Mises à disposition des professionnels du chiffre sur le site de l'ANC, ces nouvelles recommandations contiennent :
- l'ajout d'une nouvelle question H8 relative au traitement comptable des prêts participatifs avec soutien de l'État chez l'emprunteur ;
- une mise à jour de la réponse à la question J2 relative au traitement comptable du fonds de solidarité ;
- l'ajout d'une question J7 relative au traitement comptable des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
- et l'ajout d'une question J8 relative au traitement comptable de l'aide dite coûts fixes.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Les nouvelles lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à destination des commissaires aux comptes sont disponibles sur les sites internet du H3C et de Tracfin depuis cet été.
Publiées le 13 juillet dernier, sur les sites internet respectifs du Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C) et de Tracfin, le service de renseignement français chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ces lignes ont été élaborées conjointement par ces deux institutions étatiques, afin d'expliciter les normes en vigueur au 24 juin 2020, ainsi que les principes définis par la NEP 9605 Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquels les CAC sont assujettis dans le cadre de la LCB-FT.
Ce document est structuré comme suit :
- Mise en place d'une organisation, de procédures et de mesures de contrôle interne en matière LCBFT,
- Les obligations de vigilance à mettre en œuvre avant d'accepter la relation d'affaires ou de fournir une prestation à un client occasionnel,
- Obligations de vigilance au cours de la relation d'affaires,
- Les obligations de déclaration de soupçon,
- Les liens éventuels entre la déclaration Tracfin et les révélations des faits délictueux au procureur de la république,
- Les obligations de conservation des documents et informations.
En complément, le H3C et Tracfin invitent les professionnels à se référer à l'analyse nationale des risques (ANR), à l'analyse sectorielle des risques (ASR), ainsi qu'à l'annexe des lignes directrices récapitulant les différentes étapes que le commissaire aux comptes doit effectuer sur la plateforme ERMES afin de réaliser une déclaration de soupçon.
