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Commission européenne et contrôle de l'acquisition de participations minoritaires

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Commission européenne et contrôle de l'acquisition de participations minoritaires

Alors que la Commission européenne a annoncé un livre blanc au sujet de "Towards more effective EU merger control" pour 2014, à la suite des réponses à sa consultation, le Club des juristes, quant à lui, réitère sa conviction : il n'est pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.

Depuis quelques années, le sujet des participations minoritaires « non-contrôlantes » soulève de nombreuses questions (« enforcement gap », effets anticoncurrentiels...). La Commission Droit de la concurrence et participations minoritaires du Club des juristes, sous la présidence de Jacques-Philippe Gunther, saisit l'opportunité de la consultation publique de la Commission européenne pour présenter sa position sur le contrôle de l'acquisition des participations minoritaires « non-contrôlantes ». Le Club des juristes ne juge pas utile d'étendre le champ d'application du Règlement Concentrations en vigueur, ni de se doter d'un nouvel instrument de contrôle. Les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne semblent suffisants pour contrôler les prises de participation problématiques. Une extension de la réglementation actuelle serait disproportionnée et même en contradiction avec le processus de modernisation et d'amélioration de l'efficience du droit de la concurrence européen. Compte tenu de l'ampleur très réduite de « l’enforcement gap » et de l'exceptionnelle rareté de l'acquisition de participation minoritaire « non-contrôlante » susceptibles d'entrainer des effets anticoncurrentiels sensibles, la meilleure option relative à leur contrôle est le statu quo, option que ne mentionne pourtant pas la Commission européenne dans sa consultation.




Jean-Paul VIART
Journaliste

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