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Communication publique des avocats, éléments de réglementation

Comme tout un chacun, les avocats bénéficient du principe de «libre communication des pensées et des opinions» (article11 DDHC) par quelque moyen ou support de publication que ce soit.
Communication publique des avocats, éléments de réglementation

Droit Publié le ,

Par Emmanuel Derieux, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II).

Y sont nécessairement apportées un certain nombre de restrictions, plus ou moins spécifiques, conduisant à « répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », comme il est posé par la même Déclaration des droits ou par l’article 10 ConvEDH.

Le principe de liberté de communication et de ses nécessaires limites étant posé, un certain nombre d’éléments de réglementation de la communication publique des avocats sont probablement déterminés davantage dans l’intérêt des clients des avocats (I) que dans celui des avocats eux-mêmes (II), encore que leurs clients puissent en être indirectement bénéficiaires.

I.- Dans l’intérêt des clients des avocats

C’est principalement dans l’intérêt des clients des avocats que sont posées des règles encadrant leurs pratiques de sollicitation et publicité ; qu’est énoncée une obligation de secret professionnel ; que sont apportées des limites à leur liberté d’expression.

Sollicitation et publicité

Assouplissant, au profit des avocats, le régime d’interdiction précédemment en vigueur, l’article 3 bis (introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 « portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » pose que, « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée ».

Modifié par le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 « relatif aux modes de communication des avocats », l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 « relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat » dispose désormais que « la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant ».

L’article 10 de la « Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat » énonce que « la publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l’information professionnelle de l’avocat doivent faire état de sa qualité et permettre (…) de l’identifier (…) de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient » et notamment, rappelant des règles communes, que « sont prohibées : toute publicité mensongère ou trompeuse ; toute mention comparative ou dénigrante ».

Secret professionnel

De manière générale, l’article 226-13 du Code pénal réprime « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession ».

L’article 5 du décret précité du 12 juillet 2005 pose que « l’avocat respecte le secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours ».

Au titre du « secret professionnel », l’article 2 de la « décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d’avocat » dispose que « l’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps ». Faisant également, de ce devoir de secret professionnel, un droit protégé, il est rappelé que, en cas de perquisition, « aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l’avocat, sauf dans les conditions de l’article 56-1 du Code de procédure pénale ».

Liberté d’expression

Au-delà des limites générales, constitutives du régime de responsabilité des activités de communication (déterminé par la loi du 29 juillet 1881 et diverses autres dispositions), qui s’appliquent à tous, la liberté d’expression des avocats se trouve encadrée par quelques mesures particulières.

Les avocats bénéficient de l’immunité judiciaire que leur attribue l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux termes duquel « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage (…) les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ». Cet article précise cependant que « pourront néanmoins les juges (…) prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts » et que « pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties (…) et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers ».

Les garanties et limites de la liberté de communication des avocats, principalement prises dans l’intérêt de leurs clients, sont confortées par celles qui sont apparemment adoptées dans l’intérêt des avocats eux-mêmes mais dont leurs clients et le public dans son ensemble peuvent également être indirectement bénéficiaires.

II.- Dans l’intérêt des avocats eux-mêmes

Principalement dans l’intérêt des avocats eux-mêmes sont, d’une manière qui ne leur est cependant pas toujours spécifique, énoncées ou appliquées, au nom notamment des exigences de loyauté ou de confraternité et d’une juste concurrence dans l’exercice de leurs activités, un certain nombre de règles concernant : le choix d’un nom de domaine pour la création d’un site internet ; des excès dans l’usage de l’Internet par certains de leurs salariés ; des abus de la liberté d’expression.

Nom de domaine

L’article 10.5 de la Décision à caractère normatif n° 2005-003 du Conseil national des barreaux dispose notamment, s’agissant d’un site internet créé et exploité par un avocat, que « le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite ».

Usages de l’internet

L’utilisation excessive, à des fins personnelles (jeux, achats en ligne…), de la connexion internet, par le collaborateur salarié d’un cabinet d’avocats pourrait être considérée comme constitutive d’une faute professionnelle grave justifiant un licenciement. Le contenu des messages ainsi échangés peut également être cause de mise en jeu de la responsabilité de leurs auteurs.

Liberté d’expression

Bénéficiant d’une liberté d’expression renforcée dans l’exercice de leurs activités et la défense des droits de leurs clients, les avocats voient cependant, en application des règles communes, celle-ci nécessairement limitée au nom du respect des droits de leurs confrères. Au-delà de sanctions disciplinaires pour manquements à l’obligation « de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie », leur responsabilité peut donc se trouver engagée pour diffamation, injure, atteinte à la vie privée…

La communication publique des avocats est nécessairement soumise aux principes fondamentaux de liberté et de responsabilité. Quelques aménagements particuliers, comportant une liberté renforcée ou, au contraire, des restrictions supplémentaires, peuvent, dans l’intérêt de leurs clients et/ou de leurs confrères, apparaître nécessaires pour permettre le bon exercice de leurs activités. Il s’agit d’établir ainsi un juste équilibre entre des droits apparemment concurrents et, en réalité, concourant, tous ensemble, au libre et plein épanouissement de chacun.

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