défiance, pour nous contourner et donc pour contourner le conseil, la défense et la responsabilité que nous devons aux citoyens justiciables. J'évoque notre responsabilité et donc notre formation. Ici encore, le Conseil national des barreaux a transmis des propositions portant prémices d'une évolution de notre formation professionnelle.
Madame la ministre, vous avez reçu ou vous recevrez dans quelques jours les propositions de la profession s'agissant de la nécessaire réforme de notre procédure disciplinaire, conséquence de huit années de pratique et de développement de notre discipline.
Mais encore, il y a quelques semaines, la Conférence vous interrogeait sur les conditions dans lesquelles l'Etat pouvait envisager ce que notre profession ne peut pas imaginer : de nouveaux exercices de notre métier confondus avec des professions incompatibles. La Conférence des bâtonniers participe à ces débats et abonde le travail du Conseil national des Barreaux. Les barreaux doivent user de la légitimité démocratique que les avocats leur confèrent et de la légitimité de ceux qui réalisent pour renforcer l'institution représentative de leur profession, du Conseil national des barreaux qui nous rassemble
Nous délibérons, nous proposons mais nous devons veiller à ce que l'Etat accompagne nos réflexions et délibérations. Il est aujourd'hui indispensable que l'Etat les prenne en considération, décide et que le ministère de la justice défende dans les arbitrages de l'Etat, les propositions d'une profession qui participe de l'Etat de droit.
Les ordres s'investissement, investissent l'institution représentative nationale pour la renforcer. Les ordres travaillent, réfléchissent, imaginent, proposent. Ils souhaitent qu'en 2013, leur institution nationale ouvre - et referme - trois "chantiers" nouveaux, autant de réflexions et de propositions :
- La réforme de l'accès au droit : parce qu'il ne nous appartient plus d'en parler mais de faire, de changer radicalement un système qui n'en est plus un et dans lequel Etat et profession se déconsidèrent.
- La réforme de l'accès à notre profession : parce qu'il nous appartient de signifier clairement et fièrement ce que nous sommes pour nous refuser à ouvrir notre profession à ceux qui veulent se servir de nos valeurs sans les servir.
- La défense de ce que nous appelons notre "périmètre", mais qui est en réalité la défense de l'exercice du droit dans l'intérêt des justiciables : parce que le marché du droit n'est plus convoité aujourd'hui par des professions règlementées qui sont nos partenaires mais par des braconniers usant de méthodes indignes et de publicités inconséquentes dans une société de droit.
La Conférence sera de ces débats que le CNB doit initier et porter. La Conférence des bâtonniers s'était engagée, il y a un an, à favoriser des évolutions que les ordres peuvent et doivent aujourd'hui porter.
A mi-mandat, je peux, grâce au travail des uns et des autres, grâce au travail des membres du Bureau de la Conférence des bâtonniers, dresser quelques perspectives qui seront autant de propositions précises lorsqu'elles seront rassemblées, développées et débattues devant les bâtonniers et les membres des conseils de l'ordre réunis à l'automne 2013 dans le cadre des
"Etats généraux des ordres".
- les ordres accompagnent les avocats dans les révolutions techniques qui sont autant de révolutions culturelles car la dématérialisation n’est pas une évolution : elle est un nouveau monde. Nous réfléchissons aux conséquences de la dématérialisation sur l'ensemble de nos activités judiciaires mais aussi de conseil, et serons en mesure de formuler des propositions de nature à éviter les fractures professionnelles que la dématérialisation peut générer. Il nous faut tout de même déterminer l'équilibre entre le « tout numérique » et la conservation de méthodes de travail plus traditionnelles.
Nous imaginons déjà le monde qui pourrait se profiler si nous ne veillons pas à ce que l'homme demeure maître des révolutions technologiques qu'il développe.
La Justice ne peut pas être un exercice exclusivement dématérialisé. La dématérialisation est un moyen et n'est pas une fin autour de laquelle se rangeraient nos règles et nos valeurs.
Les hommes et les femmes que nous défendons exigent mieux que des machines. L'avocat n'est pas un pilote derrière un écran : il est devant des hommes et des femmes qu'il accompagne dans un monde qui peut les oublier.
- Les ordres assurent au quotidien l'organisation et la défense des avocats qui assument, qui choisissent de défendre des plus défavorisés. Dans ce cadre, la prestation de l'avocat doit être considérée pour ce qu'elle est. Nous entendons formuler nos propositions. Et pour cela, nous devons déjà savoir combien "vaut" notre prestation, combien nos entreprises coutent - et aujourd'hui nous coutent - lorsqu'il s'agit d'assurer la défense des plus défavorisés.
Et nous aurons alors capacité à nous défendre lorsque l'Etat envisagera de mettre à notre charge, dans des conditions financières insupportables pour toute activité libérale, des sujétions nouvelles.
Nous savons que le système d'accès au droit est non seulement à bout de souffle, mais qu'il ne répond plus à un véritable accès au droit pour tous. Nous constatons tous les jours que ce système est obsolète et qu'il n'est pas organisé comme il pourrait, comme il devrait l'être dans un pays développé, moderne, qui se targue d’être solidaire.
Nous pourrions imaginer devenir partenaire et non simple prestataire, acteurs et non spectateurs, d’un système d'accès au droit intégrant d’autres partenaires, toutes les professions du droit, mais encore les assureurs de protection juridique, partenaires d’un système totalement repensé dans ses critères et dans ses structures pour être considéré.
Une réforme de l'accès au droit ne peut se limiter à quelques UV glanées tous les 10 ans ou même à quelques taxes supplémentaires ô combien indispensables lorsque l’on mesure que l’Etat verse chaque année, au titre de l'aide juridique une somme inférieure au prix d’un avion, certes d'un Airbus A 380, mais d’un seul avion quand même ! En tout cas, s’agissant de l’accès au droit, les avocats ne peuvent plus être les victimes collatérales de la défaillance de l'Etat.
- les ordres doivent projeter les exercices professionnels des avocats dans tous les secteurs de la vie sociale et économique. Nous avons une identité, des valeurs et des compétences au service de nos multiples exercices, au profit de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux. Notre profession doit encore faciliter l'exercice de nos confrères dans l'intérêt et au bénéfice des structures économiques de notre pays.
Parce que nous sommes avocats, nous ne pouvons pas être salariés de l'entreprise. Parce que les juristes de l'entreprise sont indispensables à l'entreprise parce qu'ils ne sont pas avocats, ils ne peuvent accéder à notre profession sans répondre aux exigences de l'article 98-1.
Nous, avocats, devons prendre notre place, toute notre place aux côtés et dans les entreprises, avec ce que nous sommes, avec notre identité, avec nos compétences, avec notre indépendance, sous le regard exclusif de notre bâtonnier. C'est l'avocat en mission, à disposition, dans l’entreprise ; c'est l'exercice de notre profession en tous lieux. Il nous faut accompagner cette évolution car à défaut des pratiques incompatibles avec nos valeurs se développeront sans contrôle.
La Conférence proposera les conditions dans lesquelles les avocats peuvent mettre toutes leurs compétences valorisées par leur indépendance au bénéfice des entreprises. N'imaginons donc pas des fusions impossibles. Construisons dans l'entreprise, pour l'entreprise les complémentarités nécessaires, voulues par l'entreprise à défaut d'être défendues par quelques salariés de ces entreprises.
- Enfin, les ordres doivent se projeter dans l'avenir avec confiance en saisissant les chances européennes. L'Europe défend notre secret professionnel, la confidentialité de nos échanges, notre présence tout au long de l’enquête pénale, le rôle actif du Bâtonnier.
Parce qu'ils déclineront en tous lieux les critères européens, les ordres locaux seront ces structures organisées, modernes, transparentes, dignes de la confiance de tous ; c'est cela le défi de l'autorégulation qui seule assure l'indépendance d'une profession. Il nous appartient donc d'apprécier, nos procédures, nos exigences, le fonctionnement de nos institutions, le fonctionnement de nos ordres à l'aune du critère de la proportionnalité européenne.
Ainsi nous répondrons efficacement à ceux qui, en Europe, prônent avec inconséquence la dérégulation ; avec inconséquence parce que l’Ordre n’a rien de virtuel pour les avocats et les citoyens : Il est au service des avocats. Il est la protection des citoyens. Vous l’avez peut-être compris, la Conférence ne s’inscrit pas dans les morosités ambiantes. Elle défend cette institution nationale forte, abondée par les réflexions des organisations syndicales et professionnelles, mais aussi par les propositions issues de l’expérience et de l'imagination des ordres. Elle défend, parce qu’elle en a la responsabilité, des ordres locaux forts car adéquats. Elle défend leur présence en tous lieux, à tout moment. Elle garantit, elle s’assure de leurs capacités à imaginer, à réaliser et en définitive à évoluer et à faire évoluer notre profession.
Elle entend que nos institutions soient assurées de la confiance et de la parole d’un Etat capable de porter nos propositions et parfois nos exigences. Ne disposons-nous pas là de toutes les structures et de toutes les qualités pour réaliser, pour être efficaces, pour être utiles ?
Nous avons la capacité de construire. Nous avons la responsabilité de réaliser. Nous ne serions pas responsables devant nos confrères à toujours imaginer le futur sans assumer le présent. »
