La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a rendu obligatoire la conciliation pour les litiges du quotidien inférieurs à 4 000 euros quand la juridiction est saisie par déclaration au greffe, et renforcé le rôle des conciliateurs de justice. Pour accompagner cette évolution législative qui va générer 45 000 dossiers supplémentaires de conciliation, le ministère a engagé une importante campagne de recrutement de 600 nouveaux conciliateurs de justice sur tout le territoire.
Grâce à la mobilisation des associations de conciliateurs de justice, conjuguée à celle des cours d'appel, les services judiciaires peuvent à ce jour s'appuyer sur un effectif de 2 021 conciliateurs.
Le recrutement se poursuit avec des besoins accrus notamment pour les cours d'appel de Paris, Rouen ou encore Riom.
Devenir conciliateur de justice
Auxiliaire de justice assermenté et bénévole, le conciliateur de justice est nommé sur proposition du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance par ordonnance du Premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général.
Le candidat fait connaître son intention auprès du tribunal d'instance de son domicile, s'il remplit les conditions suivantes :
- être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
- n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort de la cour d'appel ;
- n'exercer aucune activité judiciaire à quelque titre que ce soit ;
- et justifier d'une expérience en matière juridique d'au moins 3 ans.
Nommé pour un an dans un premier temps, il peut, à l'issue de cette période, voir ses fonctions reconduites pour une durée renouvelable de 2 ans.
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