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Conditions de la saisie conservatoire

le - - Immobilier

La saisie conservatoire permet au créancier de préserver ses intérêts, à condition de l'utiliser à bon escient.

La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt qui montre pour un bailleur l'intérêt de la saisie conservatoire et ses limites car encore faut-il rentrer dans le cadre légal. L'article L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée dans son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La dispense de recourir un commandement permet au bailleur d'agir rapidement et empêche ainsi le débiteur par exemple de vider un compte bancaire avant la saisie. Loi prévoit deux conditions : que la créance paraisse fondée dans son principe et que le créancier justifie de menaces sur son recouvrement.

Un locataire avait adressé un congé par LR et restitué les clés. Mais le bailleur contestait la validité du congé, en invoquant l'article L 145-9 du Code de commerce qui impose l'acte d'huissier. Le bailleur réclamait le paiement d'un terme de loyer postérieur au congé et avait exercé une saisie conservatoire sur des valeurs mobilières. L'argument relatif à la forme du congé était fondé, mais il se posait la question de savoir si le bailleur avait accepté la résiliation amiable.

La Cour d'appel ordonne la mainlevée de cette saisie à la demande du locataire :

« Si le congé donné par LR avec AR n’est pas régulier au regard des dispositions de l’article L 145-9 du Code de commerce, il demeure que la SAS Gramont a restitué les clés des locaux à la SARL B Finance, que la problématique de savoir si cette remise de clés [au bailleur] le 31 mars 2011 qui les a acceptées, caractérise ou non la résiliation amiable de bail relève de l’appréciation du juge du fond qui est d’ailleurs saisi ;Considérant [que…], la SARL B Finance n’établit pas les menaces pour le recouvrement de la créance […] que l’absence de règlement de la créance par la SAS Gramont en dépit de mises en demeure n’est pas constitutive, à elle seule, de circonstances mettant en péril son recouvrement et s’explique par le contentieux existant entre les parties ; que de plus la SAS Gramont n’apporte aucun élément concernant la situation financière de l’appelante ». (CA Paris, 13 sept. 2011, n° 11/17654).

Les conditions de la saisie conservatoire ne sont donc pas remplies. Sur le bien-fondé de la créance, la cour renvoie au juge du fond. Sur la menace sur le recouvrement, elle juge la condition non remplie puisque le créancier ne justifiait pas d'élément sur la situation financière du locataire.






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